 | France - Law - 1810 - 820 pages
...un certain prix , ou qui par des voies ou moyens frauduleux quelconques auront opéré la hausse ou la baisse du prix des denrées ou marchandises ou des papiers et effets oublies au-dessus ou au-dessous des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle et libre du... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 pages
...un certain prix, ou qui.pardea voies ou moj'ena frauduleux quelconques, auront opéré la hausse ou la baisse du prix des denrées ou marchandises , ou des papiers et efleis publics , au-dessus ou au-dessous des pri.\ qu'aurait déterminés la concurrence naturelle... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1828 - 528 pages
...certain prix , ou qui , par des voies ou moyens frauduleux quelconques , AUHOXT OPÉKÉ la hausse ou la baisse du prix des denrées ou marchandises . ou des papiers et effets publics au-dessus ou au-dessous des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle et libre du commerce;... | |
 | Saint-Edme - Punishment - 1828 - 714 pages
...certain prix, ou qui, par des voies ou moyens frauduleux quelconques , auront opéré la hausse ou la baisse du prix des denrées ou marchandises, ou des papiers et effets publics, au-dessus ou audessous des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle et libre du commerce,... | |
 | France - 1830 - 772 pages
...un certain prix, ou qui, par des voies ou moyens frauduleux quelconques, auront opéré la hausse ou la baisse du prix des denrées ou marchandises ou des papiers et effets publics au-dessous ou audessus des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle et libre du commerce,... | |
 | Eugène Persil - Commercial associations - 1833 - 402 pages
...certain prix, » ou qui, par des voies ou moyens frauduleux » quelconques, auront opéré la hausse ou la » baisse du prix des denrées ou marchandises,...effets publics, au dessus ou au » dessous des prix qu'auraient déterminés la con» currence naturelle et libre du commerce, se» ront punis d'un emprisonnement... | |
 | Eugène Persil - Commercial associations - 1833 - 404 pages
...» quelconques, auront opéré la hausse ou la » baisse du prix des denrées ou marchandises, ou i> des papiers et effets publics, au dessus ou au ? dessous des prix qu'auraient déterminés la con9 çurrence naturelle et libre du commerce , se» ront punis d'un emprisonnement... | |
 | Élouin (M.) - Administrative law - 1835 - 808 pages
...certain prix, ou qui, par îles voies ou moyens frauduleux quelconques, auront opéré la hausse ou la baisse du prix des denrées ou marchandises ou des papiers et effets publics au-dessus ou au-dessous des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle et libre du commerce,... | |
 | Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...certain prix, ou qui . par des voies ou moyens frauduleux quelconques, auront opéré la hausse ou la baisse du prix des denrées ou marchandises ou des papiers et effets publics au-dessus ou au-dessous des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle et libre du commerce,... | |
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... ou qui, par des voies ou moyens frauduleux quelconques , auront opéré la hausse ou la baisse du prix des denrées ou marchandises, ou des papiers et effets publics, au-dessus ou audessous des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle... 
