 | Académie royale des sciences, des lettres et des beaux-arts de Belgique - 1884 - 792 pages
...condamnations, collocations ou liquidations de sommes et valeurs; à toutes les transmissions de propriétés, d'usufruit ou de jouissance de biens meubles et immeubles soit entre vifs, soit par décès. Le droit proportionnel est assis sur les valeurs. Cette assiette est la valeur vénale pour les translations... | |
 | Law - 1859 - 914 pages
...frim. an 7 n'a pas dit, d'une manière explicite, que le droit proportionnel n'est dû que pour toute transmission de propriété, d'usufruit ou de jouissance de biens meubles et immeubles situés en France, il résulte de l'art. 27 de celle loi que l'art. 4 a été édicté sous l'empire... | |
 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1807 - 858 pages
...pourlesohligalions, libérations, condamnations, collocalions ou liquidations des sommes et valeurs , et pour transmission de propriété, d'usufruit ou de jouissance de biens meubles et immeubles, soit entre-vifs, soit par décès: ses quotités sont fixées par l'art. 69 ci-après; il est assis sur... | |
 | Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - Property - 1823 - 600 pages
...libérations, condamnations, col» locations ou liquidations de sommes et va» leurs, et pour toute transmission de propriété, » d'usufruit ou de jouissance...meubles» et immeubles, soit entre -vifs , soit par dé^ » ces. » 77o. Ces expressions, ou de jouissance , sont trèsremarquables, parce qu'il en résulte... | |
 | Law - 1824 - 566 pages
...par l'art. 4 ('e 'a Ipj citée, qui soumet au droit proportionnel de 2 fr. 5o c. par 100 fr. toute transmission de propriété, d'usufruit ou de jouissance de biens meubles et immeubles. Les enfans Baziu répondent que la donation, étant conditionnelle , et ne leur attribuant aucun droit... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1829 - 444 pages
..., libérations , condamnations , collocations ou tiquidations Je sommes et valeurs , et pour toute transmission de propriété , d'usufruit ou de jouissance de biens meubles et immeubles. soit entre-vifs , soit par décès. » Il résulte clairement de cet article, que la loi met une grande... | |
 | Eugène Persil - Commercial associations - 1833 - 404 pages
...obligations, libérations, condamnations, collocations ou liquidations de sommes et valeurs, et à toute transmission de propriété , d'usufruit ou de jouissance de biens meubles et immeubles, soit entre-vifs , soit par décès (Ib. art. 4). 91. Le droit proportionnel est de deux sortes, droit proportionnel... | |
 | Eugène Persil - Commercial associations - 1833 - 402 pages
...obligations , libérations , condamnations , collocations ou liquidations de sommes et valeurs, et à toute transmission de propriété , d'usufruit ou de jouissance de biens meubles et immeubles, soit entre-vifs , soit par décès (Ib. art. 4). 9>. Le droit proportionnel est de deux sortes, droit proportionnel... | |
 | Victor Augier - 1834 - 410 pages
...obligations , libérations, condamnations, collocations ou liquidations de sommes et valeurs, et pour toute transmission de propriété, d'usufruit ou de jouissance...meubles et immeubles, soit entre vifs , soit par décès ; il est assis sur les valeurs. IV. Il n'ya point de fraction de centime dans la liquidation du droit... | |
 | A. Goux - 1834 - 386 pages
...contiennent ni obligation , ni libération , ni collocation ou liquidation de sommes et valeurs , ni transmission de propriété, d'usufruit ou de jouissance de biens meubles et immeubles. Les droits pmportionnels sont établis pour les obligations , libérations , collocations ou liquidations... | |
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Cette disposition n'est pas applicable aux transmissions de propriété, d'usufruit ou de jouissance de biens meubles et immeubles, soit entre vifs, soit par décès. 
