 | Europe - 1856 - 1072 pages
...Cif i législatif. I* Corps législatif a adoplé * projet ce loi dont la teneur soit : Art. !«'. Le ministre des finances est autorisé à faire inscrire sur le grandlivre de la dette publique la somme de rentes nécessaire pour produire , an Mm de la négociation, un capital de s'-|'t rent... | |
 | Paris (France) - 1854 - 806 pages
...face aux nécessités résultant de la guerre d'Orient. Ce projet de loi est ainsi conçu : A ri. I. Le ministre des finances est autorisé à faire Inscrire sur le grand.livre de la dette publique la somme de renies nécessaire pour produire, au (aux de la négociation, un capital de 250 millions.... | |
 | Paris (France) - 1840 - 652 pages
...environ i milliard 534 millions. Pour couvrir l'excédant des dépenses , le ministre demande à être autorisé à faire inscrire sur le grand-livre de la dette publique, et à négocier avec publicité la somme de rentes nécessaires pour procurer au trésor au taux de la négociation... | |
 | Europe - 1842 - 1074 pages
...soumises 4 la sanction législative,* l'ouverture de la plus prochaine session des chambres. Art. 35. Le ministre des finances est autorisé à faire inscrire sur le grandlivre de la dette publique, et la négocier avec ptiblicilé et concurrence, la somme de rentes nécessaire pour produire, au taux... | |
 | Europe - 1842 - 1068 pages
...soumises a la sanction législative^ l'ouverture de la plus prochaine session des chambres. Art. 35. Le ministre des finances est autorisé à faire inscrire sur le grandlivre de la délie publique, et la négocier avec publicité et concurrence , la somme de rente» nécessaire pour... | |
 | France. Chambre des députés - 1847 - 1114 pages
...commettre . • : • '.«'*• — La Chambre passe à la discussion des articles. Article unique. ' «Le Ministre des finances est autorisé à faire inscrire sur le grand-livre de la dctle publique, el à négocier avec publicité el concurrence, la somme de renies nécessaires pour... | |
 | Paris (France) - 1854 - 816 pages
...pour le ministre des finances, d'empnuiter une somme de cinq cent millions de francs. Art. 1". — Le ministre des finances est autorisé à faire inscrire sur le grand-livre de la dette publique la somme de rentes nécessaire pour produire, au taux de la négociation, un capital de 500 millions.... | |
 | Economics - 1854 - 928 pages
...puissance de nos armes. III. Loi qui autorise le ministre des finances à emprunter 2SO millions. ART. \". Le ministre des finances est autorisé à faire inscrire sur le grandlivre de ladette publique la somme de rentes nécessaire pour produire, au taux de la négociation, un capital... | |
 | Louis Émile Vanderburch - 1855 - 724 pages
...millions, cette loi a été promulguée et un décret pour son exécution a été rendu. En conséquence , le ministre des finances est autorisé à faire inscrire sur le grand-livre de la dette publique la somme de rentes nécessaire pour produire, au taux de la négociation, un capital de 500 millions... | |
 | PAR J. B. DUVERGIER - 1855 - 474 pages
...finances a emprunter une somme 0* sept cent cinquante millions (1). {XI, Bull' CCCVIII , n. 284f|.) Art. 1er. Le ministre des finances est autorisé à faire inscrire, sur le grand-Hoe de la dette publique, la somme de rentes nécessaire pour produire , au taux de la négociation,... | |
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Le ministre des Finances est autorisé à faire inscrire sur le Grand-Livre de la dette publique la somme de rentes trois pour cent nécessaire pour l'emploi de ladite somme de cent millions. 
