ou par opposition aux contraintes sont du ressort du tribunal de première instance qui prononce dans la chambre du conseil sur mémoires respectivement signifiés.

Il ne s'agit ici que des instances sur le fond des droits régis par la loi spéciale. Si les contestations portent, ou sur P'usage de la propriété, ou sur les marchés passés pour les fournitures des divers ustensiles et instruments nécessaires au service, ou sur les adjudications affectées au transport des tabacs, des poudres et du matériel, la régie est assimilée aux particuliers; elle n'exerce son action que par les voies ordinaires et suivant les règles du droit commun.

XXVI. Résultat géneral.- Le produit des contributions indirectes pendant l'année 1847, se résume d'après le compte général des fiuances, dans le cadre suivant:

Le reste à recouvier de 5,590,332 fr. 20 c. concerne :

54 départements où l'arrièré se compose des affaires en instance devant les tribunaux, y compris 5,114,648 fr.

45 cent. dus par la ville de Paris sur le 10me de son octroi de 1833 à 1847.

9 où la liquidation ne porte que sur des sommes recouvra-bles sans difficulté et conséquemment

63 départements dans lesquels il existe des droits à rentrer. 22 départements restant où l'apurement a été entièrement achevé, et n'a offert aucune reprise à transporter à l'exercice suivant.

CHAPITRE VI. De l'Administration des Postes. Ce service tire son origine du besoin de correspondre avec les diverses parties du territoire, et surtout avec les étrangers.

Les Perses eurent une institution de ce genre sous CYRUS. AUGUSTE l'établit chez les Romains. Il avait placé sur les grandes routes, à des distances peu éloignées, des stations par des jeunes gens qui couraient à pieds avec les dépêches de l'Etat en se les transmettant de main en main; plus tard ils furent remplacés par des voitures de postes.

Il y avait à chaque relai 40 chevaux dont 5,10 au plus devaient partir tous les jours. A l'exception du Gouvernement et de ses principaux officiers, nul n'avait le droit de se servir de chevaux publics sans y être autorisé par l'Empereur. De Bordeaux à Arles, on ne comptait que 30 postes ou imitations et vingt-une mansions, quoique la distance fut de 372 milles. Une mansion s'évaluait, dit BERGER, par une journée de marche, c'était l'étape du soldat, et les cantons. voisins avaient ordre d'y apporter des provisions.

En France, CHARLEMAGNE essaya d'établir de prompts rapports entre l'Italie, l'Allemagne et la Péninsule Ibérique; mais l'usage des postes se perdit bientôt pour reparaitre sous Louis XI, qui, en 1464,les rendit enfin régulières. Là remonte la source du monopole des postes entre les mains de l'Etat. Plus tard les postes furent données à ferme et un arrêt du conseil du 18 juin 1681 prononça une amende

de 300 francs contre quiconque se chargerait du transport des lettres sans autorisation du fermier.

La déclaration du 3 février 4728 et l'ordonnance du 16 mai 1768 ne firent que confirmer ou accroître ces mesures, sous des peines sévères; enfin les lois ou arrêts des 26 août 1790, 21 septembre 1792, 2 ventôse an VI, 26 vendémiaire an VII, 27 prairial an IX, 28 ventôse an XII, ont sanctionné la législation de 1681. Depuis, ont été rendues sur la matière, les ordonnances royales des 17 mai 1817, 3 janvier 1824, 9 janvier 1822, 5 janvier 1831 et 17 décembre 1844.

On lira avec intérêt ici les renseignements recueillis par M. Léon LALANNE sur l'organisation du service en 1847.

Personnel d'administration et de perception : le service de Paris occupe 414 agents de tout grade à l'hôtel des postes pour l'exploitation du service actif entre la capitale et les départements, savoir: 46 chefs et sous-chefs de bureau, de 3,600 à 8,000 fr.; 10 inspecteurs des bureaux de 3 à 4,000 fr.; 273 commis, de 1,200 à 3,000 fr.; 85 garçons de bureau. et chargeurs de malles, de 600 à 1,500 francs.

Le service dans l'intérieur même de Paris occupe aussi 485 agens, savoir: 13 directeurs de 1,200 à 4,000 fr.; 37 commis, de 1,200 à 3,000 fr.; 435 facteurs, de 600 à 4,500 fr.

Le service des départements comporte 86 inspecteurs, de 2,500 à 6,000 fr., qui reçoivent encore moyennement 230 francs pour frais de bureaux, 52 sous-inspecteurs, de 1,800 à 3,000 fr.; 224 directeurs à appointements fixes, de 500 à 7,000 fr.; 12 directeurs des bureaux ambulants sur les chemins de fer, de 3,000 à 3,500 francs, qui reçoivent encore 392,000 fr. pour frais de régie et de loyer des bureaux ; 4,200 distributeurs, de 150 à 200 francs; 1,830 employés de tout grade non comptables, dont les appointements varlent, de 400 à 2,800 fr. Les remises aux directeurs sont de 45,000 fr. environ sur le prix des places dans les malles-postes, et s'élèvent à deux millions pour les bureaux à taxations.

Les salaires des facteurs attachés aux bureaux à taxation

sont en totalité, de 713,750 francs; les salaires des facteurs ruraux. de 4,265,220 fr. Le nombre des facteurs n'est pas indiqué par le budget, mais on peut l'évaluer à 10,000, en supposant que leur salaire moyen est de 500 francs par an.

Le personnel du transport des dépêches comprend 2 inspecteurs spéciaux des relais à 5,000; 930 maitres de poste; 330 courriers de malles-postes, et 1,131 agents de tout grade pour le service des paquebots, savoir: 77 pour ceux de la Manche et 4,054 pour ceux de la Méditerranée.

L'administration des postes confic aussi les transports des dépêches sur les routes non desservies par les malles de ou de 2o session, à des entrepreneurs particuliers qui font le service en voiture, à cheval, à pied ou par cau, suivant l'importance du trajet qu'ils ont à parcourir.

Au 1er janvier 1841, le nombre et la subdivision de ces services ont été services en voitures, 311; à cheval, 608, à pied, 687; par eau, 11; total, 1,617.

Le nombre des bureaux de poste a été, en 1813, de 1,300; en 1830, de 1,400, et, en 1847, de 2,548. Ceux de distributious a été de 485, en 1815; 580, en 1830, et 1,031, en 1847.

En 1815, dit M. LEON LALANNE, les courriers des mallespostes employaient 15 heures à franchir 100 kilomètres; en 1830, cette distance était parcourue en moins de 10 houres, et en 7 heures en 1846, sur les routes ordinaires.

Le mouvement quotidien des malles, qui employait 1,072 heures en 1830, n'en emploie plus que 712 aujourd'hui ; le nombre des lignes desservies par les malles-postes a été porté de 22 à 30, et le nombre des kilomètres parcourus annuellement par ces malles s'est accru de 5,910,000 à 7,430,000, sans compter le parcours sur chemins de fer, lequel est évalué, pour 1847,à 770,880 kilom.; mais on comprend dans le premier chiffre le parcours des fourgons de l'Inde, service entre Calais et Marseille, qui, à raison de deux courses par mois et de 2,146 kilom. tant pour aller que pour revenir, font 51,500 kil. par an, et les trajets des

voitures servant au transport des facteurs dans Paris, 2 Taison de 55 kil. par jour, soit 116,630 par an.

A partir du 1er avril 1830, les facteurs ruraux, au nombre de 5,000 ont commencé à recueillir et à distribuer les lettres dans tous les lieux habités. En éva luant à 20 kilom. l'espace moyen parcouru par eux chaque jour; il en résulterait un parcours journalier de 100,000 kilom. et annuel de 36,500,000 ki!., qui a beaucoup augmenté depuis. On compte encore 11,000 communes qui ne jo uissent pas de la distribution journalière c'est là une question de temps.

:

La loi du 3 juillet 1846 a supprimé la taxe rurale de 10 cent., dont le produit ne dépassait pas 2 millions et demi.

Des paquebots-postes à vapeur ont été créés par les lois des 2 juillet 1835 et 14 juin 1841, pour transporter la correspondance du Levant et de la Corse; ils sont commandés par des lieutenants de vaisseau, mis sont entre les mains du commerce.

Suivant les documents officiels, le produit des paquebots de la Méditerranée a été, pour l'année 1848, de 1,405,000 fr., et de 4,433,979 de dépense: Là n'est pas comprise la part de remboursement du prix des places qui est à la charge des paquebots ni la part de frais pour laquelle ils coûtent dans l'administration centrale. Mais ce n'est pas tout.

Vingt paquebots desservent les trois lignes de Marseille à Beyruth, de Marseille à Constantinople, de Marseille à Ajaccio et à Bastia.

Ces navires ont coûté à l'Etat plus de 10,000,000 fr. De là 2 dépenses à inscrire ne figurant pas au budget :

1o Intérêt du capital