...inscription hypothécaire pour la somme de 10,920fr. a été requise sur Antoine Gabaud, en vertu d'uu jugement rendu par le tribunal de commerce de la Seine...autre inscription hypothécaire, pour la somme de (<) J'ai trouvé celte jurisprudence trop sévère (loco citato, p. 198, art. 647). 262 ( ART. lOG.ï-...

...1849, il résulte : 1 que, le 28 avril 1848, une inscription hypothécaire pour la somme de 10,920 fr. a été requise sur Antoine Gabaud, en vertu d'un jugement rendu par le trib. de commerce de la Seiue le 7 du même mois ; et 2" que, le 5 mai 1819, une autre inscription...

...justesse. — Ces observations furent publiées par le rapporteur du décret d'août 1848 , à l'occasion d'un Jugement rendu par le tribunal de commerce de la Seine, le ISsept. 1848, aff. Chevallier (D., t'6.), et portant que le décret était applicable aux faillites...

...justesse.— Ces observations furent publiées par le rapporteur rtu décret d'août ÍH48 , à l'occasion d'un jugement rendu par le tribunal de commerce de la Seine, le 18 sept. 18*8, а!Г. Chevallier (D., ib.), el portant que le décret était applicable aux faillites...

...contrefaçon (2* espèce). 4™ espèce. SOULIER c. CLODZARD. Le sieur Soulier a interjeté appel du jugement rendu par le tribunal de commerce de la Seine, le 7 mars 1861, que nous avons rapporté sous le n° 3438, 2e espèce, t. X, p. 85. Du H mars 1862, arrêt...

...2», etc., et par hypothèque judiciaire, de la somme de 'iO,000 fr. due à mademoiselle Céleste, en vertu d'un jugement rendu par le tribunal de commerce de la Seine, dans le courant du mois dernier. Par tous ces motifs, M. Crémieux est non recevable, comme...

...l'art. 1351 CN, sur la chose jugée; — attendu qu'à l'appui de ce moyen les demandeurs excipent d'un jugement rendu par le tribunal de commerce de la Seine, le 23 décembre dernier, entre les époux Faivre et la demoiselle Dubois; — qu'il appert de ce jugement...

...son délibéré et statuant tant sur l'appel principal de Droin que sur l'appel incident de Micheau, d'un jugement rendu par le tribunal de commerce de la Seine, le 7 avril l'JOO; Considérant que si le spectateur qui remet au vestiaire d'un théâtre les vêtements...

...général de la préfecture du département delà Seine, le 18 octobre 1876, telle qu'elle résulte d'un jugement rendu par le tribunal de commerce de la Seine, le 7 niai 1876, et confirma par un arrêt de la conr d'appel de Paris en date du 4 août suivant; ledit...

...(Goujon C. Gugnon). — ARRÊT. LA COUR; — Faisant droit sur l'appel interjeté par Goujon es noms d'un jugement rendu par le tribunal de commerce de la Seine le 3 mars 1876 ; — Sur la fin de non-recevoir proposée par l'appelant contre le chef de la demande...