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dudit pavé, les fonds qui lui servent d'épaulement & les fosfés joignans

Février servans à l'écoulement des eaux , & que particulierement ils avoient bem

1685. soin de ce pouvoir dans une partie de la Flandre où s'avance ledit pavé au-delà de leurs limites, attendu que le fonds & le pavé sont devenus publics pour

avoir été faits aux frais des Etats, & qu'ils se trouvoient obligés de désintéresser les propriétaires des fonds, Nous suppliant très-hum: blement de leur octroyer & faire expédier nos Lettres sur ce nécessaires. SÇAVOIR FAISONS, que pour ces causes, de notre grace spéciale , pleine puillance & autorité royale, Nous avons par ces présentes signées de notre main, agréé & approuvé, agréons &

vé, agréons & approuvons l'établissement dudit pont & bac, ensemble la levée des droits ci-dessus marqués ; & ri pour cette fin, avons permis & permettons auxdits Expofans de faireconstruire ledit pont sur la riviere de la Lys en l'endroit ci-dessus désigné; & en attendant que ledit pont puisse être construit, d'établir au même endroit un ponton ou bac, avec pouvoir & faeulté auxdits Exposans de lever & appliquer à leur profit, pour raison du passage sur ledit pont & dans ledit ponton ou bac, les droits ci-dessus spécifiés, pour les deniers en provenant être employés à l'entretien & réparation dudit pont, à la charge d'en rendre compte, ainsi qu'il appartiendra, selon qu'ils sont accoûtumes pour les autres affaires de leur administration; voulant que les deniers qui seront pour ce dûs soient exécutoires, hypothéquaires & privilégiés comme royaux, tant à l'égard des débiteurs, que des Fermiers ou Collecteurs & de tous autres, avec lesquels ils pourront contracter pour raison de ce; permettant à ceux des Etats & les autorisant par ces présentes de faire à ce sujet & pour la conservation desdits pont & pavés tels Statuts & Ordonnances qu'ils verront bon étre, lesquels ils pourront faire exécuter par eux-mêmes & par leurs Huissiers dans toute l'étendue du ressort de notre Conseil Supérieur de Tournay, sans qu'il leur soit besoin d'aucun pareatis ou permission des Juges des lieux, leur en attribuant à cet effet toutes Cour, Jurisdiction & connoiffance; avec pouvoir aussi de faire les visites nécessaires pour la conservation du pavé, épaulemens & fosfés, & d'en ordonner, s'il y échéoit, la réparation à la charge des propriétaires & occupeurs des fonds y abordans, & autres qu'il appartiendra. SI DONNONS EN MANDEMENT à nos amés & féaux les Gens tenans notre Conseil Supérieur de Tournay, que ces présentes ils aient à faire

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enregistrer, & du contenu en icelles jouir & user les Supplians : CAR TEL EST NOTRE PLAISIR. Et afin que ce soit chose ferme & ftable à toujours, Nous ayons fait mettre notre Scel à cesdites présentes, sauf en autre chose notre droit & l'autrui en toutes. DONNÉES à Versailles au mois de Février, l'an de grace mil fix cent quatre-vingt-cinq, & de notre regne le quarante-deuxiéme. Signé LOUIS. Et sur le repli, par le Roi, LE TELLIER; & à côté, visa, LE TELLIER. Et scellées du grand Sceau en cire verte, en lacs de foie rouge & verte.

N° 121. LETTRES-PATENTES DU ROI, 10 Mars Qui confirment les Officiers de Judicature de Beaumont dans la 1685.

posesion de rendre la Justice comme ils faisoient ci-devant, & ordonnent que les appellations de leurs Jugemens ressortiront au Conseil Supérieur de Tournay.

Données à Versailles le 10 Mars 1685. Registrées au Conseil Supérieur de Tournay k 4 Mai suivant. Louis, PAR LA GRACE DE DIEU, ROI DE FRANCE ET DE NAVARRE : A tous ceux qui ces présentes Lettres verront, Salut. Les Officiers de Judicature de la Ville & Comté Beaumont en Flandres , qui Nous a été cédé par le Traité de Treves, Nous ont très-humblement représenié, qu'ils ont été pourvus de leurs Charges par le Prince de Chimay, en qualité de Seigneur & Comte de ladite Ville & Comté, & qu'ils avoient accoûtumé d'y rendre la Justice pendant que ladite Ville & Comté étoient sous l'obéissance du Roi Catholique , & de connoître de toutes matieres, tant civiles que criminelles, en premiere instance, sauf l'appel de leurs Jugemens en la Souveraine Cour de Mons, ce qu'ils ont même continué depuis sous notre bon plaisir & autorité; cependant comme lesdits Exposans, avec les Habitans & Communautés de ladite Ville & Comté, lesquels en conséquence dudit Traité de Treves & du serment de fidélité qu'ils Nous ont fait & prêté dès le 7e Novembre dernier, sont demeurés nos vrais & fidelcs Sujets, & que lesdits Expofans ont inté

rêt,

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rêt, non-seulement d'être confirmés en l'exercice de leurs charges, mais aussi que les appellations de leurs Jugemens , qui ne peuvent plus reffortir en ladite Cour de Mons , qui est de l'obéissance dudit Roi Catholique, ressortent dans une de nos Cours Supérieures, ils Nous ont très-humblement supplié, attendu même que les Appellans de feursdits Jugemens ne sçavent plus où se pourvoir , ce qui est cause que l'appel étant sufpensif, lesdits Jugemens demeurent sans exécution, de leur vouloir sur ce pourvoir, à quoi ayant égard. SÇAVOIR. FAISONS, que pour ces causes & de notre grace spéciale, pleine puisance & autorité royale, Nous avons par ces présentes signées de notre main, maintenu & gardé, maintenons & gardons, en tant que de besoin , lesdits Expofans en la possession, jouissance, fon&ions, honneurs, priviléges, prérogatives & prééminences de leurs Charges : voulons pour cette fin,, qu'ils continuent de rendre la justice aux Habitans de ladite Ville & Comté, & qu'ils connoissent comme par le passé des matieres, tant civiles que criminelles, en premiere instance, tout ainsi qu'ils avoient accoûtumé, & que les appellations de leurs Jugemens refsortent en notre Conseil Supérieur de Tournay , en la même maniere que des autres Justices du ressort d'icelui , auquel Conseil Nous en avons attribué & attribuons à cet effet toute Cour, Jurisdiction & connoissance, & icelle interdisant & défendant à toutes nos autres, Cours & Juges. SI DONNONS EN MANDEMENT à notredit Conseil Supérieur de Tournay , que ces présentes ils aient à faire enregistrer, & le contenu en icelles garder , faire garder, observer & exécuter selon leur forme & teneur, ceffant & faisant cesser tous troubles & empêchemens au, contraire : CAR TEL EST NOTRE PLAISIR. En témoin de quoi Nous avons fait mettre, notre Scelá cesdites présentes. Données à Versailles le dixiéme jour de Mars, l'an de grace mil Gix cent quatre-vingt-cinq., & de notre regne le quarante-deuxiéme. Signé LOUIS. Et sur le repli, par le Roi, LE TELLIER. Et scellées du grand Sceau de Sa Majesté de cire jaune.

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N° 122,

É DIT DU ROI, Avril 1685. Portant création d'un Receveur Général du Royaume en chacune

Généralité & Province du Royaume , pour la reddition des:

comptes du Domaine.

LOUIS, PAR LA GRACE DE DIEU , ROT DE FRANCE ET DE NAVARRE:

Donné à Versailles au mois d'Avril 1685;.
Registré au Parlement de Tournay le 12 Août 1687.

Ror'
A tous présens & à venir, Salut. Après avoir étendu les limites de
notre Royaume par les conquêtes dont Dieu a béni la justice de nos
Armes', & réuni plusieurs Provinces à notte Coutonné, Nous voulons
apporter un foin particulier à la conservation & ait rétabliffement de
l'ordre ancien de nos Domaines', qui consistent en fonds, droits & rede--
vances: de diverses natures, lesquels pourroient être ufurpés & abolis
si l'on négligeoit d'en conserver la mémoire par des comptes rendus en
détail. Et comme les Rois nos Prédécesseurs en ont prescrit la maniere
par diverses-Ordonnances , nos Chambres des Comptes en exécution ont
obligé les Receveurs de nos Domaines de rapporter dans leurs comptes
la consistance de tous les droits en dépendans, quoiqu'ils aient été alié-
n'és ou affermés, & què la recette en fût modique, même de faire men-
tion dans lefdits comptes des temps & des conditions des engagemens,
& du prix des baux.- Cet ancien ordre ayant été interrompu par lesdits
Receveurs, faute de maniement, Nous aurions, par notre Édit du mois
d'Août 1669 , supprimé tous lesdits Receveurs, & au lieu d'iceux, créé
des Trésoriers-Généraux de nos Domaines en chacune de nos Chambres
des Comptes ; & depuis, par autre Edit du mois de Mars - 1673, des.
Receveurs - Généraux Provinciaux en chacune Généralité du ressort de
notre Chambre des Comptes de Paris, pour faire le payement des Char-
ges locales seulement; lesquels Offices n'ayant point été levés, il n'au•
roit été mis depuis plusieurs années aucuns titres ni enseignemens de nos
Domaines en nos Chambres des Comptes,, nos Fermiers-Généraux n'étant

tenus que de compter du prix de leurs baux en notre Conseil & en notre Avril 1685. Chambre des Comptes de Paris, sans aucune expression du détail desdits Domaines. C'est pourquoi Nous avons estimé que pour conserver une parfaite connoissance de nos Domaines, distinguer les droits qui ont été par Nous affermés & engagés , & ceux qui ont été négligés & usurpés, & pour empêcher que les Papiers Terriers qui ont été faits en plusieurs Généralités de notre Royaume, ne deviennent inutiles par la suite, si les droits de cens & rentes,& autres redevances dont les reconnoissances ont été fournies, n'étoient rapportées dans les comptes avec les mutations des Propriétaires, il étoit à propos de faire observer l'ancien usage ; & à cet effet , de rétablir des Receveurs pour compter généralement de tous les droits dépendans desdits Domaines , tant de ceux qui sont en nos mains & affermés, que de ceux qui sont aliénés , ainsi & en la maniere qu'il est preserit par les anciennes Ordonnances; ensemble pour faire la recette & dépense des fonds des Charges locales, & frais de Justice assignés sur nosdits Domaines, des réparations d'iceux, & des droits féodaux & casuels que Nous nous sommes réservés par les baux de nos Fermes ; comme aussi du prix des ventes de nos Bois & Forêts, suivant les Etats qui en feront arrêtés en notre Confeil. A CES CAUSES, de l'avis de notre Conseil., & de notre certaine science, pleine puissance & autorité royale , Nous avons , par le présent Edit perpétucl & irrévocable, créé & érigé, créons & érigeons, en titre d'Office formé héréditaire, un notre Confeiller Receveur-Général de nos Domaines en chacune des Généralités & Provinces de notre Royaume ; un pour r.os Provinces de Navarre & Bearn , & de Roussillon & leurs dépendances; un pour les Comtés d'Artois, de Flandres, de Haynaut , & pour le Cambrelis ; un pour les Duchés de Lorraine , Luxembourg, & le Comté de Chiny; & un pour l'Alsace & le Comté de Bourgogne; pour être lefdits Offices exercés par ceux qui en seront pourvus, suivant & ainsi qu'il est ordonné par le préfent Edit, & aux fonctions ci-après déclarées.

ARTICLE Voulons que lesdits Receveurs-Généraux reçoivent des "Fermiers de nos Domaines, dans leurs Généralités, les fonds des Charges locales, fiefs, aumônes , rentes, gages d'Officiers & redevanceśn

, tant en grains que deniers assignés sur les Domaines qui font en nos mains , & des

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PREMIER.

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