Guide de l'agent d'autorité, Volume 1Le Ministère, 1981 - Administrative law |
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... commission administrative paritaire est créée par arrêté du ministre intéressé pour chaque cadre de fonctionnaires relevant de son autorité . Lorsqu'un cadre de fonctionnaires est commun à plusieurs ministères , la commission ...
... commission administrative paritaire est créée par arrêté du ministre intéressé pour chaque cadre de fonctionnaires relevant de son autorité . Lorsqu'un cadre de fonctionnaires est commun à plusieurs ministères , la commission ...
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... commission administrative compétente par arrêté du ministre intéressé . - ART . 6. Les représentants de l'administration , membres titulaires ou sup- pléants d'une commission administrative paritaire , venant , au cours de la période de ...
... commission administrative compétente par arrêté du ministre intéressé . - ART . 6. Les représentants de l'administration , membres titulaires ou sup- pléants d'une commission administrative paritaire , venant , au cours de la période de ...
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... commission administrative paritaire ont lieu quinze jours au moins avant la date d'expiration du mandat de ses membres en exercice . La date de ces élections est fixée par le ministre intéressé . ART . 10. L'élection des représentants ...
... commission administrative paritaire ont lieu quinze jours au moins avant la date d'expiration du mandat de ses membres en exercice . La date de ces élections est fixée par le ministre intéressé . ART . 10. L'élection des représentants ...
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Common terms and phrases
30 septembre agents d'autorité Ahmed Osman Aït alinéa amende arrêté du ministre ARTICLE PREMIER autorisation budget Bulletin Officiel bureau de vote cadre caïd candidats Casablanca chaabane Chambre constitutionnelle Chambre des Représentants chaoual chargé chef ci-dessus Circonscriptions électorales civile classe collectivités locales commission administrative commission administrative paritaire compétence conditions prévues conseil communal contreseing contrôle dahir nº dahir portant loi date décision décret royal délai dépenses dépôt désignés dirhams dispositions échelon électeurs électorales communales établissements fixées fonctionnaires Forces Armées Royales Forces Auxiliaires gendarmerie général gouverneur grade infractions intéressés joumada juge kaada l'administration l'autorité locale l'Etat Laâyoune listes électorales mandat Maroc membres militaires ministre de l'intérieur ministre des finances moharrem mois municipalités Oulad pénale pension personnel personnes peuvent police judiciaire préfecture présent dahir présent décret prévues à l'article procès-verbal province Rabat rebia receveur rejeb relatif réquisition safar scrutin Section service Sidi siège spéciale tion titre titulaires tribunal visés à l'article