Guide de l'agent d'autorité, Volume 1Le Ministère, 1981 - Administrative law |
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... suite d'une condamnation judiciaire , soit par suite d'une faillite non suivie de réhabilitation , aura voté , soit en vertu d'une inscription sur les listes antérieures à sa déchéance , soit en vertu d'une inscription postérieure ...
... suite d'une condamnation judiciaire , soit par suite d'une faillite non suivie de réhabilitation , aura voté , soit en vertu d'une inscription sur les listes antérieures à sa déchéance , soit en vertu d'une inscription postérieure ...
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... suite : << 1 ° ) De décès ; « 2 ° ) a ) de changement de résidence d'agents des services publics par suite de mutation ou de cessation de fonction , ainsi que des membres de leur famille domiciliés avec eux à la date de la mutation ou ...
... suite : << 1 ° ) De décès ; « 2 ° ) a ) de changement de résidence d'agents des services publics par suite de mutation ou de cessation de fonction , ainsi que des membres de leur famille domiciliés avec eux à la date de la mutation ou ...
Page 727
... suite : 1 ° De décès ; 2 ° De jugement du juge du Sadad rendu à la suite d'un recours formé contre une décision de la commission administrative ; 3 ° D'incapacité résultant de condamnations judiciaires ; 4 ° D'omissions sur la liste ...
... suite : 1 ° De décès ; 2 ° De jugement du juge du Sadad rendu à la suite d'un recours formé contre une décision de la commission administrative ; 3 ° D'incapacité résultant de condamnations judiciaires ; 4 ° D'omissions sur la liste ...
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Common terms and phrases
30 septembre agents d'autorité Ahmed Osman Aït alinéa amende arrêté du ministre ARTICLE PREMIER autorisation budget Bulletin Officiel bureau de vote cadre caïd candidats Casablanca chaabane Chambre constitutionnelle Chambre des Représentants chaoual chargé chef ci-dessus Circonscriptions électorales civile classe collectivités locales commission administrative commission administrative paritaire compétence conditions prévues conseil communal contreseing contrôle dahir nº dahir portant loi date décision décret royal délai dépenses dépôt désignés dirhams dispositions échelon électeurs électorales communales établissements fixées fonctionnaires Forces Armées Royales Forces Auxiliaires gendarmerie général gouverneur grade infractions intéressés joumada juge kaada l'administration l'autorité locale l'Etat Laâyoune listes électorales mandat Maroc membres militaires ministre de l'intérieur ministre des finances moharrem mois municipalités Oulad pénale pension personnel personnes peuvent police judiciaire préfecture présent dahir présent décret prévues à l'article procès-verbal province Rabat rebia receveur rejeb relatif réquisition safar scrutin Section service Sidi siège spéciale tion titre titulaires tribunal visés à l'article