Code administratif, ou recueil par ordre alphabétique de matières, de toutes les lois nouvelles et anciennes, relatives aux fonctions administratives et de police ... jusqu'au ler janvier 1806 [De l'administration], Volume 2Imprimerie de Valade, 1806 - Statutes |
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Page 342
... Décret du 26 mai 1791 . Il sera payé par le trésor public une somme de 25 millions la dépense du roi et de sa maison . 4. Le roi aura la jouissance des maisons , parcs et domaines énoncés dans le décret qui suit : Second décret . 1. Le ...
... Décret du 26 mai 1791 . Il sera payé par le trésor public une somme de 25 millions la dépense du roi et de sa maison . 4. Le roi aura la jouissance des maisons , parcs et domaines énoncés dans le décret qui suit : Second décret . 1. Le ...
Page 343
... Décret du 21 décembre 1790 . 1. Il ne sera concédé à l'avenir aucuns apanages réels . Les fils puînés de France seront élevés et entretenus aux dépens de la liste civile , jusqu'à ce qu'ils se marient , ou qu'ils aient atteint l'âge de ...
... Décret du 21 décembre 1790 . 1. Il ne sera concédé à l'avenir aucuns apanages réels . Les fils puînés de France seront élevés et entretenus aux dépens de la liste civile , jusqu'à ce qu'ils se marient , ou qu'ils aient atteint l'âge de ...
Page 350
... décret du 21 décembre 1790 47. Un statut de l'empereur règle les fonctions des titulaires des grandes dignités de l'empire auprès de l'empereur , et dé- termine leur costume dans les grandes cérémonies . Les succes- seurs de l'empereur ...
... décret du 21 décembre 1790 47. Un statut de l'empereur règle les fonctions des titulaires des grandes dignités de l'empire auprès de l'empereur , et dé- termine leur costume dans les grandes cérémonies . Les succes- seurs de l'empereur ...
Page 355
... décret suivant , conformément à la proposition » faite au nom de l'empereur , et après avoir entendu les ora- » teurs du conseil d'état et des sections du tribunat le ...... " > Mandons et ordonnons que les présentes , revêtues des ...
... décret suivant , conformément à la proposition » faite au nom de l'empereur , et après avoir entendu les ora- » teurs du conseil d'état et des sections du tribunat le ...... " > Mandons et ordonnons que les présentes , revêtues des ...
Page 360
... décret rendu par le corps législatif peut être dé- noncé au sénat par un sénateur , 1 ° . comme tendant au réta- blissement du régime féodal ; 2 ° . oomme contraire à l'irrévoca- bilité des ventes des domaines nationaux ; 3 ° . comme n ...
... décret rendu par le corps législatif peut être dé- noncé au sénat par un sénateur , 1 ° . comme tendant au réta- blissement du régime féodal ; 2 ° . oomme contraire à l'irrévoca- bilité des ventes des domaines nationaux ; 3 ° . comme n ...
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Common terms and phrases
Acte constitutionnel administrations municipales adressera agens Arrêté arrondissement aura auront bâtimens bordereau brigades brumaire canton capitaine casernes certificat chargé chef chef-lieu cheval citoyens civils classe commandans commissaire des guerres commissaire ordonnateur commune conformément conscrit conscrits conseil d'administration conseil d'état conseil de guerre conseil de recrutement conseillers d'état corps législatif d'après décret délivré départemens département dépenses dépôt desdits déserteur désignés devront directoire dispositions division doivent domicile enfans établissemens état floréal fonctions fournir fournitures fructidor garde nationale gendarmerie gendarmerie nationale général commandant germinal gouvernement grade hôpitaux hospices indemnité jugement l'administration l'an l'armée l'arrêté l'arrondissement l'article l'empereur lieu logement lois maire mandats membres militaires ministre mois Napoléon Bonaparte nationale nivose officiers paiement pluviose police pourront préfet premier consul préposés prescrites présent président procès-verbal receveurs réglemens relatives rentes république réquisition sénat sénatorerie Sénatus-consulte sera seront service solde sous-officiers sous-préfet tems tenus thermidor tion trésor public tribunat tribunaux trimestre troupes vendémiaire ventose vétérans
Popular passages
Page 334 - La dignité impériale est héréditaire dans la descendance directe, naturelle et légitime de Napoléon Bonaparte, de mâle en mâle, par ordre de primogéniture, et à l'exclusion perpétuelle des femmes et de leur descendance.
Page 371 - Il exprime son vœu sur les lois faites et à faire, sur les abus à corriger, sur les améliorations à entreprendre dans toutes les parties de l'administration publique, mais jamais sur les affaires civiles ou criminelles portées devant les tribunaux.
Page 335 - Sénat par les titulaires des grandes dignités de l'Empire, et soumis à l'acceptation du peuple , nomme l'empereur , et règle dans sa famille l'ordre de l'hérédité de mâle en mâle , à l'exclusion perpétuelle des femmes et de leur descendance.
Page 620 - Les enfants admis dans les hospices, à quelque titre et sous quelque dénomination que ce soit, seront sous la tutelle des commissions administratives de ces maisons lesquelles désigneront un de leurs membres pour exercer, le cas advenant, les fonctions de tuteur, et les autres formeront le conseil de tutelle.
Page 336 - L'Empereur pourra fixer le douaire de l'Impératrice, et l'assigner sur la liste civile ; ses successeurs ne pourront rien changer aux dispositions qu'il aura faites à cet égard. 16. L'Empereur visite les départemens : en conséquence , des palais impériaux sont établis aux quatre points principaux de l'Empire. Ces palais sont désignés , et leurs dépendances déterminées par une loi. TITRE IV. De la Régence. 17. L'Empereur est mineur jusqu'à l'âge de dix-huit ans accomplis } pendant sa...
Page 541 - Les ministres du commerce, de l'industrie et des colonies, de l'intérieur, des finances et de la guerre, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent décret qui sera inséré au Bulletin des lois et publié au Journal officiel de la République française.
Page 367 - Dans ce cas, le comité général est nécessairement public. Aucune délibération ne peut être prise dans les comités généraux. 84. Lorsque la discussion en comité général est fermée, la délibération est ajournée au lendemain en séance ordinaire.
Page 347 - Le gouvernement dirige les recettes et les dépenses de l'État, conformément à la loi annuelle qui détermine le montant des unes et des autres ; il surveille la fabrication des monnaies, dont la loi seule ordonne l'émission, fixe le titre, le poids et le type.
Page 354 - Les projets de loi décrétés par le Corps législatif sont transmis, le jour même de leur adoption, au Sénat, et déposés dans ses archives. 70. Tout décret rendu par le Corps législatif peut être dénoncé au Sénat par un sénateur, 1°...
Page 353 - Les auteurs, imprimeurs ou libraires qui se croient fondés à se plaindre d'empêchement mis à l'impression ou à la circulation d'un ouvrage, peuvent recourir directement et par voie de pétition à la commission sénatoriale de la liberté de la presse.