Guide de l'agent d'autorité, Volume 1Le Ministère, 1981 - Administrative law |
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... autorisation délivrée par arrêté du grand chancelier . - ART . 89. Toute demande d'autorisation émanant d'un fonctionnaire doit être adressée au grand chancelier par l'intermédiaire du ministre dont il relève . Si le demamdeur n'exerce ...
... autorisation délivrée par arrêté du grand chancelier . - ART . 89. Toute demande d'autorisation émanant d'un fonctionnaire doit être adressée au grand chancelier par l'intermédiaire du ministre dont il relève . Si le demamdeur n'exerce ...
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... autorisation spéciale de séjour . Les personnes titulaires de visas de transit délivrés par une autorité française ... autorisation de séjour l'autorisation d'exercer une profession accordée par le secrétariat général du Protectorat ...
... autorisation spéciale de séjour . Les personnes titulaires de visas de transit délivrés par une autorité française ... autorisation de séjour l'autorisation d'exercer une profession accordée par le secrétariat général du Protectorat ...
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... autorisation de séjour . L'autorisation accordée dans ces conditions sera immédiatement retirée . » ( Alinéa Mod . Dh . 9 août 1952 - 17 kaada 1371 ) . « Sera punie d'une amende de 60.000 à 600.000 francs et d'un emprisonnement d'un ...
... autorisation de séjour . L'autorisation accordée dans ces conditions sera immédiatement retirée . » ( Alinéa Mod . Dh . 9 août 1952 - 17 kaada 1371 ) . « Sera punie d'une amende de 60.000 à 600.000 francs et d'un emprisonnement d'un ...
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Common terms and phrases
30 septembre agents d'autorité Ahmed Osman Aït alinéa amende arrêté du ministre ARTICLE PREMIER autorisation budget Bulletin Officiel bureau de vote cadre caïd candidats Casablanca chaabane Chambre constitutionnelle Chambre des Représentants chaoual chargé chef ci-dessus Circonscriptions électorales civile classe collectivités locales commission administrative commission administrative paritaire compétence conditions prévues conseil communal contreseing contrôle dahir nº dahir portant loi date décision décret royal délai dépenses dépôt désignés dirhams dispositions échelon électeurs électorales communales établissements fixées fonctionnaires Forces Armées Royales Forces Auxiliaires gendarmerie général gouverneur grade infractions intéressés joumada juge kaada l'administration l'autorité locale l'Etat Laâyoune listes électorales mandat Maroc membres militaires ministre de l'intérieur ministre des finances moharrem mois municipalités Oulad pénale pension personnel personnes peuvent police judiciaire préfecture présent dahir présent décret prévues à l'article procès-verbal province Rabat rebia receveur rejeb relatif réquisition safar scrutin Section service Sidi siège spéciale tion titre titulaires tribunal visés à l'article