 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1783 - 728 pages
...Droits litigieux. z5. Les avoués , les défenseurs officieux ne peuvent devenir cessionnaires des D'USAGE ET D'HABITATION. On ne peut jouir des droits d'usage et d'habitalion dans le ressort duquel ils exercent leurs fonctions , à peine de nullité , et des dépens , dommages... | |
 | Fournier (jurisconsulte) - 1807 - 774 pages
...substituts, greffiers , huissiers , avocats , avoués et notaires , et ce seulement à l'égard des procès, droits et actions litigieux qui sont de la compétence du tribunal dans le ressort duquel ils exercent leurs fonctions , à peine de nullité et des dépens, dommages... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...greffiers , huissiers, avoués, défenseurs officiers et notaires, ne peuvent devenir cessionnaires des procès , droits et actions litigieux qui sont de la compétence du tribunal dans le ressort duquel ils exercent leurs fonctions, à peine de nullité , et des dépens , dommages... | |
 | 1811 - 600 pages
...greffiers , huissiers , avoués , défenseurs officieux et notaires , ne peuvent devenir cessionnaires de procès , droits et actions litigieux qui sont de la compétence du tribunal dans lequel ils exercent leurs fonctions , à peine de nullité et des dépens , dommages et intérêts... | |
 | 1809 - 488 pages
...défenses; — 2°. que par l'article 1697 du Code civil , les avoués ne peuvent devenir cessionnaires, des procès , droits, et actions litigieux qui sont de la compétence du tribunal dans le ressort duquel ils exercent leurs fonctions, à peine de nullité et de dommages - intérêts... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...huissiers , avoués , défenseurs officieux (i) et notaires , ne peuvent devenir cessionnaires des procès , droits et actions litigieux qui sont de la compétence du tribunal dans le ressort duquel ils exercent leurs fonctions , à peine de nullité , et des dépens , dommages... | |
 | 1847 - 808 pages
...qu'aux termes de l'art. 1_597, GC, il est interdit aux avocats et avoués de se rendre cessionnaires des procès, droits et actions litigieux, qui sont de la compétence du tribunal dans (I) La décision de la Cour de Nancy est l'exacte application de l'art. 1597, CC, qui en interdisant... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 440 pages
...huissiers, avoués, » défenseurs officieux, et notaires, ne peuvent de% unir cessionnaires des » procès, droits et actions litigieux qui sont de la compétence du tribunal » dans le ressort duquel ils exercent leurs fonctions, à peine de nullité et » des dépens, dommages... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1829 - 634 pages
...huissiers, « avoués , défenseurs officieux et notaires , ne peuvent de« venir cessionnaires des procès , droits et actions litigieux « qui sont de la compétence du tribunal dans le ressort « duquel ils exercent leurs fonctions, à peine de nullite et « des dépens, dommages... | |
 | Comte Philippe Antoine Merlin - France - 1829 - 386 pages
...greffiers, aux huissiers, aux avoués. aux avocats et aux notaires , de » devenir cessionnaires des » procès, droits et actions litigieux qui sont de » la compétence du .tribunal dans le ressort du» quel ils exercent leurs fonctions», De ce que l'urt. 2o63 ne se borne pas à... | |
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Les juges, leurs suppléants, les magistrats remplissant le ministère public, les greffiers, huissiers, avoués, défenseurs officieux et notaires, ne peuvent devenir cessionnaires des procès, droits et actions litigieux qui sont de la compétence du... 
