Guide de l'agent d'autorité, Volume 1Le Ministère, 1981 - Administrative law |
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... contrôle . - ART . 44. L'autorité requérante , sur la proposition de la commission d'éva- luation , fixe l'indemnité et la notifie au chef des services municipaux ou à l'autorité locale de contrôle dans les trois jours . L'autorité ...
... contrôle . - ART . 44. L'autorité requérante , sur la proposition de la commission d'éva- luation , fixe l'indemnité et la notifie au chef des services municipaux ou à l'autorité locale de contrôle dans les trois jours . L'autorité ...
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... CONTROLE ART . 119. — Un contrôle s'exerce sur la gestion des ordonnateurs et sur celles des receveurs dans les conditions prévues ci - après . ART . 120. Le contrôle de la gestion des ordonnateurs est assuré par le ministre de l ...
... CONTROLE ART . 119. — Un contrôle s'exerce sur la gestion des ordonnateurs et sur celles des receveurs dans les conditions prévues ci - après . ART . 120. Le contrôle de la gestion des ordonnateurs est assuré par le ministre de l ...
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... contrôle portant sur la régularité de l'engagement . ART . 2. Ce contrôle , exercé par des agents nommés par décision du ministre des Finances , a pour objet de vérifier si l'engagement : est fait sur un crédit disponible ; - correspond ...
... contrôle portant sur la régularité de l'engagement . ART . 2. Ce contrôle , exercé par des agents nommés par décision du ministre des Finances , a pour objet de vérifier si l'engagement : est fait sur un crédit disponible ; - correspond ...
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Common terms and phrases
30 septembre agents d'autorité Ahmed Osman Aït alinéa amende arrêté du ministre ARTICLE PREMIER autorisation budget Bulletin Officiel bureau de vote cadre caïd candidats Casablanca chaabane Chambre constitutionnelle Chambre des Représentants chaoual chargé chef ci-dessus Circonscriptions électorales civile classe collectivités locales commission administrative commission administrative paritaire compétence conditions prévues conseil communal contreseing contrôle dahir nº dahir portant loi date décision décret royal délai dépenses dépôt désignés dirhams dispositions échelon électeurs électorales communales établissements fixées fonctionnaires Forces Armées Royales Forces Auxiliaires gendarmerie général gouverneur grade infractions intéressés joumada juge kaada l'administration l'autorité locale l'Etat Laâyoune listes électorales mandat Maroc membres militaires ministre de l'intérieur ministre des finances moharrem mois municipalités Oulad pénale pension personnel personnes peuvent police judiciaire préfecture présent dahir présent décret prévues à l'article procès-verbal province Rabat rebia receveur rejeb relatif réquisition safar scrutin Section service Sidi siège spéciale tion titre titulaires tribunal visés à l'article