Jurisprudence commerciale et maritime de Nantes: revue mensuelle, ..., Volume 17; Volume 18751875 - Commercial law |
Other editions - View all
Common terms and phrases
23 janvier acte Affrétement affréteurs armateurs assureurs avaries avril balles Brousset et fils capitaine cargaison Cassation Cauzic cessation de paiements chandises charge chargeurs charte-partie chemin de fer clause clause pénale Code civil Code de Commerce Colace Commerce de Nantes commissionnaire COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT Compagnie d'Orléans compte connaissement conséquence Considérant consignataire contrat convention Cour d'Appel courtier créan créanciers d'avaries Déboute décembre déchargement déclaration défendeur délai Delaunay de Saint-Denis demande demandeur destinataire doit dommages-intérêts Douane Durand-Mazier effets de commerce experts facture faillite février frais fret Gallès gare de Nantes Guillemet et Richard intérêts introductif d'instance janvier juin l'acheteur l'acte de francisation l'armateur lieu liquidateurs livraison magasins Marine maritime mars ment motifs navire novembre payer Plaidant président Quemet et Robin réclamer refus règlement remboursement Rennes résiliation responsabilité résulte s'entendre condamner Saint-Nazaire sieur Société somme stipulé surestaries syndic tion transport Tribunal de Commerce vendeur vendues Vitel et Hervé Volkart frères
Popular passages
Page 47 - Art. 262. Le matelot est payé de ses loyers, traité et pansé aux dépens du navire, s'il tombe malade pendant le voyage ou s'il est blessé au service du navire.
Page 67 - Les frais faits pour remettre à flot le navire échoué dans l'intention d'éviter la perte totale ou la prise ; Et, en général, les dommages soufferts volontairement et les dépenses faites d'après délibérations motivées, pour le bien et salut commun du navire et des marchandises, depuis leur chargement et départ jusqu'à leur retour et déchargement.
Page 2 - L'inscription garantit, au même rang que le capital, deux années d'intérêt en sus de l'année courante. ART. 14. — Les inscriptions sont rayées, -soit du consentement des parties intéressées ayant capacité à cet effet, soit en vertu d'un jugement en dernier ressort ou passé en force de chose jugée, AHT.
Page 1 - Le montant de la créance exprimée dans le titre; 4° Les conventions relatives aux intérêts et au remboursement; 5° Le nom et la désignation du navire hypothéqué, la date de l'acte de francisation ou de la déclaration de la mise en construction; 6° Élection de domicile par le créancier dans le lieu de la résidence du receveur des douanes.
Page 4 - Elle contiendra assignation devant le tribunal civil du lieu où se trouve le navire, ou s'il est en cours de voyage du lieu où il est immatriculé pour voir ordonner qu'il sera procédé aux enchères requises.
Page 1 - Pour opérer l'inscription, il est présenté au bureau du receveur des douanes un des originaux du titre constitutif d'hypothèque lequel y reste déposé s'il est sous seing privé ou reçu en brevet, ou une expédition s'il en existe minute. Il est joint deux bordereaux signés par le requérant, dont l'un peut être porté sur le titre présenté. Ils contiennent : 1°...
Page 368 - Tout propriétaire d'un navire construit en France, qui demande à le faire admettre à la francisation, est tenu de joindre aux pièces requises à cet effet un état des inscriptions prises sur le navire en construction, ou un certificat qu'il n'en existe aucune.
Page 47 - ... à toutes personnes autres que celles nommées par le gouvernement, de s'immiscer , en façon quelconque , et sous quelque prétexte que ce puisse être , dans les fonctions des agens de change et courtiers de commerce , soit dans l'intérieur , soit à l'extérieur de la bourse.
Page 47 - ... à une maison de commerce et chargé de la représenter dans toutes les affaires qu'elle peut avoir à régler dans la localité qui lui est attribuée pour résidence, parce que, dans ce cas, lorsque le commis agit au nom de la maison de commerce, c'est la maison elle-même qui agit; mais...
Page 80 - Le mandant doit rembourser au mandataire les avances et frais que celui-ci a faits pour l'exécution du mandat, et lui payer ses salaires lorsqu'il en a été promis.