Guide de l'agent d'autorité, Volume 1Le Ministère, 1981 - Administrative law |
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... jours au moins avant l'expiration de leurs fonctions . Le remplacement des membres de la Chambre constitutionnelle , nommés par le président de la Chambre des Représentants , intervient dans les huit jours suivant le début de chaque ...
... jours au moins avant l'expiration de leurs fonctions . Le remplacement des membres de la Chambre constitutionnelle , nommés par le président de la Chambre des Représentants , intervient dans les huit jours suivant le début de chaque ...
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... jours , commandant d'unité ou autorité supérieure . Jusqu'à 15 jours , commandant de groupement , commandant provincial ou préfectoral ou autorité supérieure . Jusqu'à 30 jours , inspecteur général des Forces auxiliaires ou autorité ...
... jours , commandant d'unité ou autorité supérieure . Jusqu'à 15 jours , commandant de groupement , commandant provincial ou préfectoral ou autorité supérieure . Jusqu'à 30 jours , inspecteur général des Forces auxiliaires ou autorité ...
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... jours lorsque l'amende ou les autres condamnations pécuniaires n'excèdent pas 10.000 francs ; de dix à vingt jours lorsque , supérieures à 10.000 francs , elles n'excèdent pas 25.000 Francs ; de vingt à quarante jours lorsque ...
... jours lorsque l'amende ou les autres condamnations pécuniaires n'excèdent pas 10.000 francs ; de dix à vingt jours lorsque , supérieures à 10.000 francs , elles n'excèdent pas 25.000 Francs ; de vingt à quarante jours lorsque ...
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Common terms and phrases
30 septembre agents d'autorité Ahmed Osman Aït alinéa amende arrêté du ministre ARTICLE PREMIER autorisation budget Bulletin Officiel bureau de vote cadre caïd candidats Casablanca chaabane Chambre constitutionnelle Chambre des Représentants chaoual chargé chef ci-dessus Circonscriptions électorales civile classe collectivités locales commission administrative commission administrative paritaire compétence conditions prévues conseil communal contreseing contrôle dahir nº dahir portant loi date décision décret royal délai dépenses dépôt désignés dirhams dispositions échelon électeurs électorales communales établissements fixées fonctionnaires Forces Armées Royales Forces Auxiliaires gendarmerie général gouverneur grade infractions intéressés joumada juge kaada l'administration l'autorité locale l'Etat Laâyoune listes électorales mandat Maroc membres militaires ministre de l'intérieur ministre des finances moharrem mois municipalités Oulad pénale pension personnel personnes peuvent police judiciaire préfecture présent dahir présent décret prévues à l'article procès-verbal province Rabat rebia receveur rejeb relatif réquisition safar scrutin Section service Sidi siège spéciale tion titre titulaires tribunal visés à l'article