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" Les boissons dites piquettes, faites par les propriétaires récoltans avec de l'eau jetée sur de simples marcs, sans pression, ne seront pas inventoriées chez eux, et seront conséquemment exemptes du droit, à moins qu'elles ne soient déplacées... "
Répertoire des travaux - Page 340
by Société de statistique d'histoire et d'archéologie de Marseille et de Provence, Société de statistique, d'histoire et d'archéologie de Marseille et de Provence - 1849
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Bulletin des lois

France - Law - 1816 - 914 pages
...simples marcs, sans pression, ne seront pas inventoriées chez eux, et seront conséquemment exemptes du droit, à moins qu'elles ne soient déplacées pour être vendues en gros ou en détail. 43. Dans celles des villes sujettes aux droits d'entrée, où la perception du droit...
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Institutes du droit administratif français, ou, Élémens ducode ..., Volume 4

Joseph-Marie baron de Gérando - Administrative law - 1830 - 1042 pages
...simples marcs sans pression , ne sont pas inventoriées chez eux , et sont conséqueinment exemptes du droit, à moins qu'elles ne soient déplacées pour être vendues en gros ou en détail. (Ibid., art. 42.) CINQUIÈME SOUS-DiriSION. Des Visite» aux entrée». ART. Siag. Les...
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Nouveau dictionnaire de police: ou, Recueil analytique et raisonné ..., Volume 1

Élouin (M.) - Administrative law - 1835 - 808 pages
...jetée sur de simples marcs, sans pression , ne sent pas inventoriées chez eux , et sont exemples di» droit , à moins qu'elles ne soient déplacées pour être vendues en gros ou en détail. (Idem, art. 42.) , CHAPITRE V. Dispositions particulières. Les courriers ne peuvent...
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Provincia: bulletin trimestriel de la Société de Statistique ..., Volumes 12-13

Marseille (France) - 1848 - 1240 pages
...de vin et de cinq de pommes ou poires pour deux de cidre ou de poiré. Les piquettes sont exemples de ce droit, à moins qu'elles ne soient déplacées...réclament pas l'entrepôt sont tenus d'acquitter immédialeitent le droit. A l'égard des personnes autres que les récoltants , la loi détermine aussi...
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Bulletin des lois de la République franc̜aise, Volume 2; Volume 7

France - Law - 1816 - 920 pages
...marcs , sans pression , ne seront pas inventoriées chez eux, et seront conséquemment exemptes du droit, à moins qu'elles ne soient déplacées pour être vendues en gros ou en détail. 4}- Dans celles des villes sujettes aux droits d'entrée, où la perception du droit...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860

France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1881 - 818 pages
...simples marcs tan» pression, ne seront pas inventoriées chez eux et seront conséquemment exemptes du droit, à moins qu'elles ne soient déplacées pour être vendues en gros et en détail. » Le sieur Dray, s'appuyant sur ces mots: sans l»vssian, dit que les piquettes des départements...
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Journal des audiences de la Cour de cassation; ou Recueil des arrêts de ...

France. Cour de cassation - Law reports, digests, etc - 1820 - 782 pages
...loi, aux termes duquel les boissons dites piquettes sont exemptes de l'inventaire et du paiement du droit, à moins qu'elles ne soient déplacées pour être vendues en gros ou en détail. Le 17 août 1818, jugement du tribunal civil de Moissac, qui prononce en faveur du sieur...
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