TARIF Des droits du Sceau & des Taxes des Lettres qui fe fcellent és Chancelleries près les Cours de Parlemens, Chambres de l'Edit, Cours des Aides, Comptes & Finances, & autres Cours Supérieures de ce Royaume, en conféquence de l'Edit du mois d'Avril 1672, portant Réglement pour toutes les Chancelleries du Royaume. Pour SIMPLES CIVILES. Our chacun Impétrant 17 fols 6 den. SIMPLES ÉMANÉES DES COURS DEs aides, mONNOIES & Chambre du Tréfor, ou Commiffion fur icelles. COMMITTIMUS ET DEBITIS, PORTANT SAUVE-GARDES, appellées Gardes-Gardiennes. Lettres d'Affiettes qui feront de la fomme de 100 livres & au-deffous, feront taxées 3 livres 10 fols; & quand elles feront de plus grandes fommes, n'excédant néanmoins celle de 300 livres, feront taxécs 6 deniers pour livre de la fomme à impofer, & 4 livres de furplus, outre les 5 fols. pour le contre-Scel defdites Lettres. MÉTIERS.. Métiers, ou Lettres de Maîtrife, chacun 3. liv. 16 fols 3. den. DOUBLES. Doubles, ou Arrêts définitifs, & Provifoires, ou Commiffions fur iceux,pour chacun Impétrant 3 livres 18 fols 9 deniers :.fi lefdits Arrêts font des Cours des Aides ou des Monnoies, la taxe fera augmentée de fols pour chacun Impétrant &c.. ATTRIBUTION DE JURISDICTION. &c. Lettres d'attribution de Jurifdiction, féparation de biens en Auvergne,. divorces en Normandie, & autres Lettres, appellées Permiffions en termes de Chancellerie, pour chacun Impétrant liv.. 18 fols 9 den.. REHABILITATION DE CESSION ET MAIN SOUVERAINE. A un Impétrant A' deux A trois A quatre. 3. 6 liv. 18 fols 9 den.. 11 liv. 17 fols. 6 den.. 17 liv. 16 fols 3 den.. .. 21 liv. 15 fols Et s'il y a plus grand nombre d'Impétrans, la taxe fera augmentée de 3 livres 18. fols 9 deniers pour chacun Impétrant. PARDON, ESTER A DROIT, OU RELIEFS DE CONTUMACE. 12 liv. 7 fols 6 den. Et s'il y a plus grand nombre d'Impétrans, la taxe fera augmentée de 9. livres 7 fols 6 deniers pour chacun Impétrant.. BÉNÉFICES D'INVENTAIRES. 12 Juin 1681. Et fi les Impétrans excédent ledit nombre, la taxe fera augmentée de 7 livres 2 fols 6 deniers pour chacun Impétrant. BÉNÉFICES D'AGE, OU ÉMANCIPATION. Et fi les Impétrans excédent ledit nombre, la taxe fera augmentée de 13 livres 10 fols pour chacun Impétrant. A quatre 59 liv. 10 fols. Et s'il y a plus grand nombre d'Impétrans, la taxe fera augmentée de 11 livres 2 fols 6 deniers pour chacun Impétrant. A un Impétrant. RÉMISSIONS. 31 liv. 5 fols. A quatre 92 liv. 15 Et s'il y a plus grand nombre d'Impétrans, la taxe fera augmentée de 19 livres 5 fols pour chacun Impétrant. REMISSIONS CHAMPE NOISES. A un Impétrant A deux A quatre * Et s'il y a plus grand nombre d'Impétrans, la taxe fera augmentée de 24 livres fols 6 deniers pour chacun. Impétrant. Outre les droits ci-deffus, ceux du contre-Scel,, de fignature & de rapport, feront levés; fçavoir: Les droits de contre-Scel fur les Lettres efquelles il y aura contre-Scel, à raifon d'un fol 3 deniers pour chacun Impétrant de Lettres fimples ou doubles; de cinq fols pour chacun Impétrant de Requête civile, ou pour chacune Lettre d'affiette; de 6 fols 3 deniers pour chacun Impétrant de Lettres de Chartres par Arrêt, ou de Rémissions Françoifes, & d'onze fols 3 deniers pour chacun Impétrant de Rémiffions Champenoises. Et à l'égard des Arrêts ou Commiffions fur iceux qui confiendront plus grand nombre de rolles qu'il n'y aura d'Impétrans, le droit de contreScel fera levé fuivant le nombre defdits rolles, à raifon d'un fol deniers pour chacun rolle. 3 Les droits de fignature, à raifon de to. fols fur chacune Lettre de Requête civile, & de 6 fols fur les autres Lettres fignées par le Confeil, à l'exception des committimus, affiettes au-deffus de 100 livres, Lettres de Maîtrise, bénéfices d'âge, bénéfices d'inventaire, pardons, efter à droit & rémiffions. Le droit de rapport appartenant aux Référendaires, à raifon de 2 fols 6 deniers fur chacune Lettre fignée par le Confeil, à l'exception des committimus, affiettes, Lettres de Maîtrise & Rémiffions; de 5 fols fur celles dont l'adreffe fe fait à quelque Juge, ou à un Sergent pour faire commandement à un Juge; de 7 fols 6 deniers fur chacune Lettre de béné fice d'âge & d'inventaire, pardon, ou efter à droit; & de 20 fols fur chacune Lettre de Requête civile. Nous foulignés Grands-Audienciers de France & Controlleurs-Genéraux de la Grande Chancellerie, certifions que les taxes contenues au présent Tarif font conformes aux Ordonnances & Réglemens faits par le Roi pour les Chancelleries établies près les Cours Supérieures de fon Royaume. Fait à Paris le 20 Juin 1672. Signé BERAUD, MARGERET, DE RAGAREU, LE CONTE, LE GROS, DE FAYE & BENOIST. DÉCLARATION DU ROI, Portant confirmation de tous les priviléges des Secrétaires du LOUIS, Du 5 Décembre 1672. PAR LA GRACE DE DIEU, ROI DE FRANCE ET DE NAVARRE': A tous ceux qui ces préfentes Lettres verront, SALUT. Nous avons par notre Edit du mois d'Avril dernier, & pour les caufes y contenues, réduit le nombre de tous nos Confeillers-Secrétaires de Nous, Maifon & Couronne de France & de nos Finances, à deux cent quarante, pour ne faire à l'avenir qu'un feul corps, & jouir des gages y contenus, & conjointement avec les Officiers de notre grande Chancellerie, des droits qui Nous revenoient, & de ceux à eux attribués par nos Edits & Déclarations, qui fe levent fur toutes les Lettres qui fe fcellent tant en notre grande Chancellerie qu'en celles près nos Cours Supérieures & les Préfidiaux de notre Royaume, pour être partagés entre eux; & les aurions confirmés en tous leurs priviléges & exemptions, ensemble nos Confeillers & Secrétaires, Maison & Couronne de France, pour fervir à aucunes defdites Chancelleries près nos Cours Supérieures, les Audienciers & Controlleurs, & autres Officiers fervans en icelles, dans tous leurs anciens droits, priviléges, franchifes, libertés & exemptions, rangs, préféances & chofes à eux attribuées; & comme nos Confeillers & Secrétaires, Maifon & Couronne de France, Audienciers & Controlleurs, & autres Officiers 12 Juin 1681. |