 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 pages
...pourra être prononcée, sera de cinq ans au moins, et dix ans au plus ». ( C. p. , art. 4 -"• ) « Les paris qui auront été faits sur la hausse ou la baisse des effets publics , seront punis des peines portées par l'article 419 »• (C. p., art. 42*-) III. « Sera réputée pari de ce genre,... | |
 | Louis Rondonneau - 1811 - 572 pages
...funestes. ART. 421 , 422. — Une disposition du Code punit aussi de peines de police correctionnelle, les paris qui auront été faits sur la hausse ou la baisse des effets publics. La disposition suivante contient une explication essentielle. Voici les termes : « Sera « réputée... | |
 | France - 1829 - 1512 pages
...au-dessous ou au dessus des prix qu'aurait déterminés ht concurrence naturelle et libre du commerce , seront punis d'un emprisonnement d'un mois au moins, d'un an au plus, et d'une amende de cinq cents francs à dix mille francs. Les coupables pourront de plus être mis , par le jugement,... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 516 pages
...concerne plus particulièrement les boulangers et les brasseurs. L'art. 419 du Code pénal prononce un emprisonnement d'un mois au moins, d'un an au plus, et d'une amende de 5oo fr. à 10,000 fr. contre quiconque opère la hausse ou la baisse du prix des denrées ou marchandises.... | |
 | Saint-Edme - Punishment - 1828 - 714 pages
...au-dessus ou audessous des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle et libre du commerce, seront punis d'un emprisonnement d'un mois au moins, d'un an au plus, et d'une amende de cinq cents francs à dix mille francs. Les coupables pourront, de plus, être mis, par l'arrêt , sous... | |
 | France - 1830 - 772 pages
...en surveillance, qui pourra être prononcée, sera de cinq ans au moins et de dix ans au plus. 421. Les paris qui auront été faits sur la hausse ou la baisse des effets publics, seront punis des peines portées par Farticle 4J9422. Sera réputée pari de ce genre, toute convention de vendre... | |
 | France - Law - 1833 - 1464 pages
...mise en surveillance qui pourra être prononcée sera de cinq ans au moins et de dix ans au plus. 421. Les paris qui auront été faits sur la hausse ou la baisse des effets publics seront punis des peines portées, par l'article 419. 422. Sera réputée pari de ce genre toute convention de vendre... | |
 | Société agricole, scientifique & littéraire des Pyrénées-Orientales - Science - 1907 - 870 pages
...au-dessus ou audessous des prix qu'aurait déterminés ta concurrence naturelle et libre du commerce, seront punis d'un emprisonnement d'un mois au moins, d'un an au plus et d'une amende de 5oo à i.ooo fr. » Nous répondrons que le cartell des vins du Midi particulièrement n'aurait pas... | |
 | Eugène Persil - Commercial associations - 1833 - 404 pages
...dessous des prix qu'auraient déterminés la con9 çurrence naturelle et libre du commerce , se» ront punis d'un emprisonnement d'un mois au » moins, d'un an au plus, et d'une amende de » cinq cents francs à dix mille francs. Les cou» publcs pourront de plus être mis, par l'arrêt... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 pages
...été faits sur la hausse ou la baisse des effets publics , seront punis des peines perlées par l'ar= Les paris qui auront été faits sur la hausse ou la baisse. L'article suivant explique ce que le législateur entend par les paris dont il s'agit, et cette explication... | |
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... la hausse ou la baisse du prix des denrées ou marchandises ou des papiers et effets publics au-dessus ou au-dessous des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle et libre du commerce , seront i. 
