Guide de l'agent d'autorité, Volume 1Le Ministère, 1981 - Administrative law |
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... amende supplé- mentaire égale à trois fois la valeur de la marchandise importée . La confiscation est prononcée ... amende de deux cent à mille francs . Celles à l'article 10 , sont punies d'une amende de vingt à cinquante francs . - ART ...
... amende supplé- mentaire égale à trois fois la valeur de la marchandise importée . La confiscation est prononcée ... amende de deux cent à mille francs . Celles à l'article 10 , sont punies d'une amende de vingt à cinquante francs . - ART ...
Page 466
... Amende de 1000 francs à 5000 francs et amende supplémentaire égale à trois fois la valeur de la marchandise importée ; 2 ° - emprisonnement de trois mois à deux ans ou l'une des deux pénalités seulement . ART . 32. - Pénalités pour ...
... Amende de 1000 francs à 5000 francs et amende supplémentaire égale à trois fois la valeur de la marchandise importée ; 2 ° - emprisonnement de trois mois à deux ans ou l'une des deux pénalités seulement . ART . 32. - Pénalités pour ...
Page 478
... Amende de 1000 à 5000 francs et amende supplémentaire égale à trois fois la valeur de la marchandise fabriquée ; 2 ° Emprisonnement de trois mois à deux ans ou d'une des deux peines seulement . La vente , par une fabrique autorisée , d ...
... Amende de 1000 à 5000 francs et amende supplémentaire égale à trois fois la valeur de la marchandise fabriquée ; 2 ° Emprisonnement de trois mois à deux ans ou d'une des deux peines seulement . La vente , par une fabrique autorisée , d ...
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Common terms and phrases
30 septembre agents d'autorité Ahmed Osman Aït alinéa amende arrêté du ministre ARTICLE PREMIER autorisation budget Bulletin Officiel bureau de vote cadre caïd candidats Casablanca chaabane Chambre constitutionnelle Chambre des Représentants chaoual chargé chef ci-dessus Circonscriptions électorales civile classe collectivités locales commission administrative commission administrative paritaire compétence conditions prévues conseil communal contreseing contrôle dahir nº dahir portant loi date décision décret royal délai dépenses dépôt désignés dirhams dispositions échelon électeurs électorales communales établissements fixées fonctionnaires Forces Armées Royales Forces Auxiliaires gendarmerie général gouverneur grade infractions intéressés joumada juge kaada l'administration l'autorité locale l'Etat Laâyoune listes électorales mandat Maroc membres militaires ministre de l'intérieur ministre des finances moharrem mois municipalités Oulad pénale pension personnel personnes peuvent police judiciaire préfecture présent dahir présent décret prévues à l'article procès-verbal province Rabat rebia receveur rejeb relatif réquisition safar scrutin Section service Sidi siège spéciale tion titre titulaires tribunal visés à l'article