2o Les restes à payer sur le premier semestre de 1871; 3o Les dépenses à faire dans le deuxième semestre de 1871 ; 6,347,000 fr. 40 Les recettes probables à effectuer jusqu'à la fin de l'année 1874 ; 5o Les ressources libres à titre extraordinaire et leur affectation. Les restes à payer sur 1870 sont évalués à . . . Les dépenses ordinaires à effectuer jusqu'au 31 décembre dernier, comprenant les restes à payer du premier semestre et des charges de la dette s'élevant à. 136,600,000 D Ensemble (en chiffres ronds) 143,000,000 » D'un autre côté, les recettes ordinaires, à réaliser au 31 décembre, paraissent devoir s'élever à. 90,000,000 » 53,000,000 » Ce qui laisserait un écart de . . . D'un autre côté, les dépenses les plus urgentes que l'on peut qualifier d'extraordinaires, en dehors des 19 millions de travaux portés au compte de l'emprunt, paraissent devoir s'élever à une somme inférieure aux fonds à provenir des versements du dernier emprunt, fonds affectés naturellement à la dotation du budget extraordinaire, et qui s'élèvent à environ 45 millions dn francs. Ce simple énoncé suffit pour vous faire voir qu'il s'agit ici d'une sorte de compte de caisse plutôt que de comptes réguliers et par exercice. Les restes à payer sur les dépenses de 1870, par exemple, ne donnent pas une idée de la situation de cet exercice, tel que nous le connaissons déjà. Les éléments du compte étaient préparés, ils accusaient un déficit de 27 millions, mais tout a été détruit dans l'incendie avec les pièces à l'appui. Nous avons pu en retrouver les chiffres généraux dans des notes éparses et dans la mémoire de nos chefs de service. Les recettes ont été abaissées, pour l'exercice de 1870, au-dessous des prévisions de 47,270,000 francs. L'octroi, dont les produits avaient été évalués à 108 millions, n'a donné que 81,800,000 francs. D'un autre côté, le service d'entretien n'a pas été maintenu au même niveau, et les dépenses se sont trouvées inférieures aux prévisions de 9 millions et demi. De sorte que le déficit final de 1870 semblait devoir être de 27,257,148 fr. 72 c. Un tableau, aussi détaillé que nous pouvons l'établir a été annexé à ce mémoire. Une partie du déficit a été sans doute couverte par des fonds provenant de l'émission des bons de la Caisse municipale; c'est ce que nous rechercherons plus tard; toujours est-il que les restes à payer ne dépassent pas en ce moment la somme de 6,300,000 fr. Il est possible néanmoins qu'un certain nombre de mandats, délivrés avant l'insurrection, soient restés entre les mains des parties prenantes et n'aient pas été touchés ; des avis réitérés ont invité les porteurs à les présenter à la Caisse; mais nous ne devons en tenir compte que pour mémoire, car nous pouvons ajouter qu'il n'a pas été fait état non plus, mais dans un autre sens, d'une somme de 9,400,000 fr. déposée par la ville de Paris en compte courant à la Banque de France, et remise par la Banque de France au gouvernement insurrectionnel; Il y a, à ce sujet, un litige qui sera réglé plus tard. De même les 136 millions de dépenses et les 90 millions de recettes, dont le tableau est ci-joint, ne constituent pas la situation de l'exercice 1871; la différence de 46 millions qut ressort de la comparaison des deux chiffres, ne représente pas, à proprement parler, le déficit de 1874; il faut faire le compte de ce qui a été payé et de ce qui a été reçu au commencement de l'année, et savoir si les dépenses qui ont été acquittées, l'ont été sur des fonds budgétaires. Il est probable néanmoins que le déficit budgétaire de 1871 se rapprochera sensiblement du chiffre de 46 millions; ce chiffre, si on le compare à celui du déficit de 1870, n'a rien d'exagéré. L'exercice 1870 n'a été troublé que pour quatre mois; l'année 1871 a été troublée pendant un semestre tout entier. Les dépenses d'entretien, qui n'ont pu être faites dans le premier semestre de cette année, viendront charger le dernier semestre d'autant plus lourdement, que le défaut d'entretien a rendu la situation des voies, des bâtiments, etc., moins bonne. Le personnel, il a bien fallu le payer; c'est comme une maison dn commerce dont les frais généraux ne sont pas sensiblement abaissés par un temps d'arrêt dans les ventes. Si donc on compare le chiffre de 46 millions de déficit pour 1871, avec celui de 27 millions pour 1870, on doit reconnaître qu'il n'a rien qui soit en contradiction avec ce qu'on pouvait craindre. Il est probable que l'arrêté définitif des comptes et la révision du budget de 1871 ne changeront pas sensiblement les résultats de caisse que je vous indique, et que si vous vous décidez à laisser cette liquidation au compte de la dette flottante, vous ne dépasserez pas la limite de ce que la dette flottante peut raisonnablement supporter. Cette dette flottante, je vous propose de demander à l'Assembléc nationale d'en autoriser la circulation en 1871 et 1872, jusqu'à concurrence de 60,000,000 fr., tant pour faire face régulièrement au déficit des budgets de 1870 et 1871 que pour tenir lieu des versements échelonnés de l'emprunt projeté. Avec un emprunt de 350 millions, il ne restera donc en suspens que deux dettes : 10 Une dette flottante de 60 millions et une dette en bons de la Caisse des Travaux, échéant de 1873 à 1876, de 48 millions, soit en tout 108 millions de francs. La liquidation définitive de ccs 108 millions ne doit pa s préoccuper 1 Conseil municipal, car les recouvrements à opérer dans le règlement des comptes à faire entre l'Etat et la Ville de Paris, s'élève dès à présent à une somme beaucoup plus considérable; il y a même lieu d'espérer qu'il restera à la disposition du Conseil un fonds important pour la réparation de bien des désastres. Je ne parle pas de l'exercice 1872 ni de l'avenir; l'exercice 1872 aura des charges auxquelles il sera obligé de pourvoir; l'emprunt nouveau et la dette flottante lui imposeront un supplément de dépenses d'environ 20 millions. Le budget de 1870, tel qu'il avait été préparé par l'ancienne Administration, et ramené à une classification vraie, ne présentait guère qu'un excédant de 7 millions de francs, mais il présentait un excédant. Cet excédant pourra disparaître en partie en 1872, par suite de l'abaissement de quelques recettes; mais il pourra être reconstitué par des économies à faire dans les différents services. Il semble donc qu'un supplément d'impôts de 12 à 13 millions sera suffisant pour établir l'équilibre. Mais c'est une espérance qui ne pourra se réaliser, que si l'on renonce absolument au système des déficits normaux comblés par des emprunts pour ainsi dire annuels. Vous avez pu voir que le système dans lequel je vous convie à entrer vous laisse une liberté d'action assez grande pour la liquidation de nos désastres et l'achèvement de certains travaux; mais cette liberté d'action ne va pas jusqu'à la possibilité de faire, sans de nouveaux sacrifices et de très-lourds sacrifices, des opérations analogues à celles que nous avons vu se produire depuis 20 ans. Un Paris nouveau a été fait; il subsiste dans sa tranformation. Est-ce un Paris achevé ? c'est ce qu'il est impossible de savoir. N'y a-t-il pas presque autant d'orgueil insensé à dire qu'on peut achever Paris, qu'il y avait d'orgueil criminel à dire qu'on pouvait le détruire ? Son achèvement, comme sa destruction, est peut-être le secret de l'éternité. Il ne me déplaît pas absolument de reconnaître que la liberté ne sait pas, aussi bien que le despotisme, faire des villes de marbre. Les bons comptes sont ennemis de certaines fausses grandeurs, et les bons comptes, vous êtes là pour les faire. Si vous croyez que le poids de certains impôts serait plus aisément supporté que telle ou telle incommodité dans la circulation, vous ferez des frais de boulevards et de percements. Ce sera une affaire de balance: mais, croyez-moi, à une époque où on a fait beaucoup de politique sur les murs et où on a cru devoir affirmer ses principes sur un misérable petit écriteau de porcelaine placé au coin de chaque rue, vous ferez bien de baptiser vos boulevards du nombre de millions qu'ils vous auront coûté. Le boulevard de 50 millions rappellera à ceux qui le parcourront le poids des impôts qu'il a rendus nécessaires. Quand on veut et quand on peut payer, on a bien des choses pour son argent. La question est de savoir si on veut payer et si on peut payer certaines dépenses dont l'effet théâtral est certain, quand on n'a pas acquitté toutes les dettes sacrées de l'assistance et de l'éducation. Nous avons des rues, des boulevards; ce que nous avons maintenant à nous demander, c'est s'il y a assez d'écoles dans ces boulevards, assez d'asiles, d'hospices, d'hôpitaux dans ces rues; ce que nous avons à nous demander, c'est s'il s'y répand assez d'eau pure, ce grand remède contre les maladies épidémiques; s'il s'y allume assez de becs de gaz, cet élément de sécurité; s'il y circule assez de voitures; en d'autres; termes, si, après avoir fait la statue, nous avons pu y mettre le sang et l'âme et en faire un être vivant. Quant à l'emprunt qui fait l'objet de ce mémoire, et dont la forme sera délibérée par vous en même temps que le fond, vous pouvez sans crainte en fixer le montant à 350 millions, et vous réserver de maintenir une dette flottante de 100 millions, pleinement suffisante pour porter le poids de tout le surplus des charges de notre liquidation. Pendant des années, on a pu faire flotter plus de 100 millions de bons municipaux; le crédit de la ville de Paris est intact; des capitaux abondants s'offrent de toutes parts. Nous trouverons des prêteurs assez habiles pour mettre dans cet emprunt leurs épargnes, avant qu'il soit trop tard pour faire des placements de temps de crise qui ne s'offrent qu'une ou deux fois dans la vie d'un homme. Nous prévoyons que la hausse du capital rendra fructueux les placements faits dans cet emprunt; mais cette perspective n'a rien que nous puissions regretter; que ceux-là qui ont gardé dans le crédit de la Ville de Paris cette confiance qui ne m'a jamais fait défaut, y trouvent leur compte, je m'en applaudis. L'avenir est aux optimistes. En résumé, j'ai l'honneur de vous proposer, Messieurs, de décider qu'il y a lieu : 1o D'arrêter à la somme de 313,322,324 fr. 53 c., la dette de la ville de Paris vis-à-vis du Crédit foncier, et de rendre définitivement libres les 97,547,128 fr. 61 c. à provenir de l'emprunt 1869, qui avaient été affectés à la conversion de pareille somme dans la dette envers le Crédit foncier; 2o D'emprunter aux clauses et conditions et suivant le mode qui seront réglés par le Conseil, une somme de 350 millions; 3o D'autoriser la création, en 1871 et 1872, d'une dette flottante de 60,000,000 fr. Paris, le 4 août 1871. Le Préfet de la Seine, Membre de l'Assemblée nationale, EXPOSÉ DES DÉPUTÉS PARTISANS DE LA LIBERTÉ COMMERCIALE. SOMMAIRE. Faculté Nécessité de maintenir le compromis de 1860. exorbitante accordée par le projet de loi au chef du pouvoir exécutif. Droit de tonnage sur les navires étrangers. Droits de sortie. Droits élevés sur les matières premières avec drawbacks: exemple tiré de l'Angleterre et des Etats-Unis. Droits peu élevés. — Augmentation de l'impôt du sel. - Nouvel impôt sur le revenu, sur les factures, sur les valeurs mobilières, sur les objets fabriqués à l'intérieur exemple tiré des Etats-Unis relativement aux droits de douane proposés par MM. Thiers et Pouyer-Quertier. I La réunion des députés partisans de la liberté commerciale s'est naturellement préoccupée des nouveaux impôts dont la situation financière rend la nécessité indiscutable; elle a consacré à cet important sujet de longues et nombreuses séances, elle a examiné le projet de loi présenté le 14 juin dernier, elle l'a étudié particulièrement au point de vue des effets qu'il pourrait avoir sur notre régime industriel et commercial; elle soumet à la commission des finances le résultat de ses études. Le régime sous lequel nous vivons depuis 1860 a été appelé un peu pompeusement peut-être liberté commerciale. Le fait est que c'est un régime également éloigné de la prohibition et du libre-échange, sous lequel une extension considérable a pu être donnée à nos exportations, en même temps qu'une très-efficace protection a été maintenue en faveur d'un grand nombre de nos industries. Le véritable nom de ce régime serait plutôt celui de compromis de 1860; ses résultats ont été certainement très-favorables aux intérêts généraux du pays : l'agriculture, absolument dépourvue de toute protection, a joui d'une grande prospérité; l'industrie a considérablement accru sa production; celles de ses branches qui étaient le moins protégées ont plus particulièrement grandi; le commerce a multiplié et étendu ses relations et prodigieusement agrandi ses exportations. L'ensemble de ce grand mouvement a créé une prospérité bien réelle et développé la richesse en France dans une proportion dont le succès d'un emprunt sans précédent, souscrit après des désastres inouïs, a récemment donné la mesure. Le moment actuel est-il favorable pour toucher à ce régime, pour rompre le compromis de 1860, pour essayer de faire prévaloir des doctrines absolues depuis longtemps abandonnées par le pays? Le gouvernement ne semblerait pas le penser, d'après ces sages paroles de l'exposé |