COMMERCIALE ET MARITIME DE NANTES REVUE - MENSUELLE DIVISÉE EN DEUX PARTIES LES PRINCIPALES DÉCISIONS DU TRIBUNAL DE COMMERCE 20 LES DÉCISIONS IMPORTANTES DE LA COUR DE CASSATION ET DES AUTRES PAR MM. A. GAUTTÉ, E. BONAMY et E. GENEVOIS, Avocats, à Nantes; avee la collaboration et le concours DE MM. LEON RA VENEL *, avocat à Rennes; VEZIN, avoué à Saint-Nazaire, DE JURISPRUDENCE COMMERCIALE ET MARITIME DE NANTES FREMIÈRE PARTIE Principales décisions du Tribunal de Commerce de Nantes, de la Cour d'Appel de Rennes et des autres Tribunaux du ressort. La disposition de l'article 59, § 2, du Code de procédure civile qui, lorsqu'il existe plusieurs défendeurs, autorise le demandeur à les assigner tous devant le Tribunal du domicile de l'un d'eux, n'est pas applicable lorsqu'il est constant que l'un des défendeurs n'a été avisagé que pour distraire l'autre de ses juges naturels (1). Il en est ainsi spécialement, lorsque l'action dirigée par le demandeur contre les divers défendeurs ne tire pas son origine - du même contrat (2), et lorsque, parmi les défendeurs, il en (1). Jurisprudence et doctrine constantes. (2). Analogue, Nantes, 14 novembre 1868, ce rec. 1869. 1, 62. |