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1682. 10 Mars. No 9. Lettres de furannation fur les Lettres-Patentes qui confirment les dimes appartenantes à l'Abbaye de Bergues-Saint-Winock, dans l'exemp tion de toutes charges.

Pag. 554

1678. Août. Lettres -Patentes, qui confirment les dimes appartenantes à l'Abbaye de Bergues-Saint-Winock, dans l'exemption de toutes charges. 555 Mars. No 92. Edit , pour l'enregistrement & obfervation de la Déclaration du Clergé de France, touchant la puiffance ecclefiaftique. Cleri Gallicani de Ecclefiafticâ poteftate Declaratio.

557

560

18 Mai N° 93. Déclaration, portant défenfes à tous gens de mer & de métier domiciliés dans le Royaume, d'en fortir avec leurs familles, pour aller s'établir dans les Pays étrangers..

19563

31 Mai No 94. Déclaration, contre ceux qui ayant été condamnés à deş bannisse-
menis, ne les auront pas gardés.
·564.
Juillet No 95. Déclaration, contre les Bohémiens, leurs femmes & enfans, &
ceux qui leur donnent retraite.

566

Juillet No 96. Edit, concernant le débit des poifons & la punition du crime d'empoifonnement. 568 Juillet No 97. Lettres-Patentes, portànt' permiffion au fieur Archevêque de Cambray d'établir un Séminaire pour fon Diocéfe dans fon Palais Archiepifcopal en la Ville de Cambray, ou en tel autre endroit qu'il jugera le plus à propos... 573..

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Août No 98. Lettre du Roi au Confeil Souverain de Tournay, pour que cette Cour affifte à la Proceffion folemnelle qui fe ferd le jour de l'Affamption de chaque année.

575

1683.25 Janv N° 99. Déclaration, qui ordonne que tous Mahometans & Idolatres qui

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voudront fe faire Chrétiens, ne pourront être infruits, ni faire profeffion d'autre Religion que de celle Apoftolique, Catholique & Romaine,

576:

Février. No 100. Edit, portant› Réglement touchant la préférence des oppofans at
Sceau à tous autres créanciers fur le prix provenant de la vente des Offices.577

Ler Mars. No 101. Lettres-Patentes, portant qu'à la diligence du Procureur-Général du Roi, il fera informé dans l'étendue du Confeit Souverain, fi aucun Collateur de Bénéfices aura contrevenu à la Déclaration. du 15 Janvier 1681 ; & veut, Sa Majefté, que nul Bénéficier prenne poffeffon de fon Bénéfice, fans avoir juftifié pardevant le Juge Royal, qu'il est né dans les Terres de fa domination, & qu'il eft fon Sujet..

fu

1683. Mars. No 102.

Edit, portant peine d'amende honorable & bannissement perpétue! contre les Miniftrès qui recevront des Catholiques à faire profeffion & exercice de la Religion prétendue réformée.

Pag. 582 22 Mai. No. 103. Déclaration, portant que dans les Temples de ceux de la Religion prétendue réformée, il y aura un lieu défigné pour les Catholiques. 584 17 Juin. No 104. Déclaration, portant que les enfans âgés de quatorze ans & audeffous, dont les pères auront fait abjuration de la Religion prétendue réformée, feront élevés par leur foin à la Religion Catholique.

585 Sept. No 105. Déclaration, pour empêcher les abus qui fe commettent au fujet des cédules évocatoires."

587

22 Nov. No 106. Déclaration, concernant les rémiffions qui feront ci-après expé diées, tant en la grande qu'ès petites Chancelleries. 588 Nov. No 107. Edit , pour régler l'âge de ceux qui voudront être admis aux Offices de Judicature.

591 1684.22 Janv. N° 108. Lettre d'attache fur le Bref du Pape concernant les Brigittins. 593 1683. 16 Juin. Bref du Pape,

594 Avril. No 109. Edit, concernant la maniere dont les Officiers des Cours Supépérieures & Subalternes doivent être dorénavant vêtus. 593 Juillet. No 110. Edit, fur les difficultés qui peuvent retarder l'inftruction des procès concernans les Eccléfiaftiques accufés de crimes.......

Ville de Menin.

600

Août: No III. Lettres-Patentes, portant établissement d'un Prieuré-Hôpital en la 603 29 O&. No 112. Lettres - Patentes, portant attribution au Confeil Souverain de Tournay des cas pour le Jugement defquels les accufés ou impliqués dans un même crime, arrêtés par le Prévôt des Maréchaux, feront renvoyés. à différens Juges, lors du Jugement de fa compétence.

606

10 Nov. N° 113. Arrêt du Confeil d'Etat, qui ordonne que la mere & tutrice du Prince d'Epinoy, en qualité de Chevalier des Ordres de Sa Majefté, jouira du droit & privilége de committimus en premiere. inftance au Confeil

Souverain.

608 Décemb. No 114. Edit, portant qu'il ne fera plus plaidé dans la Ville d'Ypres, qu autres de la Flandre occidentale, qu'en Langue Françoife.

610

Décemb. N° 115. Edit, concernant la reconnoiffance des promeffes & billets fous feing privé & autres écritures.

611

N° 116.

1684. Déc.

No 116. Lettres-Patentes, portant établissement de trois Prêtres pour tenir
College dans la Ville de Menin, & enfeigner la jeunesse.

Pag. 614 1685. 21 Janv. No 117. Déclaration, pour régler à quel ufage devront être appliquées les aumônes auxquelles les criminels feront condamnés par les Officiers qui jugent en dernier reffort.

616.

9 Fév. No 118. Arrêt du Confeil d'Etat, portant Réglement entre les Officiers du Confeil & ceux de la Chancellerie de Tournay. 617 10 Fév. N° 119. Déclaration, portant qu'il ne fera point pris d'épices pour les rapports des Jugemens criminels au Confeil Supérieur de Tournay lorfqu'il n'y aura point de Partie civile, & que les Juges du reffort ne feront plus ¦ affignés pour foutenir le bien-jugé de leurs Sentences, fauf en cas de prife 619

à Partie.

Fév No 120.

Lettres-Patentes, portant octroi en faveur.des Baillis des quatre Seigneurs hauts Jufticiers de la Châtellenie de Lille, pour la conftruction & entretenement d'un Pont fur la Lys, avec attribution de Jurifdiction, 622 10 Mars. No 121. Lettres-Patentes, qui confirment les Officiers de Judicature de Beaumont, dans la poffeffion de rendre la Juftice comme ils faifoient ci-devant, & ordonnent que les appellations de leurs Jugemens reffortiront au Confeil Supérieur de Tournay. 624

Avril. No-122. Edit, portant création d'un Receveur - Généra! du Royaume en chacune Généralité & Province du Royaume, pour la reddition des comptes

du Domaine.

626 14 Mai. No 123. Déclaration, pour abroger l'Edit de Décembre 1684, touchant la reconnoiffance des billets fous feing privé, à l'égard du reffort du Confeil Supérieur de Tournay.

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633

3 Juin No 124. Arrêt du Confeil d'Etat, pour l'exemption de l'aide en faveur des Gens tenans le Confeil Supérieur de Tournay. 635 16 Juin. No 125. Déclaration, pour empêcher que les peres & meres ne mariert. leurs enfans hors du Royaume & Terres de l'obéiffance de Sa Majefté. 636 18 Juin. No 126. Déclaration, pour l'obfervance de l'Edit du mois de Novembre 1680, qui défend aux Sujets de la Religion Catholique de contracter mariage avec ceux de la Religion prétendue réformée.

637

31 Juillet. No 127. Arrêt du Confeil d'Etat, portant défenfes au Confeil Supérieur de Tournay d'accorder à l'avenir des Lettres de Chancellerie pour la perception des droits de plage,

639.

**

1685. 7 Août. No 128. Arrêt du Confeil d'Etat, qui accorde 1600 livres de gages aux

Officiers du Confeil Supérieur de Tournay, pour les indemnifer des épices
des rapports & Jugemens des procès criminels.

640,

Sept. No 129. Lettres-Patentes, portant confirmation de l'établiffement des filles
de fainte Marie, dites de faint François de Salles, à Lille.
641
Sept No 130. Lettres-Patentes , portant confirmation d'établiffement des filles de
Jainte Marie, dites de faint François de Salles, en la Ville d'Armen-
643

tieres.

1er C & No 131. Déclaration, portant confirmation des articles fervans de Réglemens pour la Faculté de Droit en l'Univerfité de Douay. 645 Articles propofes en présence de M. le Commiffaire du Roi, pour le rétabliffement & réglement des études du Droit Canonique & Civil en la Faculté de Douay, en exécution des Lettres-Patentes de Sa Majefté, du mois d' Avril 1679, & Arrêt du 15 Juillet audit an.

649 C&to. No 132. Edit, portant abrogation des Edits de Nantes & de Nifmes, & punition que doivent fubir les Religionnaires y contreverans.

653

10. Nov. N° 133. Lettre du Roi au Confeil Souverain de Tournay, portant que fi à
l'avenir aucuns de fes Sujets dans l'étendue du reffort dudit Confeil, après
avoir fait abjuration de la R. P. R. viennent à tomber malades, & fe trouvant
en péril de leur vie, n'ont pas fait les diligences néceffaires pour recevoir les
Sacremens,
& ont déclaré qu'ils perfiftoient en ladite R. P. R., l'intention
de Sa Majesté eft qu'en cas qu'ils viennent à recouvrer leur fanté, ils foients
condamnés à faire amende honorable & au banniffement perpétuel hors du
Royaume, Pays & Terres de l'obéiffance de Sa Majefté, avec confifcation
de leurs biens, & que s'ils décedoient en cet état, le procès foit fait à leur
mémoire, & leurs biens confifqués comme deffus: le tout fuivant la Décla-
ration du 13 Mars 1679..

658
Nov. No 134. Déclaration, portant que les Sujets de la R. P. R., qui, s'étant
retirés du Royaume & des Terres de l'obéiffance de S. M.

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avant la publication de l'Edit du mois d'Octobre dernier, y reviendront en conféquenced'icelui, feront obligés de déclarer à leur retour pardevant le LieutenantGénéral du Bailliage & Sénéchauffée, fous lefquels feront fituées leurs maifons ou demeures, qu'ils font de retour, pour fatisfaire audit Edit. 17 Nov. No 135. Lettre du Roi au Confeil Souverain de Tournay, portant que fë aucuns des nouveaux Convertis à la R. C., étoient arrêtés fur les frontieres:

659

!

1685. Déc.

du Royaume, après avoir détourné leurs effets, enforte que l'on ne puife douter que leur deffein a été de le quitter pour n'y plus revenir, l'intention de S. M. eft qu'ils foient condamnés aux galeres, conformément au dixième ar ticle de l'Edit d'Octobre dernier. 6Cr

No 136. Edit, portant création de deux Charges de Tréforiers-Payeurs des gages de la Maréchauffée de Flandres & d'Haynaut.

662

1686. 7 Janv. N° 137. Déclaration , pour défendre les pélérinages fans la permission du Roi & des Evêques. 665 10 Janv. No 138. Déclaration, portant permiffion aux nouveaux Convertis de rentrer dans la propriété & jouiffance des biens qu'ils auront vendus ou affermés depuis fix mois.

668

29 Janv. N° 139. Déclaration, portant que déformais les Cures unies à des Communautés ou Chapitres feront deffervies par des Curés ou Vicaires perpétuels. 669 29 Janv. No 140. Déclaration, touchant les portions congrues des Curés & Vicaires perpétuels. 671

673

675

Janvier. No 141. Edit, concernant l'éducation des enfans de ceux de la R. P. R.,
depuis l'age de cinq ans, jufqu'à celui de feize ans accomplis.
Janvier. No 142. Edit, concernant les femmes & les veuves de la R. P. R.
Février. No 143. Lettres-Patentes en forme d'Edit, qui donne au Confeil Souverain
de Tournay, le titre de Parlement.

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677 8 Avri!. N° 144. Ordonnance & Réglement, felon lequel S. M.entend (eu fur ce l'avis de l'Archevêque de Cambray ) que les Provifeurs, Souveraine, Hofpitalieres & autres Béguines de la bonne Maifon de fainte Elifabeth, dite le Béguinage de Valenciennes, auront à fe régler par provifion & jufqu'à ce qu'autrement fera ordonné. 678

29 Avril. No 145. Déclaration, contre ceux qui après avoir abjuré la R. P. R., étant en extrémité de maladie, auront refufé de recevoir les Sacremens de l'Eglife, & déclaré aux Curés,Vicaires ou Prêtres de vouloir perfifter de vivre & mourir en ladite R.P. R.,foit qu'ils viennent à mourir en cet état ou qu'ils recouvrent Leur fanté. 683:

7 Mai. No 146. Déclaration, pour la punition des nouveaux Convertis qui fortiront | du Royaume fans permiffion, & de ceux qui contribueront à leur évafion. 685: 26 Mai. N° 147. Déclaration, portant que les Juges Subalternes du reffort du Parlement de Tournay, foit Royaux ou des Seigneurs, connoîtront des procès: dont ils ont droit de connoître en premiere inftance, par leur inftitution. 686

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