Guide de l'agent d'autorité, Volume 1Le Ministère, 1981 - Administrative law |
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... PUBLIQUE Sous l'autorité gouvernementale compétente , le service chargé de la fonction publique a pour mission notamment : - 1 ° ) de veiller à l'application du présent statut et d'assurer en particulier la conformité avec les principes ...
... PUBLIQUE Sous l'autorité gouvernementale compétente , le service chargé de la fonction publique a pour mission notamment : - 1 ° ) de veiller à l'application du présent statut et d'assurer en particulier la conformité avec les principes ...
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... PUBLIQUE ART . 9. A l'exception des partis politiques ou des associations à caractères politiques visés au titre IV ... publique par dahir . Le bénéfice de la reconnaissance d'utilité publique peut être retiré par un nouveau dahir , en ...
... PUBLIQUE ART . 9. A l'exception des partis politiques ou des associations à caractères politiques visés au titre IV ... publique par dahir . Le bénéfice de la reconnaissance d'utilité publique peut être retiré par un nouveau dahir , en ...
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... publiques , manifestations sur la voie publique et attroupements , notamment : Le dahir du 8 rebia II 1332 ( 6 Mars 1914 ) sur les attroupements ; Le dahir du 28 rebia II 1332 ( 26 mars 1914 ) portant réglementation des réunions publiques ...
... publiques , manifestations sur la voie publique et attroupements , notamment : Le dahir du 8 rebia II 1332 ( 6 Mars 1914 ) sur les attroupements ; Le dahir du 28 rebia II 1332 ( 26 mars 1914 ) portant réglementation des réunions publiques ...
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Common terms and phrases
30 septembre agents d'autorité Ahmed Osman Aït alinéa amende arrêté du ministre ARTICLE PREMIER autorisation budget Bulletin Officiel bureau de vote cadre caïd candidats Casablanca chaabane Chambre constitutionnelle Chambre des Représentants chaoual chargé chef ci-dessus Circonscriptions électorales civile classe collectivités locales commission administrative commission administrative paritaire compétence conditions prévues conseil communal contreseing contrôle dahir nº dahir portant loi date décision décret royal délai dépenses dépôt désignés dirhams dispositions échelon électeurs électorales communales établissements fixées fonctionnaires Forces Armées Royales Forces Auxiliaires gendarmerie général gouverneur grade infractions intéressés joumada juge kaada l'administration l'autorité locale l'Etat Laâyoune listes électorales mandat Maroc membres militaires ministre de l'intérieur ministre des finances moharrem mois municipalités Oulad pénale pension personnel personnes peuvent police judiciaire préfecture présent dahir présent décret prévues à l'article procès-verbal province Rabat rebia receveur rejeb relatif réquisition safar scrutin Section service Sidi siège spéciale tion titre titulaires tribunal visés à l'article