Les boissons dites piquettes, faites par les propriétaires récoltans avec de l'eau jetée sur de simples marcs, sans pression, ne seront pas inventoriées chez eux, et seront conséquemment exemptes du droit, à moins qu'elles ne soient déplacées... Répertoire des travaux - Page 340by Société de statistique d'histoire et d'archéologie de Marseille et de Provence, Société de statistique, d'histoire et d'archéologie de Marseille et de Provence - 1849Full view - About this book
| France - Law - 1816 - 914 pages
...simples marcs, sans pression, ne seront pas inventoriées chez eux, et seront conséquemment exemptes du droit, à moins qu'elles ne soient déplacées pour être vendues en gros ou en détail. 43. Dans celles des villes sujettes aux droits d'entrée, où la perception du droit... | |
| Joseph-Marie baron de Gérando - Administrative law - 1830 - 1042 pages
...simples marcs sans pression , ne sont pas inventoriées chez eux , et sont conséqueinment exemptes du droit, à moins qu'elles ne soient déplacées pour être vendues en gros ou en détail. (Ibid., art. 42.) CINQUIÈME SOUS-DiriSION. Des Visite» aux entrée». ART. Siag. Les... | |
| Élouin (M.) - Administrative law - 1835 - 808 pages
...jetée sur de simples marcs, sans pression , ne sent pas inventoriées chez eux , et sont exemples di» droit , à moins qu'elles ne soient déplacées pour être vendues en gros ou en détail. (Idem, art. 42.) , CHAPITRE V. Dispositions particulières. Les courriers ne peuvent... | |
| Marseille (France) - 1848 - 1240 pages
...de vin et de cinq de pommes ou poires pour deux de cidre ou de poiré. Les piquettes sont exemples de ce droit, à moins qu'elles ne soient déplacées...réclament pas l'entrepôt sont tenus d'acquitter immédialeitent le droit. A l'égard des personnes autres que les récoltants , la loi détermine aussi... | |
| France - Law - 1816 - 920 pages
...marcs , sans pression , ne seront pas inventoriées chez eux, et seront conséquemment exemptes du droit, à moins qu'elles ne soient déplacées pour être vendues en gros ou en détail. 4}- Dans celles des villes sujettes aux droits d'entrée, où la perception du droit... | |
| France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1881 - 818 pages
...simples marcs tan» pression, ne seront pas inventoriées chez eux et seront conséquemment exemptes du droit, à moins qu'elles ne soient déplacées pour être vendues en gros et en détail. » Le sieur Dray, s'appuyant sur ces mots: sans l»vssian, dit que les piquettes des départements... | |
| France. Cour de cassation - Law reports, digests, etc - 1820 - 782 pages
...loi, aux termes duquel les boissons dites piquettes sont exemptes de l'inventaire et du paiement du droit, à moins qu'elles ne soient déplacées pour être vendues en gros ou en détail. Le 17 août 1818, jugement du tribunal civil de Moissac, qui prononce en faveur du sieur... | |
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