 | Economics - 1871 - 1076 pages
...mêmes valeurs au profit d'un Français, sont étendues aux créance?, parts d'intérêts, obligations des villes, établissements publics, et généralement...étranger domicilié en France, avec ou sans autorisation. 11 en sera de môme des transmissions entre-vifs, à titre gratuit ou à titre onéreux, de ces mômes... | |
 | France - 1871 - 406 pages
...qu'elles soient (1). 4. Sont assujettis aux droits de mutation par décès les fonds publics, actions, obligations, parts d'intérêts, créances et généralement...Il en sera de même des transmissions entre-vifs, a titre gratuit ou à titre onéreux, de ces mêmes valeurs, lorsqu'elles s'opéreront en France (2).... | |
 | 1871 - 700 pages
...c'est-àdire sur les créances, parts d'intérêts, obligations des villes, établissements publics et généralement toutes les valeurs mobilières étrangères de quelque nature qu'elles soient. La mesure nous paraît justifiée en ce qui concerne les valeurs cotées en France et qui y sont par... | |
 | France - Law - 1872 - 594 pages
...qu'elles soient. 4. Sont assujettis aux droits de mutation par décès les fonds publics, actions, obligations, parts d'intérêts, créances et généralement...autorisation. Il en sera de même des transmissions entre vifs, à titre gratuit ou à titre onéreux, de ces mêmes valeurs, lesquelles s'opéreront en... | |
 | France - Law - 1872 - 596 pages
...créances et généralement toutes les valeurs mobilières étrangèies, de quelque nalure quV-lles soient, dépendant de la succession d'un étranger...entre-vifs, à titre gratuit ou à titre onéreux, de ces mêmes valeurs, lesquelles s'opéreront en France. 5. Les actes d'ouverture de crédit sont soumis... | |
 | Algeria - Law - 1872 - 820 pages
...étrangères de quelque nature'qu'elles soient, dépendant de la succession d'un étranger dumicilié en France, avec ou sans autorisation. Il en sera de...gratuit ou à titre onéreux, de ces mômes valeurs, lorsqu'elles s'opéreront en France. ART. o. — Les actes d'ouverture de crédit sont soumis à un... | |
 | Édouard Vignes - Finance, Public - 1872 - 804 pages
...soient. ART. 4. — Sont assujettis aux droits de mutation par décès, les fonds publics, actions, obligations, parts d'intérêts, créances et généralement...toutes les valeurs mobilières étrangères de quelque n ilure qu'elles soient, dépendant de la succession d'un étranger domicilié en France, avec ou sans... | |
 | A. Dujardin - Stamp-duties - 1881 - 414 pages
...quelque nature qu'elles soient. L'art. 4 soumet aux droits de mutation par décès les valeurs analogues dépendant de la succession d'un étranger domicilié en France avec ou sans autorisation; lorsque les mêmes valeurs sont transmises entre-vifs, en France, à un étranger qui ya son domicile,... | |
 | Émile Jamais - Comparative law - 1881 - 976 pages
...tous les meubles cl valeurs mobilières dépendant de sa succession, même aux valeurs mobilières dépendant de la succession d'un étranger domicilié en France avec ou sans autorisation (loi du 18 mai 1850, art. 7 ; loi du 13 mai 1863, art. 11 ; loi du 23 août 1871, art. Set 4). III.... | |
 | Joseph Chailley-Bert - Income tax - 1884 - 658 pages
...4. — Sont assujettis aux droits de mutation par décès les fonds publics, actions, obligation?, parts d'intérêts, créances et généralement toutes...succession d'un étranger domicilié en France, avec on sans autorisation. 11 en sera de même des transmissions entre vifs à titre gratuit ou à titre... | |
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Sont assujettis aux droits de mutation par décès les fonds publics, actions, obligations, parts d'intérêts, créances et généralement toutes les valeurs mobilières étrangères, de quelque nature qu'elles soient, dépendant de la succession d'un... 
