que Sa Majefté lui a fait defdits Domaines & droits y joints, , y font comprises les amendes & condamnations qui s'adjugent à Sa Majesté en toutes les Cours, Siéges & Jurifdictions du Royaume, Pays & Terres de fon obéiffance, en conféquence duquel fes fous-Fermiers, Receveurs & Commis fe font mis en état de faire la perception des amendes jugées aux Confeils Souverains d'Arras & de Tournay, & aux autres Siéges des Pays conquis & cédés à Sadite Majesté, à quoi les Officiers defdits lieux ont fait difficulté de confentir, quoique les Fermiers des Domaines & desdits Pays pour le Roi Catholique, en aient toujours fait la recette & compté à la Chambre des Comptes, fur quoi il a requis lui être pourvu. Vu ladite Requête, extrait tiré de la Chambre des Comptes de Lille l'onziéme Janvier 1671, du compte rendu par Gérard Van Harlinghem, Secrétaire ordinaire & Receveur des exploits des privés & grands Confeils de Sa Majefté Catholique, pour deux années, finies en 1664, par lequel il eft fait recette des amendes au profit de Sa Majefté; ouï le rap port du Sieur Colbert, Confeiller ordinaire au Confeil Royal, & Controlleur-Général des Finances, le Roi, en soN CONSEIL, a ordonné & ordonne que ledit Vialet & fes Prépofés jouiront & feront la recette & perception de toutes les amendes qui ont été adjugées depuis le re Janvier 1670, & qui s'adjugeront au profit de Sa Majesté auxdits Confeils Souverains d'Arras & de Tournay, & autres Siéges defdits Pays, & que ceux qui en ont fait la recette depuis ledit jour, feront tenus de lui en rendre compte & fournir les deniers, à quoi faire ils feront contraints comme pour fes propres deniers & affaires : veut, Sa Majefté, que les Officiers defdits Confeils Souverains & des autres Siéges, foient tenus de fournir audit Vialet & fes Prépofés, tous les Lundi de chaque semaine, des états par eux fignés & certifiés, contenans toutes les amendes & condamnations jugées au profit de Sa Majefté dans chacun desdits Confeils & Siéges, contenant les noms, furnoms & demeures des condamnés, avec peine d'en demeurer refponfables en leurs noms, pour en être le recouvrement fait par ledit Vialet ou fes Prépofés, fur leurs fimples quittances. FAIT au Confeil d'Etat du Roi, tenu à Paris le douzième Février mil fix cent foixante-onze. Soufcrit, collationné, figné BERRYER. 12 Février 1671. 12 Février 1671. Comparurent pardevant les Notaires publics de la résidence de Lille, fouffignés, le Sieur François-Danier Lecomte, Receveur des Domaines du Roi dans les Villes & Châtellenies de Lille, Douay, Orchies, Tour nay & Tournefis, Lagorgue & Pays de Lalleu, & reconnut d'avoir, en vertu de la procuration à lui faite par le Sieur Leguillier le 11o de Janvier 1671, en qualité de Procureur fpécial de Me Jacques Legoulx, Sieur Dupleffis, Fermier - Général des Domaines de Flandres, Artois, Haynaut & autres Pays adjoints, Ceffionnaire en cette partie de Me Claude Vialet, Fermier-Général des Domaines de France, en conféquence de l'Arrêt du Confeil d'État du Roi du 12 Février 1671, fubftitué, comme il fubftitue par cette fon Procureur spécial de Me François Dujardin, demeurant à Tournay, auquel il a donné pouvoir général & fpécial de faire la recette des amendes adjugées au profit de Sa Majesté au Confeil Souverain de Tournay & au Bailliage illecq, depuis le 1er Janvier 1670, & qui s'adjugeront dorenavant en la forme, maniere & pendant les ans repris audit Arrêt du 12 Février dernier, d'en pourfuivre l'enregistrement audit Confeil Souverain & Bailliage, promettant d'avoir pour agréable, tenir ferme & ftable à toujours tout ce que par ledit Dujardin fera fait & géré touchant ce que deffus & qu'en dépend, à charge de par ledit fubftitué rendre compte & reliquat quand requis en fera. Fut ainfi fait & paffé audit Lille le quatorziéme de Mai mil fix cent foixante-onze. Signés F. D. LECOMTE, J. PARMENTIER & A, FREMAULT. LETTRES LETTRES-PATENTES DU ROI, Concernant l'Hôpital de Saint-Lazare. Données à Saint-Germain en Laye au mois d'Avril 1671. Regifirées fuivant l'Arrêt, au Confeil Souverain de Tournay le 12 Juin fuivant. LOUIS, PAR LA GRACE DE DIEU, ROI DE FRANCE ET DE NAVARRE: A tous préfens & à venir, SALUT. Notre très-honoré Seigneur & Aïeul, Henri-le-Grand, que Dieu abfolve, bien informé de l'ancienne inftitution de l'Ordre de Chevalerie de Saint-Lazare de Jérufalem, tant deçà que delà les mers, le premier de l'Eglife entre les Militaires pour combatre les ennemis de la Foi & de la Religion Chrétienne, & de fon établissement en ce Royaume fous Louis VII., confirmé par faint Louis & fes Succeffeurs, pour le foulagement & l'affiftance des pauvres Gentilshommes eftropiés au Service de l'Etat, & pour combatre auprès de la Perfonne facrée des Rois de France, en auroit conçu tant d'eftime, que non-feulement il auroit renouvellé audit Ordre, par plufieurs Déclarations, les confirmations de tous les biens, droits, Commanderies & priviléges qui y appartiennent, mais même obtenu en l'année 1607 de Notre Saint Pere le Pape Paul V, Bulle expreffe pour l'inftitution nouvelle d'un autre Ordre Militaire, dédié à la fainte Vierge fous le titre de Notre-Dame du MontCarmel, lequel il auroit joint & uni à celui de Saint-Lazare de Jérusalem, avec pouvoir aux Grands-Maîtres, Commandeurs, Chevaliers & Officiers, de pofféder les mêmes Commanderies, Prieurés, & autres Bénéfices dudit Ordre de Saint-Lazare, & de jouir des penfions qui leur feroient données fur toutes fortes de Bénéfices confiftoriaux, nonobftant qu'ils fuffent mariés, conformément à ladite Bulle, qui commence par ces mots : Romanus Pontifex, tous lesquels droits & priviléges defdits Ordres de Saint-Lazare de Jérufalem & de Notre-Dame du Mont-Carmel, auroient été de nouveau confirmés, même leurdite union,par autre Bulle de notre coufin le Cardinal de Verdôme, Légat vers Nous de Notre Saint Pere le Pape Clément IX, donnée à Paris aux Nonnes de Juin, commençant par ces mots : Apoftolica No 26. Avril 1671. P Avril 1671. : legationis; & comme Nous defirons pareillement faire connoître le cas que BULLA PAULI V, PAPÆ. Eredio Ordinis Militaris fub titulo, habiru, & Regula Beatæ Mariæ Virginis de Monte Carmelo, in Gallia, quem Henricus III, Francorum Rex ad S. R. C. exaltationem, ac hærefum extirpationem, ex bonis fuis mere Laïcalibus inftitui poftulavit; nec-non ordinationum præfcriptio, pro feliciori regimine ejuf dem Ordinis. Data 14 Kal. Martii, anno Incarnationis Dominicæ 1607. Romanus MEMORIAM. Omanus Pontifex cujus principatum fuper omnes extulit divina majeftas, piis devotorum & fuis obfequentiffimorum filiorum votis, qui majorum fuorum quam fimillimi evadere, & quam nobilitatem à majoribus acceperunt, eamdem pofteris fuis infigni aliqua acceffione cumulatam tradere cupiunt, libenter annuit, & quæ ad id, ac ad fidem Catholicam fartam tectamque tuendam, & illius inimicos propulfandos falutemque animarum procurandam tendere dignofcuntur, concedit prout confpicit in Domino falubriter expedire. 1o. Expofuit fiquidem nobis nuper dilectus filius Nobilis Vir Carolus de Neufville, Dominus in temporalibus d'Halincourt, & Eques utriufque Ordinis Regii, nomine chariffimi in Christo filii noftri Henrici Francorum Regis Chriftianiffimi, cujus ipfe ad nos fedemque Apoftolicam Orator exiftit, quod ipfe Henricus Rex pro fingulari quo etiam uti dictæ Sedis Apoftolicæ filius primogenitus, tuendæ & propagandæ, augendæque Religionis Catholicæ defiderio fervet, ad fanctæ Romæ Ecclefiæ exaltationem & profectum, hærefumque extirpationem, & hæreticorum depreffionem, Avril 1671. |