Traité théorique et pratique de droit international privé: Le conflit des loisL. Larose & Forcel, 1901 - Conflict of laws |
Other editions - View all
Common terms and phrases
10 février 13 janvier 15 mars 1er décembre 21 juillet 25 juin 27 mars 2º éd 3º éd 3º édit acte Albéric Rolin Annuaire de législation Anvers août avril Bruxelles capacité Cass Champcommunal ci-dessus Code civil Code civil allemand Code civil belge Code civil italien conflits contrat convention créancier cujus d'après la loi débiteur décembre Despagnet dispositions doit domicile effet février Fiore héritiers hypothèques ibid immeubles italien janvier Journal du dr juillet juin jurispr jurisprudence l'adoption l'article l'étranger l'hypothèque l'ordre public international Laurent légale législation étrangère légitimation lettre de change lex loci lex rei sitæ Locus regit actum loi du lieu loi étrangère loi française loi nationale loi personnelle lois Lyon-Caen et Renault mariage mars meubles mobiliers navire novembre père prescription principe propriété règle Locus regit Reichsgericht de Leipzig statut succession Surville et Arthuys territoire testament testateur tion Trib tribunal
Popular passages
Page 656 - Toute personne, même parente du défunt, qui n'est pas son successible, et à laquelle un cohéritier aurait cédé son droit à la succession, peut être écartée du partage, soit par tous les cohéritiers, soit par un seul, en lui remboursant le prix de la cession.
Page 633 - Les testaments faits en pays étranger ne pourront être exécutés sur les biens situés en France, qu'après avoir été enregistrés au bureau du domicile du testateur, s'il en a conservé un, sinon au bureau de son dernier domicile connu en France, et dans le cas où le testament contiendrait des dispositions d'immeubles qui y seraient situés, il devra être, en outre, enregistré an bureau de la situation de ces immeubles, sans qu'il puisse être exigé un double droit.
Page 215 - ... le fait de l'homme. SECTION I." Des diverses espèces de Servitudes qui peuvent être établies sur les Biens. 686. IL est permis aux propriétaires d'établir sur leurs propriétés ou en fave,ur de leurs propriétés telles servitudes que bon leur semble, pourvu néanmoins que les services établis ne soient imposés ni à la personne, ni en faveur de la personne , mais seulement à un fonds et pour un fonds , et pourvu que ces services n'aient d'ailleurs rien de contraire à l'ordre public.
Page 464 - Pour que les auteurs des ouvrages protégés par la présente Convention soient, jusqu'à preuve contraire, considérés comme tels et admis, en conséquence, devant les tribunaux des divers pays de l'Union à exercer des poursuites contre les contrefaçons, il suffit que leur nom soit indiqué sur l'ouvrage en la manière usitée.
Page 401 - Dans tous les cas , le privilège ne subsiste sur le gage qu'autant que ce gage a été mis et est resté en la possession du créancier , ou d'un tiers convenu entre les parties (2076).
Page 597 - Le legs à titre universel est celui par lequel le testateur lègue une quote-part des biens dont la loi lui permet de disposer, telle qu'une moitié, un tiers, ou tous ses immeubles, ou tout son mobilier, ou une quotité fixe de tous ses immeubles ou de tout son mobilier.
Page 154 - Les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire. Les immeubles , même ceux possédés par des étrangers , sont régis par la loi française.
Page 390 - ... gestion, soit qu'il l'ignore, celui qui gère contracte l'engagement tacite de continuer la gestion qu'il a commencée, et de l'achever jusqu'à ce que le propriétaire soit en état d'y pourvoir lui-même ; il doit se charger également de toutes les dépendances de cette même affaire. Il se soumet à toutes les obligations qui résulteraient d'un mandat exprès que lui aurait donné le propriétaire.
Page 267 - Pays dans lequel ils résident, et même tout acte conventionnel concernant des citoyens de ce dernier Pays seulement, pourvu, bien entendu, que ces actes aient rapport à des biens situés ou à des affaires à traiter sur le territoire de la nation à laquelle appartiendra le Consul ou l'Agent devant lequel ils seront passés. Les...