 Elle entrera en vigueur immédiatement après l'échange des ratifications et demeurera exécutoire jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où l'une des hautes parties contractantes aura notifié son intention d'en faire cesser les effets.  Bulletin économique de l'Indochine - Page 900by French Indochina. Service de la statistique générale - 1905Full view - About this book
 | International law - 1904 - 810 pages
...deux gouvernements aussitôt que faire se pourra et les ratifications en seront échangées à Paris. Elle entrera en vigueur immédiatement après l'échange...jour où l'une des hautes parties contractantes aura notifié son intention d'en faire cesser les effets. En foi de quoi, les plénipotentiaires mentionnés... | |
 | France treaties - 1886 - 612 pages
...ratifications en seront échangées, à Paris, aussitôt que possible.Il entrera en vigueur huit jours après l'échange des ratifications et demeurera exécutoire jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où l'une ou l'autre des Hautes Parties contractantes l'aura dénoncé. En foi de quoi, les Plénipotentiaires... | |
 | Comparative law - 1900 - 982 pages
...seront échangées à Paris le pins tôt que faire se pourra. Elle entrera en vigueur quinze jours après l'échange des ratifications et demeurera exécutoire jusqu'à l'expiration d'une année, À partir du jour où l'une ou l'autre des hautes parties contractantes l'aura dénoncée. En foi de quoi, les But-dits... | |
 | Austria - Austria - 1888 - 928 pages
...ratifications en seront échangées, à Paris, aussitôt que possible. Il entrera en vigueur huit jours après l'échange des ratifications et demeurera exécutoire jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où Tune on l'autre des Hautes Parties contractantes l'aura dénoncé. En foi de quoi les Plénipotentiaires... | |
 | Tunisia - 1902 - 768 pages
...Gouvernements aussitôt que faire se pourra, et les ratifications en seront échangées à Bruxelles. Elle entrera en vigueur immédiatement après l'échange...jour où l'une des hautes parties contractantes aura notifié son intention d'en faire cesser les effets. « Eu foi de quoi, les plénipotentiaires mentionnés... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - Tariff - 1892 - 260 pages
...en seront échangées à « Paris le plus tôt que faire se pourra. 11 entrera en vigueur huit jours après l'échange « des ratifications et demeurera...exécutoire jusqu'à l'expiration d'une année à partir a du jour où l'une ou l'autre dos Hautes Parties contractantes l'aura dénoncé. » Si ces dispositions... | |
 | France - Law - 1894 - 1692 pages
...seront échangées à Paris, le plus tôt que faire se pourra. Elle entrera en vigueur quinze jours après l'échange des ratifications et demeurera exécutoire jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où Tune ou l'autre des Hautes Parties contractantes l'aura dénoncée. En foi de quoi les susdits... | |
 | France - France - 1895 - 750 pages
...en seront échangées à Paris, le plus tôt que faire se pourra. Elle entrera en vigueur huit jours après l'échange des ratifications et demeurera exécutoire jusqu'à l'expiration d'une année à (1) Pour les dates de discussion aux Chambres, pour les rapports des commissions parlementaires et... | |
 | Europe - 1896 - 952 pages
...seront échangées à Paris au plus tard le 13/25 juillet. Il entrera en vigueur le 14/26 du même mois et demeurera exécutoire jusqu'à l'expiration d'une...du jour où l'une des Hautes Parties contractantes l'aura dénoncé. En foi de quoi, les Plénipotentiaires susdits ont signé le présent arrangement... | |
 | Tunis (Tunisia)., Paul Zeys - Law - 1902 - 774 pages
...échangées à Paris. Elle entrera en vigueur immédiatement après l'échange des ratifications el demeurera exécutoire jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où l'une des hautes parlies contractantes aura notifié son intention d'eu faire cesser les effets. En foi de quoi, les... | |
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