 Et généralement tous actes et écritures, extraits, copies et expéditions , soit publics, soit privés, devant ou pouvant faire titre, ou être produits pour obligation, décharge, justification, demande ou défense; 2.  Répertoire des travaux - Page 313by Société de statistique d'histoire et d'archéologie de Marseille et de Provence, Société de statistique, d'histoire et d'archéologie de Marseille et de Provence - 1849Full view - About this book
 | Académie royale des sciences, des lettres et des beaux-arts de Belgique - 1884 - 792 pages
...judiciaires et généralement sur tous actes et écritures, extraits, copies, expéditions soit publics, soit privés, devant ou pouvant faire titre ou être produits,...obligation, décharge, justification, demande ou défense. La contribution est de trois sortes : La première est le droit fixe qui n'a égard ni à la dimension... | |
 | Statutes - 1806 - 390 pages
...qui sont délivrés aux citoyens ; Tous actes entre particuliers , extraits , copies et expéditions devant ou pouvant faire titre , ou être produits...obligation, décharge /justification , demande ou défense ; Les registres des administrations centrales et municipales, tenus pour objets qui leur sont particuliers,... | |
 | 1809 - 488 pages
...et généralement tous actes et écritures , extraits, » copies et expéditions, soit publics, soit privés, » devant ou pouvant faire/ titre , ou être...produits » pour obligation , décharge , justification , de» mande ou défense. » Elle conclut de ces articles, qu'une consultation d'avocat , même non-produite... | |
 | France - Law - 1811 - 840 pages
...et généralement tous actes et écritures, extraits, » copies et expéditions, soit publics, soit privés, devant » ou pouvant faire titre, ou être...» décharge, justification, demande ou défense. » Vu l'article 5 4 de la loi du i 8 germinal an io , organique du concordat , portant ce qui suit... | |
 | Westphalia (Kingdom). - 1812 - 620 pages
...les autres actes et écritures, extraits, copies et expéditions, soit publics, soit privés, devant faire titre ou être : produits pour obligation , décharge , justification , demande ou défense) lors même qu'ils ne seraient pas nommément exprimés dans le présent décret et le tarif y annexé,... | |
 | France. Cour de cassation - Law reports, digests, etc - 1818 - 780 pages
...i5brumairean7assujélit généralement tous actes et écritures, extrais, copies et expéditions, soit publics , soit privés , devant ou pouvant faire titre , ou être...pour obligation, décharge , justification, demande et défense. Le i5 du même mois, il décerna, contre l'huissier Jardin, une contrainte en paiement... | |
 | 1830 - 400 pages
...où s'inscrivent les actes sujets à l'enrpgistrement , et généralement tous actes et écritures, devant ou pouvant faire titre , ou être produits...obligation, décharge, justification, demande ou défense. C'est d'après ces dispositions que cette instruction range dans la classe des registres assujettis... | |
 | 1834 - 394 pages
...Monsieur le procureur général, la loi du i3 brumaire an VU soumet au timbre tous actes et écritures devant ou pouvant faire titre, ou être produits pour obligation, décharge , justification', demande i* défense ; et celle du 22 frimaire an VII veut qu'il ne puisse être fait usage en justice, ou devant... | |
 | 1825 - 318 pages
...tous actes et écritures soit publics , soit privés , ce n'est qu'autant qu'ils doivent et peuvent faire titre ou être produits pour obligation, décharge, justification, demande ou défense; — attendu que l'acte privé signé p.ir M.° Lahougue, le a5 août 1821 , et qui a donné lieu à... | |
 | Joseph-Marie baron de Gérando - Administrative law - 1830 - 1042 pages
...; Et généralement tous actes et écritures, extraits, copies et expéditions, soit publics, spit privés, devant ou pouvant faire titre , ou être..., décharge, justification , demande ou défense. 3°. Les registres de l'autorité judiciaire où s'écrivent des actes sujets à l'enregistrement sur... | |
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