Guide de l'agent d'autorité, Volume 1Le Ministère, 1981 - Administrative law |
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... effet . § II . - Liquidation et concession ART . 46. Les pensions sont liquidées par l'autorité gouvernementale chargée des finances . A cet effet , cette dernière tient des dossiers d'affiliation comportant tous les élé- ments relatifs ...
... effet . § II . - Liquidation et concession ART . 46. Les pensions sont liquidées par l'autorité gouvernementale chargée des finances . A cet effet , cette dernière tient des dossiers d'affiliation comportant tous les élé- ments relatifs ...
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... effet : La perte de la nationalité marocaine 1o Dans les cas visés aux paragraphes 1 ° et 2 ° de l'article 19 ci ... Effet collectif de la perte . La perte de la nationalité marocaine étend de plein droit ses effets aux enfants mineurs ...
... effet : La perte de la nationalité marocaine 1o Dans les cas visés aux paragraphes 1 ° et 2 ° de l'article 19 ci ... Effet collectif de la perte . La perte de la nationalité marocaine étend de plein droit ses effets aux enfants mineurs ...
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... effet au jour où elle a pris date . - - ART . 28. contestation de la validité d'une déclaration . La validité d'une déclaration ayant fait l'objet d'un acquiescement explicite ou implicite peut être con- testée par le ministère public ...
... effet au jour où elle a pris date . - - ART . 28. contestation de la validité d'une déclaration . La validité d'une déclaration ayant fait l'objet d'un acquiescement explicite ou implicite peut être con- testée par le ministère public ...
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Common terms and phrases
30 septembre agents d'autorité Ahmed Osman Aït alinéa amende arrêté du ministre ARTICLE PREMIER autorisation budget Bulletin Officiel bureau de vote cadre caïd candidats Casablanca chaabane Chambre constitutionnelle Chambre des Représentants chaoual chargé chef ci-dessus Circonscriptions électorales civile classe collectivités locales commission administrative commission administrative paritaire compétence conditions prévues conseil communal contreseing contrôle dahir nº dahir portant loi date décision décret royal délai dépenses dépôt désignés dirhams dispositions échelon électeurs électorales communales établissements fixées fonctionnaires Forces Armées Royales Forces Auxiliaires gendarmerie général gouverneur grade infractions intéressés joumada juge kaada l'administration l'autorité locale l'Etat Laâyoune listes électorales mandat Maroc membres militaires ministre de l'intérieur ministre des finances moharrem mois municipalités Oulad pénale pension personnel personnes peuvent police judiciaire préfecture présent dahir présent décret prévues à l'article procès-verbal province Rabat rebia receveur rejeb relatif réquisition safar scrutin Section service Sidi siège spéciale tion titre titulaires tribunal visés à l'article