Code administratif, ou recueil par ordre alphabétique de matières, de toutes les lois nouvelles et anciennes, relatives aux fonctions administratives et de police ... jusqu'au ler janvier 1806 [De l'administration], Volume 2Imprimerie de Valade, 1806 - Statutes |
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Page 392
... domiciles pour la liqui- dation des créances sur les émigrés : Le contentieux relatif aux ventes des domaines nationaux , qui embrassent quatre époques principales ; La première remontant aux lois de la première assemblée na- tionale ...
... domiciles pour la liqui- dation des créances sur les émigrés : Le contentieux relatif aux ventes des domaines nationaux , qui embrassent quatre époques principales ; La première remontant aux lois de la première assemblée na- tionale ...
Page 397
... domicile des condamnés ; les frais de justice militaire ; les dépenses de gîte et geolage , autres que celles des bâtimens ; les décisions personnelles sur les concierges des prisons militaires , les légalisations et vérifica- tions de ...
... domicile des condamnés ; les frais de justice militaire ; les dépenses de gîte et geolage , autres que celles des bâtimens ; les décisions personnelles sur les concierges des prisons militaires , les légalisations et vérifica- tions de ...
Page 415
... domicile du propriétaire . Les particuliers furent tenus de déclarer leurs pailles et four- rages . Deuxième réquisition . Par le décret du 23 août 1793 , les citoyens de dix - huit à vingt - cinq ans non mariés ou veufs sans enfans ...
... domicile du propriétaire . Les particuliers furent tenus de déclarer leurs pailles et four- rages . Deuxième réquisition . Par le décret du 23 août 1793 , les citoyens de dix - huit à vingt - cinq ans non mariés ou veufs sans enfans ...
Page 434
... domicile propre , comme tous les autres habitans . ( Et 12 du réglement de 1792. ) Une décision du gouvernement , du 18 thermidor an 10 , dis- pense les ingénieurs des ponts et chaussées établis dans les dé- partemens , du logement des ...
... domicile propre , comme tous les autres habitans . ( Et 12 du réglement de 1792. ) Une décision du gouvernement , du 18 thermidor an 10 , dis- pense les ingénieurs des ponts et chaussées établis dans les dé- partemens , du logement des ...
Page 448
... domiciles respectifs , du traitement de non - activité . Le ministre de la guerre ne pourra , sous aucun prétexte , employer dans les places ou à leur suite un nombre d'officiers plus considérable que celui qui est déterminé par l ...
... domiciles respectifs , du traitement de non - activité . Le ministre de la guerre ne pourra , sous aucun prétexte , employer dans les places ou à leur suite un nombre d'officiers plus considérable que celui qui est déterminé par l ...
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Common terms and phrases
Acte constitutionnel administrations municipales adressera agens Arrêté arrondissement aura auront bâtimens bordereau brigades brumaire canton capitaine casernes certificat chargé chef chef-lieu cheval citoyens civils classe commandans commissaire des guerres commissaire ordonnateur commune conformément conscrit conscrits conseil d'administration conseil d'état conseil de guerre conseil de recrutement conseillers d'état corps législatif d'après décret délivré départemens département dépenses dépôt desdits déserteur désignés devront directoire dispositions division doivent domicile enfans établissemens état floréal fonctions fournir fournitures fructidor garde nationale gendarmerie gendarmerie nationale général commandant germinal gouvernement grade hôpitaux hospices indemnité jugement l'administration l'an l'armée l'arrêté l'arrondissement l'article l'empereur lieu logement lois maire mandats membres militaires ministre mois Napoléon Bonaparte nationale nivose officiers paiement pluviose police pourront préfet premier consul préposés prescrites présent président procès-verbal receveurs réglemens relatives rentes république réquisition sénat sénatorerie Sénatus-consulte sera seront service solde sous-officiers sous-préfet tems tenus thermidor tion trésor public tribunat tribunaux trimestre troupes vendémiaire ventose vétérans
Popular passages
Page 334 - La dignité impériale est héréditaire dans la descendance directe, naturelle et légitime de Napoléon Bonaparte, de mâle en mâle, par ordre de primogéniture, et à l'exclusion perpétuelle des femmes et de leur descendance.
Page 371 - Il exprime son vœu sur les lois faites et à faire, sur les abus à corriger, sur les améliorations à entreprendre dans toutes les parties de l'administration publique, mais jamais sur les affaires civiles ou criminelles portées devant les tribunaux.
Page 335 - Sénat par les titulaires des grandes dignités de l'Empire, et soumis à l'acceptation du peuple , nomme l'empereur , et règle dans sa famille l'ordre de l'hérédité de mâle en mâle , à l'exclusion perpétuelle des femmes et de leur descendance.
Page 620 - Les enfants admis dans les hospices, à quelque titre et sous quelque dénomination que ce soit, seront sous la tutelle des commissions administratives de ces maisons lesquelles désigneront un de leurs membres pour exercer, le cas advenant, les fonctions de tuteur, et les autres formeront le conseil de tutelle.
Page 336 - L'Empereur pourra fixer le douaire de l'Impératrice, et l'assigner sur la liste civile ; ses successeurs ne pourront rien changer aux dispositions qu'il aura faites à cet égard. 16. L'Empereur visite les départemens : en conséquence , des palais impériaux sont établis aux quatre points principaux de l'Empire. Ces palais sont désignés , et leurs dépendances déterminées par une loi. TITRE IV. De la Régence. 17. L'Empereur est mineur jusqu'à l'âge de dix-huit ans accomplis } pendant sa...
Page 541 - Les ministres du commerce, de l'industrie et des colonies, de l'intérieur, des finances et de la guerre, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent décret qui sera inséré au Bulletin des lois et publié au Journal officiel de la République française.
Page 367 - Dans ce cas, le comité général est nécessairement public. Aucune délibération ne peut être prise dans les comités généraux. 84. Lorsque la discussion en comité général est fermée, la délibération est ajournée au lendemain en séance ordinaire.
Page 347 - Le gouvernement dirige les recettes et les dépenses de l'État, conformément à la loi annuelle qui détermine le montant des unes et des autres ; il surveille la fabrication des monnaies, dont la loi seule ordonne l'émission, fixe le titre, le poids et le type.
Page 354 - Les projets de loi décrétés par le Corps législatif sont transmis, le jour même de leur adoption, au Sénat, et déposés dans ses archives. 70. Tout décret rendu par le Corps législatif peut être dénoncé au Sénat par un sénateur, 1°...
Page 353 - Les auteurs, imprimeurs ou libraires qui se croient fondés à se plaindre d'empêchement mis à l'impression ou à la circulation d'un ouvrage, peuvent recourir directement et par voie de pétition à la commission sénatoriale de la liberté de la presse.