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RECUEIL

DES

ÉDITS, DÉCLARATIONS,
ARRÊTS DU CONSEIL D'ÉTAT
ET LETTRES-PATENTES
ENREGISTRÉS AU PARLEMENT DE FLANDRES,

Depuis l'érection de cette Couv en Confeil Souverain
à Cournay.

ÉDIT DU ROI,

Portant établissement du Confeil Souverain de Tournay, conformément aux Capitulations.

L

Donné à Saint-Germain en Laye au mois d'Avril 1668.

Regiftré au Confeil Souverain de Tournay le 8 Juin fuivant.

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XOUIS, PAR LA GRACE DE DIEU, ROI DE FRANCE ET DE NAVARRE: A tous préfens & à venir, SALUT. Sçachant qu'il n'y a rien qui contribue davantage au maintien & à la confervation des États, ni qui en affure plus fortement la poffeffion aux Souverains, que l'équité & la juftice, Nous avons toujours A

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N° 1.

Avril

1668,

Avril 1668.

pris grand foin, non-feulement de la faire regner dans tous ceux où notre pouvoir s'étend, & de la faire rendre exactement à nos Sujets; mais auffi lorsque l'heureux fuccès de nos Armes a foumis de nouveaux Peuples à notre obéiffance, d'établir promptement des Tribunaux remplis de perfonnes de capacité & d'intégrité reconnues pour leur adminiftrer la Justice, & diffiper, par ce moyen & par le bon ordre qu'elle apporte avec elle, la confufion que la guerre avoit introduit parmi eux. Ces confidérations, jointes au defir que Nous avons de faire jouir les Peuples des Pays que Nous avons nouvellement conquis en Flandres, d'un repos & d'une tranquillité parfaite, Nous ont porté, dès le mois de Décembre dernier, à faire publier une Ordonnance, portant que les Jugemens des Juftices fubalternes des Places tenues par nos Armes dans lefdits Pays nouvellement conquis, dont les appellations avoient accoûtumé d'être relevées au Confeil de Gand & enfuite au Parlement de Malines, feroient exécutées par provifion, nonobftant lefdites appellations, & ce, en attendant que Nous euffions établis des Juges pour juger lefdites appellations fouverainement & en dernier reffort; & ne voulant pas différer plus longtemps un établissement fi néceffaire au foulagement de ces Peuples, Nous avons réfolu de créer pour cet effet un Tribunal en notre Ville de Tournay, & de le composer de gens du Pays, fuivant ce que nous avons promis par les Capitulations accordées aux Habitans des Villes qui fe font foumises à notre obéiffance, afin que par la connoiffance qu'ils ont des Loix & des Coûtumes du Pays, la Juftice qu'ils rendront aux Peuples foit mieux reçue & plus felon leurs mœurs. SÇAVOIR FAISONS, que Nous, pour ces causes, & autres à ce Nous mouvans, après avoir fait mettre cette affaire en dé-libération en notre Confeil, de l'avis d'icelui, & de notre certaine science, pleine puiffance & autorité royale, avons créé, érigé, ordonné & établi, créons, érigeons, ordonnons & établiffons, par notre préfent Édit perpétuel & irrévocable, un Confeil Souverain en notredite Ville de Tournay, tant pour ladite Ville & Pays de Tournefis, que pour les autres Villes, Bailliages, Châtellenies & Refforts conquis par nos Armes pendant la campagne derniere dans les Pays-Bas ; Nous réfervant néanmoins d'en établir le Siége en telle autre Ville que bon nous femblera, & d'augmenter l'éten due du Reffort & Jurifdiction dudit Confeil en d'autres Villes & Châtel-lenies, lorsqu'il plaira à Dieu de favorifer dayantage nos Armes & aug

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Mondet.

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menter nos progrès dans lefdits Pays-Bas. Lequel Confeil Nous voulons
être compofé d'un premier Président, lequel fera Garde de notre Scel audit
Confeil, d'un autre Préfident, de fept Confeillers, un Procureur-Général,
un Greffier, un premier Huiffier & quatre autres Huiffiers ; & pour rem-
plir lefdites Charges, Nous avons jetté les yeux fur ceux d'entre les plus
capables & expérimentés en la Jurifprudence defdits Pays, que Nous
avons fçu qui pouvoient plus commodément se transporter en ladite Ville
de Tournay. Et avons à ces fins, dès à préfent, nommé pour premier
Préfident M.. de Blye, lequel aura la garde de notre Scel en notredit
Confeil; pour fecond Préfident M. . . . . de Bargibant; pour Confeillers
Mrs..... Delefaulx....... Muiffart....... Hattu...... le Maire......
Odemaer.
Durant, lefquels Confeillers garderont
entre eux le rang de leur ancienneté de Gradués; pour Procureur-Géné
ral M'.... de Flines; pour Greffier.... Sourdeau; pour premier Huiffier
François Pottier; & à l'égard des quatre autres Huiffiers, ceux qui feront
choifis & nommés par les Préfidens & Confeillers dudit Confeil, lefquels
Préfidens & Confeillers auront la connoiffance, décifion & judicature
fouverainement & en dernier reffort de tous cas Royaux & privilégiés,
& de toutes & chacunes des appellations qui feront interjettées par nos
Sujets defdites Villes & Châtellenies, tant en matiere civile, que crimi-
nelle, des Juftices fubalternes de l'étendue dudit reffort, & ce, confor-
mément aux Loix, Ordonnances, Us & Coûtumes des lieux; & ayant
à cette fin attribué & attribuons au Gens de notredit Confeil, toute Cour,
Jurifdiction & connoiffance, même le pouvoir de prendre des Gradués
pour juger, au nombre requis par lefdites Ordonnances, en cas que, par
maladie, légitime empêchement, ou mort d'aucuns de nofdits Officiers,
le nombre de ceux qui refteroient ne fût pas fuffifant. Voulons & enten-
dons que les Préfidens, Conseillers & autres Officiers de notredit Conseil
jouiffent des mêmes honneurs, autorités, prérogatives, immunités, fran-
chises, libertés, exemptions & droits dont jouiffent nos Officiers des au-
tres Confeils Souverains, & des gages qui leur feront par Nous ordonnés,
après toutefois avoir, par chacun des Officiers de notredit Confeil, prêté
le ferment de bien & fidellement exercer fa Charge en préfence du Com-
miffaire qui fera par Nous député pour faire l'établissement d'icelui.
SI DONNONS EN MANDEMENT à nos amés & féaux les Gens qui composent

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1668.

Avril

1668...

N° 2..

7 Avril

1668.

notredit Confeil, que, s'étant affemblés en notredite Ville de Tournay-
au lieu qui fera deftiné le plus propre & convenable pour rendre la juftice,
ils aient à y prendre leur féance, & à faire lire, publier & enregistrer, par le
Greffier ci-deffus nommé, icelui notre préfent Édit, & le contenu en icelui
garder & obferver inviolablement felon fa forme & teneur,
fans y con-
trevenir, ni permettre qu'il y foit contrevenu en aucune maniere. Man-
dons & enjoignons à tous nos Officiers, Jufticiers & Sujets de tenir la
main & obéir, ainfi qu'il appartiendra, aux Jugemens qui feront rendus.
par notredit Confeil, fans difficulté, à peine de défobéiffance: CAR TEL
EST NOTRE PLAISIR. Et afin que ce foit chofe ferme & ftable à toujours,
Nous avons fait mettre notre Scel à notredit préfent Édit, fauf en autre chofe
notre droit, & l'autrui en toutes. DONNÉ à Saint-Germain en Laye au
mois d'Avril, l'an de grace mil fix cent foixante-huit, & de notre regne
le vingt-cinquième. Signé LOUIS. Et fur le repli, par le Roi, LE TELLIER ;
à côté. Vifa, SEGUIER. Et fcellé du grand Sceau de Sa Majefté en cire verte..

COMMISSION DE GARDE-SCEL
POUR M' LE PRÉSIDENT DE BLYE,

Avec permiffion de commettre des perfonnes capables pour fervir
en la Chancellerie du Confeil de Tournay..

LOUIS,

Du 7 Avril 1668..

OUIS, PAR LA GRACE DE DIEU, ROI DE FRANCE ET DE NAVARRE:: A notre amé & féal Mr de Blye, notre Confeiller & premier Président en notre Confeil Souverain de Tournay, SALUT. Étant néceffaire de commettre une perfonne de capacité & d'expérience pour tenir & exercer la Charge de Garde de notre Scel en notre Confeil, & ayant une confiance toute particuliere en votre fuffifance, capacité, intégrité expérience & fage conduite, & aux autres bonnes qualités qui font en votre perfonne, lefquelles Nous ont convié à vous honorer de ladite Chargede premier Président en notre Confeil Souverain. A CES CAUSES, & autres. à ce Nous mouvant, Nous vous avons commis, ordonné & député

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commettons, ordonnons & députons, par ces préfentes fignées de notre main, pour tenir, garder ledit Scel, & fceller les commiffions & autres expéditions de notredit Confeil Souverain, avec pouvoir de commettre des perfonnes capables de fervir en la Chancellerie de notredit Confeil, auxquelles nous permettons de faire la fonction & exercice des Offices d'icelle, validant & autorifant toutes expéditions qui feront par vous fcellées, & ce qui fera par vous ainfi fait en la qualité de Garde du Scel de notredit Confeil Souverain; de ce faire vous donnons commiffion, autorité & mandement spécial par lefdites présentes. Mandons à tous nos Officiers, Jufticiers & Sujets qu'il appartiendra, qu'à vous, en ce faifant, il foit obéi. Enjoignons au premier notre Huiffier cu Sergent, de faire pour entiere exécution des expéditions par vous fcellées & de ces préfentes, tous exploits, commandemens, défenses, fignifications & autres actes néceffaires, fans pour ce demander autre congé, placet ou visa, ni pareatis: CAR TEL EST NOTRE PLAISIR. Donné à Saint-Germain en Laye le feptiéme d'Avril, l'an de grace mil fix cent foixante-huit, & de notre regne le vingt-cinquiéme. Signé LOUIS. Et plus bas, par le Roi, figné LE TELLIER. Et étoient les Lettres-Patentes fcellées du grand Sceau de Sa Majefté imprimé en cire jaune, y appendant à fimple queue de par

chemin.

ÉDIT DU ROI

Portant création de deux Chevaliers d'Honneur au Confeil
Souverain de Tournay.

Donné à Saint-Germain en Laye au mois de Juillet 1668.

Regiftré au Confeil Souverain de Tournay le 27 Septembre fuivant.

LOUIS,

PAR LA GRACE DE DIEU, ROI DE FRANCE ET DE NAVARRE: A tous préfens & à venir, SALUT. Nous avons par notre Edit du mois d'Avril dernier, & pour les importantes confidérations y contenues, créé, érigé & établi un Confeil Souverain en notre Ville de Tournay, tant pour rendre la justice à nos Sujets de ladite Ville & Pays de Tourne-

7 Avril 1668.

N° 3.

Juillet

1668.

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