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': [ ] ' _ Rien n'est légal que ce qui est conforme á la loi. Telle juste que soit en elle-même une action, elle ne l'est point si elle n'est pas autorisée par la loi.

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CODE

ADMINISTRATIF,

OU

Recueil par ordre alphabétique de matières, de toutes
Les Lois nouvelles et anciennes, relatives aux
fonctions administratives et de police, des Préfets,
Sous-Préfets, Maires et Adjoints, commissaire de
police, et aux attributions des conseils de Préfec-
ture, de Département, d'Arrondissement Com-
munal de Municipalité,

JUSQU'AU 1°. JANVIER 1806.

AVEC

Les instructions et décisions des Autorités supérieures, et la solution
des principales difficultés, ou des doutes, relatifs à l'exécution des
Lois et des Actes du Gouvernement.

Par M. FLEURIGEON,

Chef de Bureau au Ministère de l'intérieur.

PARIS,

(L'AUTEUR, RUE FRANÇAISE, 7;

Chez GARNERY, RUE DE SEINE, 6;

(FANTIN, LIBRAIRE, QUAI DES AUGUSTINS, 55.

DE L'IMPRIMERIE DE VALADE. ·

1806.

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Gendarmerie.

CENDARMERI È.

Sommaire.

Composition. Organisation. Frais de tournée. Solde et traitement.· Casernement et logement. Dépôts dans les

--

casernes.- Conseil extraordinaire. - Conseil de discipline. Service. Réquisitions par l'autorité administrative. Par la gendarmerie; art. 157 et 159. Etablissement momentané de brigades. Mode de réquisition et rapports avec l'autorité civile. Rassemblement des brigades. 'Courses au-delà du département. - Ordre intérieur; attributions des ministres. Territoire des brigades. révoltes. Arrêtés postérieurs à la loi.

Emeutes,

Organisation de la gendarmerie nationale.

Arrêté du 12 thermidor an 9. ( B. 95. ) Force, composition et organisation de la gendar

merie nationale.

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321

1. Le corps de la gendarmerie nationale sera composé de 1750 brigades à cheval, et de 750 brigades à pied.

Il sera organisé conformément au tableau annexé au présent arrêté, sous le n°. 1.

2. Chaque brigade sera composée d'un sous-officier et de cinq gendarmes.

3. La gendarmerie nationale sera divisée en vingt-sept légions, dont une d'élite.

4. La légion d'élite sera composée et organisée conformément au tableau sous le n°. 2.

Chacune des autres légions, excepté celle affectée aux départemens du Golo et du Liamone, fera le service dans quatre départemens, à raison d'une compagnie par département.

Il y aura, de plus, six compagnies pour le légi ons qui auront dans leur arrondissement, de grands ports ou des ar senaux maritimes.

Elles seront composées et organisées conformément au tableau no. 3.

2.

Seconde Part

21

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5. Il y aura, dans le chef-lieu de chaque département, un dépôt auquel sera appelé le sixième des sous-officiers et gendarmes à cheval et à pied, à raison d'un homme par brigade de la compagnie du département.

6. La légion d'élite se formera d'un nombre déterminé de brigadiers et gendarmes fournis par les autres légions, dans la proportion indiquée au tableau général de distribution.

Le ministre de la police générale déterminera, chaque année, et plus souvent si le bien du service l'exige, le nombre de brigadiers et gendarmes qui devront être changés.

Les brigadiers et gendarmes qui formeront la légion délite, continueront à faire partie des brigades dont ils seront extraits, et resteront inscrits sur la matricule de leurs légions, y conservant leur rang, leur grade et leurs droits à l'avancement du reste ils ne compteront que pour mémoire dans les revues et contrôles de leurs compagnies respectives, pendant qu'ils feront partie de la légion d'élite.

;

7. Le nombre de brigades à cheval et à pied, dont sera composée chaque compagnie, sera déterminé d'après les états annexés au présent arrêté.

De l'état-major général de la gendarmerie.

8. L'état-major de la gendarmerie sera composé d'un général de division premier inspecteur général, et de deux généraux de brigade inspecteurs généraux.

9. Le premier inspecteur général de la gendarmerie continuera à remplir les fonctions qui lui ont été attribuées par l'arrêté du 8 germinal an 8.

"

10. Les deux généraux de brigade parcourront successivement les diverses parties de la république, pour inspecter les légions, et donner au service du corps de la gendarmerie l'activité, l'ensemble et l'uniformité qu'il importe d'y établir ils pourront être momentanément fixés près des légions où le gouvernement jugera leur présence nécessaire.

De la nomination des officiers, et du choix des sous-officiers et gendarmes.

15. Les officiers destinés à faire partie de la nouvelle organisation de la gendarmerie, seront pris parmi les officiers de gendarmerie nationale et de la gendarmerie maritime en acti

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