Guide de l'agent d'autorité, Volume 1Le Ministère, 1981 - Administrative law |
From inside the book
Results 1-3 of 76
Page 40
... année prévoit et autorise , pour chaque année civile , l'ensemble des ressources et des charges de l'Etat . Toutefois , peuvent engager l'équilibre financier des années ultérieures les dispo- sitions relatives à l'approbation de ...
... année prévoit et autorise , pour chaque année civile , l'ensemble des ressources et des charges de l'Etat . Toutefois , peuvent engager l'équilibre financier des années ultérieures les dispo- sitions relatives à l'approbation de ...
Page 42
... année . - ART . 8. Le ministre des finances prépare les projets de lois de finances qui sont arrêtés en conseil des ministres . Le projet de loi de finances de l'année est déposé , au plus tard , le 1er novembre de l'année qui précède l' ...
... année . - ART . 8. Le ministre des finances prépare les projets de lois de finances qui sont arrêtés en conseil des ministres . Le projet de loi de finances de l'année est déposé , au plus tard , le 1er novembre de l'année qui précède l' ...
Page 43
... année qui suit l'année d'exécution du budget . Il est accompagné d'un rapport de la Commisssion nationale des comptes . Des annexes explicatives peut être , en tant que de besoin , adressées à la Chambre des représentants . TITRE II DE ...
... année qui suit l'année d'exécution du budget . Il est accompagné d'un rapport de la Commisssion nationale des comptes . Des annexes explicatives peut être , en tant que de besoin , adressées à la Chambre des représentants . TITRE II DE ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
30 septembre agents d'autorité Ahmed Osman Aït alinéa amende arrêté du ministre ARTICLE PREMIER autorisation budget Bulletin Officiel bureau de vote cadre caïd candidats Casablanca chaabane Chambre constitutionnelle Chambre des Représentants chaoual chargé chef ci-dessus Circonscriptions électorales civile classe collectivités locales commission administrative commission administrative paritaire compétence conditions prévues conseil communal contreseing contrôle dahir nº dahir portant loi date décision décret royal délai dépenses dépôt désignés dirhams dispositions échelon électeurs électorales communales établissements fixées fonctionnaires Forces Armées Royales Forces Auxiliaires gendarmerie général gouverneur grade infractions intéressés joumada juge kaada l'administration l'autorité locale l'Etat Laâyoune listes électorales mandat Maroc membres militaires ministre de l'intérieur ministre des finances moharrem mois municipalités Oulad pénale pension personnel personnes peuvent police judiciaire préfecture présent dahir présent décret prévues à l'article procès-verbal province Rabat rebia receveur rejeb relatif réquisition safar scrutin Section service Sidi siège spéciale tion titre titulaires tribunal visés à l'article