Guide de l'agent d'autorité, Volume 1Le Ministère, 1981 - Administrative law |
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... Cour , celui de la commission d'instruction et les autres magistrats membres titulaires et suppléants de cette dernière ainsi que le magistrat chargé d'exercer le ministère public près la Haute Cour et ses suppléants , sont nommés par ...
... Cour , celui de la commission d'instruction et les autres magistrats membres titulaires et suppléants de cette dernière ainsi que le magistrat chargé d'exercer le ministère public près la Haute Cour et ses suppléants , sont nommés par ...
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... Cour , sous les modifications prévues par la présente loi organique , notamment en ses articles ci - après . ART . 37. Tout incident élevé au cours des débats de la Haute Cour peut , sur décision du président , être joint au fond . ART ...
... Cour , sous les modifications prévues par la présente loi organique , notamment en ses articles ci - après . ART . 37. Tout incident élevé au cours des débats de la Haute Cour peut , sur décision du président , être joint au fond . ART ...
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... Cour spéciale de justice . » - ART . 15. La Cour spéciale de justice est saisie par la citation délivrée à l'accusé par le ministère public . Cette citation qui comporte la qualification légale des faits est établie dans le délai de ...
... Cour spéciale de justice . » - ART . 15. La Cour spéciale de justice est saisie par la citation délivrée à l'accusé par le ministère public . Cette citation qui comporte la qualification légale des faits est établie dans le délai de ...
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Common terms and phrases
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