Guide de l'agent d'autorité, Volume 1Le Ministère, 1981 - Administrative law |
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... fonctions s'ils n'ont exprimé une volonté contraire dans les huit jours suivant la publication de leur nomination . Les membres de la Chambre constitutionnelle élus à la Chambre des Représen- tants sont remplacés dans leurs fonctions ...
... fonctions s'ils n'ont exprimé une volonté contraire dans les huit jours suivant la publication de leur nomination . Les membres de la Chambre constitutionnelle élus à la Chambre des Représen- tants sont remplacés dans leurs fonctions ...
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... fonction d'autorité . Le statut de 1963 institue un parallélisme presque parfait entre , d'une part , les deux cadres que com- prend le corps des administrateurs , et d'autres par les fonctions d'autorité auxquelles ils ont vocation ...
... fonction d'autorité . Le statut de 1963 institue un parallélisme presque parfait entre , d'une part , les deux cadres que com- prend le corps des administrateurs , et d'autres par les fonctions d'autorité auxquelles ils ont vocation ...
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... fonctions d'autorité ne peuvent , sauf déro- gation exceptionnelle accordée par le Ministre de l'Intérieur , être nommés ou main- tenus en fonction dans une province ou une préfecture où leur conjoint exerce une activité lucrative . Ils ...
... fonctions d'autorité ne peuvent , sauf déro- gation exceptionnelle accordée par le Ministre de l'Intérieur , être nommés ou main- tenus en fonction dans une province ou une préfecture où leur conjoint exerce une activité lucrative . Ils ...
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Common terms and phrases
30 septembre agents d'autorité Ahmed Osman Aït alinéa amende arrêté du ministre ARTICLE PREMIER autorisation budget Bulletin Officiel bureau de vote cadre caïd candidats Casablanca chaabane Chambre constitutionnelle Chambre des Représentants chaoual chargé chef ci-dessus Circonscriptions électorales civile classe collectivités locales commission administrative commission administrative paritaire compétence conditions prévues conseil communal contreseing contrôle dahir nº dahir portant loi date décision décret royal délai dépenses dépôt désignés dirhams dispositions échelon électeurs électorales communales établissements fixées fonctionnaires Forces Armées Royales Forces Auxiliaires gendarmerie général gouverneur grade infractions intéressés joumada juge kaada l'administration l'autorité locale l'Etat Laâyoune listes électorales mandat Maroc membres militaires ministre de l'intérieur ministre des finances moharrem mois municipalités Oulad pénale pension personnel personnes peuvent police judiciaire préfecture présent dahir présent décret prévues à l'article procès-verbal province Rabat rebia receveur rejeb relatif réquisition safar scrutin Section service Sidi siège spéciale tion titre titulaires tribunal visés à l'article