Guide de l'agent d'autorité, Volume 1Le Ministère, 1981 - Administrative law |
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... prononcée que si le fonctionnaire remplit les conditions prévues par la législation sur les pensions . L'avertissement et le blâme sont prononcés par décision motivée de l'autorité ayant pouvoir disciplinaire , sans consultation du ...
... prononcée que si le fonctionnaire remplit les conditions prévues par la législation sur les pensions . L'avertissement et le blâme sont prononcés par décision motivée de l'autorité ayant pouvoir disciplinaire , sans consultation du ...
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... prononcée par décret pris en conseil de cabinet . La déchéance ne peut être prononcée qu'après que l'intéressé a été informé de la mesure envisagée contre lui et mis à même de présenter ses observations . ART . 24. — Effet collectif de ...
... prononcée par décret pris en conseil de cabinet . La déchéance ne peut être prononcée qu'après que l'intéressé a été informé de la mesure envisagée contre lui et mis à même de présenter ses observations . ART . 24. — Effet collectif de ...
Page 579
... prononce une condamnation à une amende , à une restitution , à des dommages - intérêts ou aux frais , doit fixer la ... prononcée est la peine de mort ou une peine perpé- tuelle ; 3 ° Lorsqu'au jour de l'infraction , l'auteur était âgé ...
... prononce une condamnation à une amende , à une restitution , à des dommages - intérêts ou aux frais , doit fixer la ... prononcée est la peine de mort ou une peine perpé- tuelle ; 3 ° Lorsqu'au jour de l'infraction , l'auteur était âgé ...
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Common terms and phrases
30 septembre agents d'autorité Ahmed Osman Aït alinéa amende arrêté du ministre ARTICLE PREMIER autorisation budget Bulletin Officiel bureau de vote cadre caïd candidats Casablanca chaabane Chambre constitutionnelle Chambre des Représentants chaoual chargé chef ci-dessus Circonscriptions électorales civile classe collectivités locales commission administrative commission administrative paritaire compétence conditions prévues conseil communal contreseing contrôle dahir nº dahir portant loi date décision décret royal délai dépenses dépôt désignés dirhams dispositions échelon électeurs électorales communales établissements fixées fonctionnaires Forces Armées Royales Forces Auxiliaires gendarmerie général gouverneur grade infractions intéressés joumada juge kaada l'administration l'autorité locale l'Etat Laâyoune listes électorales mandat Maroc membres militaires ministre de l'intérieur ministre des finances moharrem mois municipalités Oulad pénale pension personnel personnes peuvent police judiciaire préfecture présent dahir présent décret prévues à l'article procès-verbal province Rabat rebia receveur rejeb relatif réquisition safar scrutin Section service Sidi siège spéciale tion titre titulaires tribunal visés à l'article