 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1783 - 728 pages
...COMMUNAUTÉ. La femme qui s'oblige solidairemenlavecsoii mari, pour les affaires de la communauté ou du mari, n'est réputée à l'égard de celui-ci, s'être obligée que comme caution ; elle doit être indemnisée de l'obligation qu'elle a coniraclée. ( Ibid. , art. 1431. ) Celte indemnité... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...communauté. 1431. La femme qui s'oblige solidairement avec son mari pour les affaires de la communauté ou du mari , n'est réputée , à l'égard de celui-ci , s'être obligée que comme caution : elle doit être indemnisée de l'obligation qu'elle a contractée. 1432- Le mari qui garantit solidairement... | |
 | 1902 - 524 pages
...conditions une somme de 2.000 frs à la dame Marly ; — Attendu qu'aux termes des art. 1431 et 2135 du G. civ., la femme qui s'oblige solidairement avec son...l'égard de celui-ci s'être obligée que comme caution, et qu'elle peut même, en cas de déconfiture de ce dernier, et avant d'avoir elle-même payé le créancier,... | |
 | France - 1825 - 568 pages
...1718. 145l. La femme qui s'oblige solidairement avec sou mari pour les affaires de la communauté ou du mari . n'est réputée , à l'égard de celui-ci , s'être obligée que comme caution ; 'elle doit être indemnisée de l'obligation qu'elle a contractée. i4ig, i4ao, i4»8, 1403, i438,i48a,... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1827 - 798 pages
...59. La femme qui s'oblige solidairement avec le mari 1431 pour les affaires de la communauté ou du mari , n'est réputée, à l'égard de celui-ci , s'être obligée que comme caution ; elle doit être indemnisée de l'obligation qu'elle a contractée. 4o. Le mari qui garantit solidairement,... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 516 pages
...communauté. 26. La femme qui s'oblige solidairement avec son mari pour les affaires de la communauté ou du mari, n'est réputée à l'égard de celui-ci s'être obligée que comme caution : elle doit être indemnisée de l'obligation qu'elle a contractée. 27. Le mari qui garantit la vente... | |
 | Jean Grenier - 1833 - 452 pages
...Code : « La femme qui s'oblige solidairement avec son mari pour les affaires de la communaté ou du mari, n'est réputée , à l'égard de celui-ci , s'être obligée que comme caution : elJe deit être indemnisée de l'obligation qu'elle a con tractée. s . Lorsqu'on remarque les progrès... | |
 | Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...1431. La feinme qui s'oblige solidairement avec son mari pour les affaires de la communauté ou du e requérante , et par elle consignés au greffe. DÉSISTEMENT. C. Proc. 403. Le d ; elle doit être indemnisée de l'obligation qu'elle a contractée. 1452. Le mari qui garantit solidairement... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...1441. 1431. La femme qui s'oblige solidairement avec son mari pour les affaires de la communauté ou du ui réclamera sa mère , sera tenu de prouver qu'il est identiquement le même que l ; elle doit être indemnisée de l'obligation qu'elle a contractée. C. 1200, 1432, 1442, 1487, 1518,... | |
 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...1451 . La femme qui s'oblige solidairement avec son mari, pour les affaires de la communauté ou du ns. C. 1265. —Co. 539. CHAP. VII.— DES DIFFERENTES ESPECES DE CRÉANCIERS, FT ; elle doit être indemnisée de l'obligation qu'elle a contractée. C. (a) Sam effet vis-à-vis de... | |
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La femme qui s'oblige solidairement avec son mari pour les affaires de la communauté ou du mari, n'est réputée, à l'égard de celui-ci, s'être obligée que comme caution; elle doit être indemnisée de l'obligation qu'elle a contractée. 
