CHAPITRE VIII. Des produits éventuels affectés aux dépenses des départements. Ces produits sont : 1° recettes locales fixées par les art. 10, 13 et 17 de la loi du 10 mai 1838 et spécialement attribuées aux dépenses ordinaires et facultatives; 2° subventions consenties par des communes ou par des particuliers pour travaux de routes ou autres dépenses d'utilité départementale; 3° emprunts contractés par des départs en vertu de lois spéciales; 4o contingents communaux et souscriptions particulières pour travaux de chemins vicioaux de grande communication. Ces recettes sont réalisées par les receveurs des finances, suivant les titres de perception que leur remettent les préfets. Elles sont inscrites à des comptes ouverts par exercice et soumises, quant à l'apurement des droits constatés, aux règles générales observées pour tous les revenus du budget. Les produits éventuels appliqués aux dépenses de l'exercice 4847 se sont élevés à............. 16,903,248f33c En 1846, les mêmes produits étaient de. 16,236,727 10 Augmentation...... 666,524 23 CHAPITRE IX. Produits et revenus de l'Algérie. Une nouvelle classification de ces produits entre le trésor public et le service municipal, a eu son effet à partir de 1846; elle avait été établie par une ordonnance royale du 17 janvier 1845, rendue en exécution de l'art. 5 de la loi du 4 août 1844. L'administration des finances s'est concertée avec le ministère de la guerre et avec les chefs de service en Algérie, pour s'assurer les moyens de joindre au compte des produits de cette possession, des développements administratifs tels que ceux qu'elle publie sur les autres revenus du, budget général de l'Etat. Mais des renseignements complets n'ayant pu être encore obtenus sur les bases des liquidations qui servent à la constatation des droits à la charge des redevables, les droits constatés sont portés comme précédemment, en somme égale aux recouvrements et n'expriment donc pas les divers termes de liquidation. Voici le sommaire des recettes DESIGNATION DES PROVINCES. 3.308.266,16 3,008,257,00 1,965,432 02 687.203,72 655,629,82 1,008,562 71 1,467,527,70 2,771,176,35|| 4,947,266,76|| 360,903 72 139,246,96 113,724,34 613,875,02 Prélèvement de 10 p. ojo sur les recettes du service local et municipal. Recettes sur les produits coloniaux de 1845, attribués au trésor... 13,239,993,31 A déduire recettes effectuées par les recev. des domaines et rétablies au crédit du ministère de la guerre.... 556,108,22 12,683,885,09 Montant des recettes de l'exercice 1847..... Les contributions directes ne s'appliquent qu'aux patentes. Dans celles indirectes sont le droit de licence sur la fabrication et la vente des boissons, ainsi que des tabacs, et le produit de la vente des poudres à feu. Les contributions arabes sont : hockor, loyer des terres occupées par les tribus nomades; Achour, impôt sur les grains; zekkat, impôt sur les bestiaux; Eussa, impôt payé par les tribus du désert; l'Aghana-Gadda, contribution payée à Alger. Les postes comprennent le produit de la taxe des lettres (service ordinaire); le droit de 5 p. o/o sur les articles d'argent; le prix des places dans les paquebots. Il con CHAP. X. Du produit de la rente de l'Inde. salines de Pondichery, en quantité déterminée, et d'acheter à Latna et à Bénarés 300 caisses d'opium qu'il revendait pour son compte à Chandernagor ou à Calcutta. Jusqu'en 1835, cette rente n'a figuré, chaque année, au budget que pour les 4 lacks ou 400,000 roupies sicca. Le bénéfice que procurait le change d'après leur cours supérieur était laissé à l'tle de la Réunion chargée de recouvrer l'indemnité. Mais depuis 1836, celle-ci est réalisée avec les bonifications sur le principal, déduction faite des frais d'escorte et de transport des fonds dans l'Inde, fournitures d'imprimés, etc. Le produit de cette rente a été, en 1847, de 1,049,091 fr. 02 c. y compris 1388 fr, 19 c. complément de la rente pour 1846. Les 400,000 roupies, au taux moyen de 2 fr. 50 c. ont représenté un million. Plus 22,400 fr., valeur de 0,056par roupie, leur cours ayant été, en 1847, de 2,556 *. Enfin, l'agio bonifié sur la négociation des traites délivrées pour le recouvrement des divers termes de la rente, laquelle bonification a été de 25,302 fr. 83 c., mais qui ont été de 25,643 fr. 31 c., sans une déduction de 340 fr. 48 c. pour frais.Le produit de la rente ayant été de 1,050,000 fr., en 1846, il y a eu diminution, sur le produit de l'agio, en 4847, de 2,297 fr. 15 c, CHAP. XI. Des produits divers du budget. Ils proviennent de la vente des médailles et jetons au public; de la taxe des brevets d'invention; du non emploi du fond commun des chancelleries consulaires; des pensions des élèves des écoles militaires; de la retenue du 2 p. 0/0 pour l'hôtel des Invalides sur les dépenses du personnel de la guerre; de la vente de cartes et plans des dépôts de la guerre et de la marine; du travail des condamnés dans les maisons de correction; des dépôts d'argent à la poste, acquis au trésor pour cause de déchéance; de la non rẻclamation de fonds dont des contribuables ont été dégrevés, et de plus la redevance annuelle de 960 francs moyennant laquelle les habitants de la vallée d'Andorre achetèrent sous Louis le Débonnaire, la faculté d'exporter quelques-uns de leurs produits. Cette redevance supprimée, en 1789, fut rétablie par décret impérial du 27 mars 1806. En 1846, les produits divers ne furent que de 17 millions 231,717 fr. 18 c. Ceux de 1847 s'étant élevés à 17 milJions 600,028, il y a eu augmentation de 368,310 fr. 82 c. CHAP. XII. Des ressources extraordinaires. La loi des recettes de 1842, en autorisant un emprunt en rentes au capital de 450 millions, a affecté le produit de cet emprunt aux dépenses des travaux extraordinaires pour lesquels la loi du 25 juin 1841 a fixé des allocations générales devant être reparties par le budget sur les exercices 1842 ́et suivants. D'autres lois ayant ensuite ouvert aux ministres les crédits partiels, en ont assigné l'emploi sur les ressources extraordinaires créées par l'art. 55 de la loi des recettes de 1842. Les crédits pour travaux extraordinaires, attribués au budget de 1847, se sont élevés à 34,450,615 fr. 61 c., mais ils n'ont été consommés, suivant l'état des paiements effectués qu'à concurrence de 29,578,095 fr. 95 c., dont 6 millions 997,066 fr. 47 c. au ministère des travaux publics, 16,552,011 fr. 96 cent. à celui de la guerre, et 6,099,017 fr. 52 c. à celui de la marine. CHAP. XIII. Fonds spéciaux reportés des exercices précédents. Aux termes des art. 21 de la loi du 10 mai, et 94 de l'ordonnance du 31 mai 1838, les fonds des services départemental et spéciaux, disponibles après clôture de l'exercice, sont transférés sur l'exercice en cours d'exécution pour y être cumulés avec ceux du budget nouveau, suivant la nature de eur origine. Les fonds de report proviennent: 1o des produits de centimes additionnels au principal des contributions foncière, personnelle et mobilière, affectés aux dépenses de l'instruction primaire; à celles départementales ;'aux secours spéciaux aux départements, aux dépenses cadastrales, eux remises, modération et non valeurs; 2° des produits éventuels et ressources spéciales réalisés pour les dépenses des écoles normales primaires, celles départementales, et les frais de surveillance et agences tontinières ; 3° de la portion des ressources générales du budget, attribuée au fonds commun des dépenses du cadastre. Les fonds restés disponibles enfin d'exercice de 1845 et 1846, et reportés, avec la même affectation, au budget de 1847, se sont élevés à 13,884,580 fr. 28 c. CHAP. XIV. Récapitulation des produits en 1847. CHAPITRE XV.- Dépenses publiques. Dans le compte de ces dépenses sont classées celles de chaque exercice, suivant les distributions législatives du budget; elles comprennent cinq chapitres que nous allons exposer. CHAPITRE XVI. De la detle publique.-- I. De la dette consolidée ou inscrite.- La dette consolidée se compose: 1o des rentes 5 p. % provenant de la liquidation et de la consolidation de la dette constituée par la loi du 24 frimaire an VI et de celles dont les lois ont ensuite autorisé la création; 2o des rentes 3 p. % inscrites, soit en vertu de la |