Guide de l'agent d'autorité, Volume 1Le Ministère, 1981 - Administrative law |
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... personnes peuvent être requises étant , toutefois , fixé à 16 ans . » ( Dahir du 7 mai 1940 - 28 rebia I 1359 ) . « Toute personne requise est tenue , quel que soit l'emploi ou la fonction exercé , qu'il s'agisse d'un chef d ...
... personnes peuvent être requises étant , toutefois , fixé à 16 ans . » ( Dahir du 7 mai 1940 - 28 rebia I 1359 ) . « Toute personne requise est tenue , quel que soit l'emploi ou la fonction exercé , qu'il s'agisse d'un chef d ...
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... personnes par lesquelles le dommage a été constaté . Le chef des services municipaux ou l'autorité locale de contrôle doit s'assurer de la réalité de la plainte et contresigner la déclaration . TITRE DEUXIEME DES REQUISITIONS DE PERSONNES ...
... personnes par lesquelles le dommage a été constaté . Le chef des services municipaux ou l'autorité locale de contrôle doit s'assurer de la réalité de la plainte et contresigner la déclaration . TITRE DEUXIEME DES REQUISITIONS DE PERSONNES ...
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... personnes et les biens et empêcher le pillage . Elle s'informe ensuite des causes de l'incendie . Elle appréhende les personnes suspectées d'en être les auteurs ou complices . Elle les remets à l'officier de police judi- ciaire à qui ...
... personnes et les biens et empêcher le pillage . Elle s'informe ensuite des causes de l'incendie . Elle appréhende les personnes suspectées d'en être les auteurs ou complices . Elle les remets à l'officier de police judi- ciaire à qui ...
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Common terms and phrases
30 septembre agents d'autorité Ahmed Osman Aït alinéa amende arrêté du ministre ARTICLE PREMIER autorisation budget Bulletin Officiel bureau de vote cadre caïd candidats Casablanca chaabane Chambre constitutionnelle Chambre des Représentants chaoual chargé chef ci-dessus Circonscriptions électorales civile classe collectivités locales commission administrative commission administrative paritaire compétence conditions prévues conseil communal contreseing contrôle dahir nº dahir portant loi date décision décret royal délai dépenses dépôt désignés dirhams dispositions échelon électeurs électorales communales établissements fixées fonctionnaires Forces Armées Royales Forces Auxiliaires gendarmerie général gouverneur grade infractions intéressés joumada juge kaada l'administration l'autorité locale l'Etat Laâyoune listes électorales mandat Maroc membres militaires ministre de l'intérieur ministre des finances moharrem mois municipalités Oulad pénale pension personnel personnes peuvent police judiciaire préfecture présent dahir présent décret prévues à l'article procès-verbal province Rabat rebia receveur rejeb relatif réquisition safar scrutin Section service Sidi siège spéciale tion titre titulaires tribunal visés à l'article