loi du 27 avril 1825, pour l'indemnité aux émigrés, soit d'après les dispositions de celle du 1er mai de la même année, pour la conversion facultative des rentes 5 p. %, soit pour les emprunts affectés par les lois des 25 juin 1841 et 8 août 1847, à la dépense des travaux extraordinaires; 3° des rentes 4 1/2 p. /. remises suivant la loi du 1o mai 4825, en échange de celles 5 p. %; 4° de rentes p. % négociées à plusieurs époques, à titre de moyens extraordinaires.

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Au 1er avril 1814, la dette dù trésor n'était composée que de rentes 5 p. % s'élévant à 63,307,637 fr.; elle s'est accrue successivement au point qu'elle était au 1er janvier 1848, de 240,808,965, suivant cette situation:

II De l'amortissement des rentes. La loi du 28 avril 1816, en créant pour cela une caisse et en lui attribuant une dotation annuelle, a statué que les intérêts des rentes rachetées seraient employés en achat de nouvelles rentes:

Le compte général des finances fait connaître à l'aide de nombreux tableaux l'action produite par l'ensemble des mesúres législatives sur l'amortissement des rentes depuis la fondation de la caisse jusqu'au 1er juillet 1833 et depuis cette époque jusqu'à nos jours. Quant à la puissance de l'amortissement, elle s'élevait, au 1er janvier 1848, à 114,470,742 fr. En déduisant les arrérages qui ne doivent

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profiter à la caisse d'amortissement qu'en 1848,,1,202,243, il reste pour le montant des ressources que le trésor a eu à mettre, en 1847, à la disposition de la caisse, 113,268,499 fr.

III. Des emprunts pour ponts et canaux. Faits avec l'autorisation de lois spéciales, à des compagnies soumis sionnaires ou à la caisse des dépôts et consignations, ces emprunts effectués, de 1818 à 1839 inclus, se sont élevés à la somme de 143,780,000 fr. dont 11,882,000 sont rembour sables au moyen de droits de péage, de tonnage, de naviga tion, ou sur des contingents annuels fournis par les dépar tements, ou les villes et l'Etat, et dont le trésor s'est engagé a rembourser 133,898,000 fr. sur lesquels il n'a été encore amorti que 38,062,900 fr. 58 cent. Il restait donc à amortir, au 1 janvier 1848, 95,885,099 fr. 42 cent.; ce qui n'aura lieu probablement que dans une vingtaine d'années.

IV. Des cautionnements en numéraire. Ceux inscrits sur les livres du trésor, au 1er avril 1814, s'élevaient à 152,975,907 fr. 62 cent. Ce chiffre s'est accru, depuis, au point qu'il était, au 1er janvier 1847, de 235,286,020 fr. 77 cent, et au premier janvier 1848, de 235,685,631 fr. 73 c. repartis entre les divers ministères.

Les intérêts de capitaux de cautionnements, portés au budget de 1847, s'élèvent à 7 millions de francs.

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V. Des Rentes viagères. Le grand livre de la dette. publique viagère est le titre des créanciers viagers de l'Etat auxquels il est remis un extrait d'inscription.

La dette viagère du trésor était, au premier janvier 1847, de 2,405,425 fr. Elle a été réduite dans l'année, au point qu'elle n'était plus, au 1 janvier 1848,que de 2,247,242 fr.

VI. Des Pensions inscrites au Trésor. Celles de toute nature à payer sur les crédits de la dette publique, au 1er janvier 1847, montaient à 45,146,453 fr.; elles ont été diminuées ensuite de telle sorte qu'elles n'ont plus été à charge au trésor, au 1er janvier 1848,que pour 43,897,039 francs. VII. De la Dette flottante. Elle résulte : 1° des

découverts à l'extinction desquels aucune ressource n'a été affectée ou qui doivent s'éteindre avec la réserve disponible de l'amortissement des rentes; 2° des avances pour les services des travaux imputables sur des ressources spéciales; 3° de l'insuffisance de l'excédant de recettes des budgets en cours d'exécution et des services spéciaux suivis en dehors des budgets. La dette flottante s'élevait à 630,793,609 fr. 63 c., au 1 janvier 1848, c'est le maximum jusqu'à ce jour. En 1838 et 1840', elle ne dépassait pas 217,004,448 fr.

CHAP.XVII. Des Dotations.-Elles se sont ainsi réparties, en 1847 43,300,000 fr. à la liste civile; 750,000 fr. à la chambre des pairs; 769,271 fr. à la chambre des députés.

CHAP. XVIII. Dépenses générales des services publics. Elles sont divisées par département ministériel et par chapitre. Chaque mois le ministre des finances propose au chef de l'Etat, d'après la demande des autres ministres, la distribution des fonds dont ils peuvent disposer le mois suivant. En 1847, cette distribution pour tous les services généraux des ministères a été ainsi faite: 4° Au ministère de la justice et des cultes, 66,825,120 fr. 16 cent., dont 27,457,724 fr. 25 c. pour la justice et de 39,367,395 fr. 91 cent. pour les cultes et dont aussi 467,500 fr. attri bués au personnel de la justice et 197,999 fr. 33 c. à celui des cultes, 20 au ministère des affaires élrangères 10,215,568 fr. 31 c. y compris 549,122 fr. pour le personnel; 3° Au ministère de l'instruction publique, 19,269,438 fr. 10 c. y compris 439,500 fr. applicables au personnel; -4° Au ministère de l'intérieur, 142,465,747 fr. 96 c. dont 858,000 fr. pour le personnel; -5° Auministère de l'agriculture et du commerce, 14,987,779 fr. 49 c. dont 534,450 fr. affectés au personnel;— 6o Au ministère des travaux publics, 210,058,157 fr. 37 c. dont 549,500 au personnel;-70 Au ministère de la guerre,390,890,612 fr. 66 c. sur lesquels 1,968,700 fr. s'appliquent au personnel; -8°Au ministère de la marine, 129,780,513 fr. 39 c. dont 923,200

francs au personnel; 9. Au ministère des finances, 20,498,021 fr. 75 c. dont 7 millions pour le personnel qui, avec le service de trésorerie, absorbe 16,629,892 fr. 12 c. CHAP. XIX. Frais de régie, de perception et d'exploitation des impôts et revenus. Ces frais classés par nature d'impôts se repartissent entre les diverses administrations départementales pour une somme de 155,729,182 fr. 23 c. dont 17,792,544 fr. 38 c. aux contributions directes; 11,667,756 fr. 94 c. à l'enregistrement et aux domaines; 5,935,600 fr, aux forêts; 26,658,685 fr. 17 c. aux douanes; 58,596,648 fr. 89 c. aux contributions indirectes et 35,077,996 fr. 85 c. aux postes.

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CHAP. XX. Remboursements et restitutions. En 1847, il a été remboursé et restitué 83,295,167 fr. 34 c. pour décharges, réductions et non valeurs sur les contributions directes et indirectes ou produits universitaires; pour la repartition des produits de plombage, d'estampillage, d'amendes et confiscations, les primes à l'exportation des marchandises françaises, l'escompte sur divers droits.

CHAP. XXI. Si nous recapitulons maintenant les dépenses en 1847, nous avons :

Dépenses résultant de services faits.

Paiements
effectués.

Reste à payer.

Serv. ord.. 1,449,875,710 27 1,235,129,025 68 214,746,684 59 Serv. extr. 195,396,281 27 442,578,008 47 52,818,272 80

Total gén. 1,645,271,991 54 1,377,707,034 13 267,564,957 39

CHAP. XXII. Le résultat général du budget de l'exercice 1847, est, quant aux ressources, de 1,390,407,466 fr. 01 c. Les dépenses de toute nature sont de .

Le budget de 1847 se solde donc pour l'ensemble des services par un excedant de dépense de

1,645,271,991 fr. 54 c.

254,864,525 fr. 53

De pareilles situations appliquées à la fortune publique, quelque nom qu'on leur assigne, sont grosses de périls.

CHAP. XXIII. Service de Trésorerie. L'encaissement des revenus publics est confié à des comptables qui ne relèvent point des régies financières. Ce sont 86 receveurs généraux aux appointements seulement de 6,000 fr.; 275 receveurs particuliers n'ayant que 2,400 fr., mais recevant des bonifications d'intérêt et remises qui élèvent énormément la somme revenant en moyenne à chacun d'eux sur le budget de l'Etat; 7,039 percepteurs dont les traitements sont déterminés par une remise de 3 p. % sur les premiers 10,000 fr., 2 p. % sur les 20,000 suivants, 1,75 p. % de 30,000 à 400,000 fr., 1 p. . sur l'excédant au de-là de 400,000 fr. Il leur est de plus alloué 25 c. par article du rôle général ; la progression décroissante des remises démontre que les frais de perception sont d'autant plus considérables que le nombre des percepteurs est plus grand.

Les payeurs extérieurs du trésor sont chargés d'acquitter les dépenses publiques dans les départements et les ports; il y en a un par département excepté celui de la Seine. Les appointements fixes varient de 10,000 fr. à 6,000. Mais avec les frais de service, la moyenne qui revient à chacun. de ces fonctionnaires approche de 12,400 fr.

Ceux qui ne voient dans les payeurs que de simples caissiers se trompent. De grandes obligations, communes à tous les comptables du trésor, leur sont imposées.

CHAP. XXIV. De la caisse des dépôts et consignations.Elle administre les dépôts, les consignations, les services relatifs à la Légion-d'Honneur, aux fonds de retraites, aux caisses d'épargne, etc. Cette caisse placée dans le local de celle d'amortissement, soumise à la même administration, aux mêmes règles de responsabilité, a des attributions différentes. Il est tenu pour chaque caisse des livres et registres séparés; leurs écritures ne sont jamais confondues et la vérification en est toujours faite simultanément afin d'en mieux garantir l'exactitude. Les receveurs généraux effectuent dans les départements les recettes et les dépenses afférentes à la caisse des dépôts et consignations. Au moyen