 Les droits d'enregistrement sont fixes ou proportionnels, suivant la nature des actes et mutations qui y sont assujettis. ART. 3. Le droit fixe s'applique aux actes soit civils, soit judiciaires ou extrajudiciaires qui ne contiennent ni obligation, ni...  Répertoire des travaux - Page 308by Société de statistique d'histoire et d'archéologie de Marseille et de Provence, Société de statistique, d'histoire et d'archéologie de Marseille et de Provence - 1849Full view - About this book
 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1807 - 858 pages
...extrajudiciaires qui ne contiennent ni obligation , ni libération , ni condamnation , collocatioo ou liquidation de sommes et valeurs, ni transmission...propriété , d'usufruit ou de jouissance de biens meubles ou immeubles ; il est perçu au taux réglé par l'article 68 de la présente. Art. 4. « Le droit... | |
 | France - 1829 - 1512 pages
...extrajudiciaires , qui ne contiennent ni obligation , ni libération , ni condamnation , attribution , collocation ou liquidation de sommes et valeurs, ni...propriété, d'usufruit ou de jouissance de biens meubles ou immeubles. Il sera perçu aux taux fixés par le chapitre I." du titre II de la présente ordonnance.... | |
 | Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - Property - 1823 - 600 pages
...libérations, condamnations, col» locations ou liquidations de sommes et va» leurs, et pour toute transmission de propriété, » d'usufruit ou de jouissance de biens meubles» et immeubles, soit entre -vifs , soit par dé^ » ces. » 77o. Ces expressions, ou de jouissance , sont trèsremarquables,... | |
 | Law - 1824 - 566 pages
...par l'art. 4 ('e 'a Ipj citée, qui soumet au droit proportionnel de 2 fr. 5o c. par 100 fr. toute transmission de propriété, d'usufruit ou de jouissance de biens meubles et immeubles. Les enfans Baziu répondent que la donation, étant conditionnelle , et ne leur attribuant aucun droit... | |
 | 1828 - 370 pages
...judiciaires ou extrajudiciaires , qui ne contiennent ni obligation , ni libération , ni coudamnation, collocation ou liquidation de sommes et valeurs, ni...propriété, d'usufruit ou de jouissance de biens meubles ou immeubles ; — II est perçu aux taux réglés par l'art, 68 de la présente. 4. Le droit proportionnel... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1829 - 444 pages
..., libérations , condamnations , collocations ou tiquidations Je sommes et valeurs , et pour toute transmission de propriété , d'usufruit ou de jouissance de biens meubles et immeubles. soit entre-vifs , soit par décès. » Il résulte clairement de cet article, que la loi met une grande... | |
 | Alexandre Baudrimont, Blanqui (Aîné), Colladon (M.), Coriolis (M.), Paulin Desormeaux (M.), Despretz (M.), H. Gaultier de Claubry, Gourlier (M.), Th Olivier, Parent-Duchatelet (M.), Sainte Preuve (M.), Soulange Bodin (M.), Adolphe Trebuchet - Industrial arts - 1833 - 770 pages
...assujettis. Le droit fixe s'applique aux actes , soit civils , soit judiciaires ou extrajudiciaires qui ne contiennent ni obligation , ni libération...valeurs, ni transmission de propriété, d'usufruit ou de jouis-- sance de biens meubles et immeubles. Le droit proportionnel est établi pour les obligations,... | |
 | Eugène Persil - Commercial associations - 1833 - 402 pages
...extrajudiciaires, qui ne contiennent ni obligation , ni libération , ni couda mnation,collocation ou liquidation de sommes et valeurs, ni transmission...propriété, d'usufruit ou de jouissance de biens, meubles ou immeubles (ibid. art. 3). 9o. Le droit proportionel s'applique aux obligations , libérations ,... | |
 | Eugène Persil - Commercial associations - 1833 - 404 pages
...civils, soit judiciaires, ou extrajudiciaires, qui ne contiennent ni obligation , ni libération , pi condamnation, collocation ou liquidation de sommes et valeurs, ni transmission de propriété, d'u-» sufruit ou de jouissance de biens, meubles ou immeubles (ibid. art. 3). 9o. Le droit proportionel... | |
 | Victor Augier - 1834 - 410 pages
...sont assujettis. ( Art. a <te la lui du. 22 frimaire an 7. ) II. Le droit fixe s'applique aux actes qui ne contiennent ni obligation, ni libération,...propriété , d'usufruit ou de jouissance de biens meubles ou immeubles. ( Art. 3 de la même loi. ) III. Le droit proportionnel est établi pour les obligations... | |
| |
