ges qu'elles fe trouveront, defquelles aides, charges & ren- XXIII. Laquelle maffe fera partagée en fix égales portions, XXIV. Que dans la diftribution & répartition des rentes, lesdits du Magistrat fe chargeront, par préférence & jufques à la concurrence de la part tombante à la charge des Villages démembrés de Tournefis, de celles appartenantes aux Bourgeois de la Ville, au payement defquelles, à l'exchifion de toute autre charge, les impôts defdits Villages cédés de meureront affectés, enforte qu'ils ne puiffent être divertis ni employés à autre ufage jufqu'à l'entier remboursement du capital & arrérages, que lefdits du Magiftrat feront obligés de faire le plutôt que faire fe pourra, ou de mettre entre les mains des Etats acte des rentiers fuffifans pour leur décharge. XXV. Que ceux du Magiftrat ne feront mis en poffeffion desdits Villages de la Châtellenie d'Ath, que Sa Majefté aura la bonté de leur accorder, fuivant le préfent Traité, en aggrandiffement de leur district. XXVI. XXVI. Et pour d'autant plus faciliter la réfolution prise Sa Majefté par Sa Majefté d'accorder une Banlieue à la Ville de Tour veut & entend nay, pour empêcher la défraudation des impôts, lefdits Etats que le contenu promettent de ne point fouffrir qu'il foit bâti aucune taverne en cet article dans les lieux réfervés des Villages cédés à ladite Ville qui foit gardé & se trouveront enclavés dans l'étendue de la Banlieue, plus observé. proche qu'à demi-lieue fur le Tournefis, & trois quarts de 16 O&cbre 1669. 16 Octobre 1669. lieue fur la Châtellenie d'Ath, à comper des portes de la Ville en circonférence. XXVII. XXVII. En confidération du confentement que donnent Comme les lefdits Etats au démembrement d'une partie fi confidérable de Villages nom- leur ancien district, ils fupplient très-humblement Sa Majesté més en cet ar- de leur accorder, outre les Villages de la Châtellenie d'Ath ticle, ne font ci-deffus mentionnés, ceux de Saint-Sauveur, d'Erneau & pas fitués en- Heriny, contigus à ceux ci-deffus fpécifiés, & de leur pertre les deux mettre d'établir une prison & une conciergerie dans une rivieres men- maifon qu'ils pourront acheter à cet effet dans la Ville de tionnées ci- Tournay & aux environs du lieu où se tiendront leurs afdeffus qui femblées ordinaires, & ce pour y mettre & refferrer les per doivent fervir fonnes & beftiaux arrêtés & faifis pour fait de tailles, imde bornes au pôts & rebellions aux exploits de leurs Sergens. Tournefis, Sa Majesté ne peut consentir à l'adjonction demandée. Quant au furplus de ce qui eft porté par cet article, Sa Majefté l'a bien volontiers accordé. XXVIII. XXVIII. Et en cas que lefdits Etats fuffent obligés de Accordé. changer de lieu pour y faire leurs affemblées, ils pourront acheter dans la Ville telle autre maifon qu'ils jugeront convenable, laquelle, avec ladite conciergerie, fera exempte de la Jurifdiction du Magiftrat, en la même maniere que le lieu où ils s'affemblent préfentement. XXIX. XXIX. Pour sûreté de l'exécution du préfent Traité, Sa Majefté a Sa Majesté est auffi fuppliée de vouloir faire expédier toutes pareillement Lettres-Patentes & autres Arrêts néceffaires, & les faire véaccordé tout rifier, homologuer & enregistrer par-tout où besoin sera. le contenu au préfent article. Fait à Cham- Fait à l'assemblée defdits Etats le dernier jour de Septembre bors le feizié- mil fix cent foixante-neuf. Signé J. DU CHAMBGE. me du mois d'Octobre mil fix cent foixante-neuf. Signé LOUIS. Et plus bas, LE TELLIER. LETTRES LETTRES PATENTES DU ROI, N° 15. 1669. Contenant l'adjonction de quelques Villages de la Châtellenie d'Ath 16 Octobre aux Bourgs & Villages qui compofent préfentement le Corps de l'Etat du Tournefis, avec le cahier des propofitions faites par ceux du Magiftrat de la Ville de Tournay, & les réponses & acceptations de Sa Majefté fur les articles y contenus. Lefdites Lettres données à Chambors le 16 Octobre 1669. Regifirées au Confeil Souverain de Tournay le 13 Décembre suivant. LOUIS, PAR LA GRACE DE DIEU, ROI DE FRANCE ET DE NAVARRE: A nos amés & féaux les Gens tenans notre Confeil Souverain de Tournay SALUT. Ceux du Magiftrat de notre Ville de Tournay ayant dreffé un cahier le 11 du mois de Juin dernier, contenant plufieurs articles, à l'effet de la jonction de quelques Villages dépendans de la Châtellenie d'Ath, & fitués dans le Tournefis, à ladite Ville de Tournay, compofant enfemble une étendue d'environ une lieue de circonférence, pour fervir de Banlieue à ladite Ville, Nous avons lu attentivement lefdits articles, & après les avoir bien examinés en notre Confeil, Nous y avons donné les réponses que Nous avons eftimé les plus juftes & les meilleures; & defirant pourvoir à ce que tout ce que Nous avons accordé à ceux dudit Magiftrat par nofdites réponses, & tout ce à quoi ils fe font engagés par lefdits articles, foit effectué de point en point. A CES CAUSES, Nous vous mandons & ordonnons, par ces préfentes fignées de notre main, que lefdits articles ci-attachés fous le contre-Scel de notre Chancellerie, ensemble nos réponses, lefquelles nous avons fait tranfcrire à côté de chacun d'iceux, vous ayez à faire enregistrer, & le contenu, tant efdits articles, qu'en nofdites réponses, garder & faire garder & obferver inviolablement en tout ce qui dépendra de vous, fans permettre qu'il y foit contrevenu en aucune maniere, enforte que nos intentions foient en cela pleinement fuivies & exécutées : CAar tel est notRE PLAISIR. DONNÉ en notre Château de Chambors le feizième jour du mois d'Octobre, l'an de grace K 16 Octobre 1669. mil fix cent foixante-neuf, & de notre regne le vingt- feptiéme. Signé LOUIS. Et plus bas, par le Roi, LE TELLIER. Et y appendant le grand Scel de Sa Majefté en cire jaune. ARTICLE PREMIER. Le Roi ayant Ceux du Magiftrat de la Ville de Tournay ayant eu avis Sa Majesté nées dans les III. Repréfentent à Sa Majefté que la Ville de Tournay tionnés efdits voisinage des Villages dont elle eft entourée de deçà & delà aux condi- V. Pour ces raisons, lefdits du Magiftrat supplient très- VI. Les lieux demandés delà l'Efcaut fur la Châtellenie VII. Deçà l'Escaut & fur le Tournefis, lefdits du Magiftrat fupplient très-humblement Sa Majefté de leur accorder, pour leur tenir lieu de Banlieue, les Villages de Calonne fur l'Efcaut, Cherque-Saint-Maure, & les Cenfes de Warnault en dépendantes, le Village d'Ere, à l'exception des Bois de Rozieres & de la Cenfe de Longue-Saulx, le quart du Village de Marquain, qui avoifine le plus la Ville, à l'arbre planté fur le chemin, au pied duquel il y a une petite Chapelle, fi tant eft que le quart dudit Village s'étende jufques à ladite Chapelle, les Terres contentieufes d'Orcq, le Village de Froyenne, celui de Chin jufques au ruiffeau, avec les appendances & dépendances defdits Villages & Faroiffes, fans en rien réserver & retenir que les chofes ci-deffus exceptées, 16 Octobre 1669 |