28 Février défend de ne rendre les comptes defdits Receveurs, qu'en présence d'un 1676. des Prévôts de ladite Ville, ou autre par lui commis, pour y affifter fi bon lui femble; cette Ordonnance renouvellée en 1555 pour les Hôpitaux & autres lieux pieux, comme des biens des pauvres; quatre extraits des comptes rendus pardevant le Magistrat de Tournay és années 1561, 1563, 1564 & 1566, des biens & revenus des Hôpitaux de Saint Jacques, Saint Antoine, des Aveugles, Veuvée de la Paroiffe NotreDame, fix bonnes filles de Sainte Marguerite & autres; le certificat du Greffier de l'Echevinage de ladite Ville, du 14 Février 1675, portant que ces comptes ont été de tout temps ainfi rendus, & fe rendent encore à préfent de cette maniere; copies collationnées des Lettres-Patentes de la Ducheffe de Parme, Gouvernante des Pays-Bas, écrites tant à l'Evêque de Tournay, qu'aux Magistrats de ladite Ville, les 11 & 24 Juillet 1565, pour la publication du Concile de Trente, par lefquelles il eft dit qu'il ne seroit rien changé ni innové dans l'usage du Pays, fpécialement à l'égard de la Jurifdiction féculiere, ainfi qu'elle avoit été ufitée jufqu'alors, foit pour le droit du Patronage Laïc, avec l'indult & droit de nomination, la connoiffance des causes en matieres de poffeffoires des Bénéfices, celle des dîmes poffédées ou prétendues par gens féculiers, & enfin la fuperintendance & administration par les Magiftrats & autres perfonnes Laïqués fur Hôpitaux & autres Fondations pieufes, quoique par ledit Concile de Trente il eût pu avoir autrement été ordonné; le tout pour le bien & le repos de la Province, & pour donner une plus grande facilité à l'exécution dudit Concile; copie d'une Lettre du Duc d'Alve, du 27 Mai 1569, au Bailli de Tournay & Tournefis, concernant la Police Eccléfiaftique, dont il lui commet l'exécution; une liaffe de piéces pour juftifier que le Magiftrat eft en poffeffion depuis l'année 1582, jufqu'à préfent, de régler les Ecoles de la Ville de Tournay; l'extrait des Ordonnances, Statuts, Styles & manieres de procéder du grand Confeil de Malines; copies collationnées des Lettres des Archiducs, de l'année 1605, produites par productions nouvelles, écrites aux Habitans de Lille, à l'Evêque de Tournay & à fon Official, par lefquelles ils témoignent qu'ils ne veulent pas que le Synode de Tournay de 1600 foit exécuté, qu'il n'y ait eu Lettres de confirmation, mandent celui qui l'avoit imprimé pour empêcher qu'il ne foit rien fait contre les hau teurs & droits defdits Archiducs, défendent de citer les Sujets Laïcs en mais 28 Février 1676. 28 Février 1676. un Concordat paffé entre l'Empereur Maximilien & fon petit-fils Charles, depuis Empereur, & l'Evêque de Tournay, fur la Jurifdiction de l'année 1509; le Placard de Philippe II, de l'année 1587, confirmatif Depuis, le- du Synode de Cambray; une liaffe de quinze piéces, pour montrer qu'il dit Concor- n'eft point néceffaire de pareatis pour les ajournemens, citations & audat a été re- tres fignifications de Cour d'Eglife, mais feulement dans les exécutions connu fuppofé, pour réelles; une Sentence rendue au Confeil de Flandres en 1666, au fujet n'avoir été d'un enfant trouvé expofé dans la Nef de l'Eglife Cathédrale, produite qu'un fimple par le Sieur Evêque, pour faire voir que le Magiftrat foutint, lorsqu'il projet, fui- n'étoit pas obligé d'intervenir pour quoi que ce foit de ce qui regardoit de la Cour Eglife; le Concordat paffé entre ledit Sieur Evêque & fon Chapitre le de Parle- 8 Février 1672; deux certificats du 6 Décembre 1674, l'un du Chapitre ment du 12 de l'Eglife Cathédrale, & l'autre des Pasteurs des Paroiffes de ladite Ville Novembre vant l'Arrêt 1693. de Tournay, pour faire voir que le Magiftrat n'a aucune Intendance & Jurifdiction dans les Eglifes & Cimetieres; les requêtes & productions nouvelles des Magiftrats de Tournay, des 28 Janvier dernier & 26 du préfent mois de Février; les contredits dudit Sieur Evêque, des 4 & 27 dudit mois de Février, & autres piéces & mémoires, écritures & productions des Parties: oui le rapport dudit Sieur de Besons, Commiffaire à ce député, & tout confidéré. SA MAJESTÉ, ÉTANT EN SON CONSEIL, faifant droit fur les demandes intentées au Confeil Souverain de Tournay, a évoqué le principal différend des Parties, & y faifant droit, fans s'arrêter à l'appel comme d'abus interjetté par le Magiftrat de la Ville de Tournay & Jean de la Croix, Receveur de ladite Ville, de la Sentence rendue par le Sieur Evêque de Tournay contre Marie Hardy, femme dudit Jean de la Croix, pour caufe de fimonie, ni à l'appel interjetté pareillement par ladite Hardy de ladite Sentence, ordonne qu'elle fortira fon plein & entier effet, sauf à elle à fe pourvoir par appel fimple, ainfi qu'elle avifera bon être, en la Métropole de Reims, pendant la guerre, & en celle de Cambray, torfque les empêchemens cefferont, & en tant que touche les Requêtes présentées par ledit Magiftrat au Confeil Souverain de Tournay le 12 Octobre 1674, ordonne, Sa Majefté, que la Sentence dudit Sieur Evêque de Tournay, du 19 Août 1673, portant union de la Paroiffe Sainte Marguerite & dépendances d'icelle à l'Abbaye de Saint Marc, & Lettres Patentes Patentes confirmatives du 6 Juin 1674, regiftrées au Confeil Souverain de Tournay le 30 Juillet enfuivant, feront exécutées felon leur forme à la charge par ledit Sieur Évêque de transférer toutes les Chapelles, Obits & Fondations qui étoient dans ladite Paroiffe Sainte Marguerite, en celles des Paroiffes où lefdits Paroiffiens de Sainte Marguerite ont été affectés, & d'unir, tant les revenus de la Fabrique, que les meubles de ladite Paroifle Sainte Marguerite, à celle des autres Eglifes, à proportion du nombre des Paroiffiens, les Pauvrifeurs & Eglifeurs appellés, & aux charges portées par lefdites Fondations; & en ce qui concerne la taxe portée par les Ordonnances de visite dudit Sieur Evêque de Tournay, touchant l'ouverture de la terre, ordonne, Sa Majesté, que, tant dans la Nef, que dans le Choeur des Paroiffes, il ne fera rien exigé pour les fépultures, que les frais de l'ouverture de la terre & le rétabliffement du pavé, fuivant qu'il fera réglé par ledit Sieur Evêque, les Eglifeurs ouïs, ou eux duement appellés; & qu'au furplus les Ordonnances de vifite dudit Sieur Evêque, foit pour les réparations & décorations des Eglifes, ornemens d'icelles, décence des Cimetieres, Réglemens des Hôpitaux, Veuvées, lieux pieux, inftruction de la jeuneffe, & autres chofes contenues efdites Ordonnances des 8 & 9 Février 1674, feront exécutées felon leur forme & teneur, fans préjudice des droits des Magistrats pour l'administration des biens temporels defdits Hôpitaux, conformément aux Fondations & ufages; & faifant droit fur les Requêtes dudit Magiftrat de Tournay, Requête d'intervention des Echevins de Lille, & celle dudit Sieur Evêque de Tournay, ordonne, Sa Majefté, que ledit Sieur Evêque & fon Official pourront connoître des affaires & juger ainfi qu'ils faifoient en l'année 1667, auparavant la réduction de Tournay à l'obéiffance de Sa Majefté, conformément aux Lettres de la Ducheffe de Parme publiées fur le fait de la réception du Concile de Trente, les 11 & 24 Juillet 1565, & Placard ou Lettres-Patentes du Roi Philippe II, de l'année 1587, confirmatives du Synode de Cambray, avec défenses refpectives audit Sieur Evêque de Tournay, de rien entreprendre au préjudice des hauteurs de Sa Majefté, ni autres droits réfervés par lefdites Lettres, & aux Juges de Sa Majefté de troubler ledit Sieur Evêque, ni fon Official dans la Jurifdiction qui lui appartient dans l'étendue de la Ville de Lille, Ville & Dio 28 Février 1676. Y céfe de Tournay, & en cas d'entreprise de la part dudit Sieur Evêque de Tournay, ou de fon Official, la plainte en fera portée au Confeil Souverain de Tournay, pour, à la Requête du Procureur-Général de Sa Majefté audit Confeil, être les requifitions faites audit Sieur Evêque, son Official, ou Promoteur, en tel cas requifes & accoûtumées, & fuivant les formes prescrites par lefdites Lettres-Patentes de Philippe II; & en cas de refus de la part dudit Sieur Evêque, ou de fon Official, il en fera dreffé procès-verbal par l'un des Confeillers dudit Confeil de Tournay, à la Requête du Procureur-Général en icelui, lequel l'envoiera à Sa Majefté pour y être pourvu, s'en étant réfervé la connoiffance & en fon Confeil, jufqu'à ce qu'autrement par Elle en ait été ordonné, &. pendant lefdites conteftations, demeureront toutes chofes en furséance. de part & d'autre; & fera le préfent Arrêt lu & publié au Confeil Souverain de Tournay, l'Audience tenante, pour être exécuté felon sa forme & teneur, & fervir de Réglement pour ledit Diocéfe de Tournay. FAIT au Confeil d'État du Roi, Sa Majefté y étant, tenu à SaintGermain en Laye le vingt-huitième jour de Février mil fix cent foixantefeize. Signé LE TELLIER. Et fcellé du grand Sceau de cire jaune. DÉCLARATION DU ROI, Sur le Tarif des droits les Donnée à Saint-Germain en Laye le 12 Avril 1676. LOUIS, JIS, PAR LA GRACE DE DIEU, ROI DE FRANCE ET DE NAVARRE: A tous ceux qui ces préfentes Lettres verront, SALUT. Par notre Décla ration du 15 Mars 1672, Nous avons fupprimé & éteint les Offices de Maître des Couriers François & Etrangers, anciens alternatifs triennaux & quatriennaux, leurs Commis, Intendants & Controlleurs-Généraux des Poftes, & Nous avons accordé à Me Lazare Pattin, le revenu des ports de lettres & paquets, pour en jouir pendant cinq années, ainfi que les pourvus defdits Offices en ont joui ou dû jouir conformément aux |