Code administratif, ou recueil par ordre alphabétique de matières, de toutes les lois nouvelles et anciennes, relatives aux fonctions administratives et de police ... jusqu'au ler janvier 1806 [De l'administration], Volume 2Imprimerie de Valade, 1806 - Statutes |
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Page 330
... tion d'un bâtiment propre à recevoir cette destination , et le bail en sera passé par le commissaire des guerres , conjointement avec les commandans de la gendarmerie et du génie , dans la forme prescrite par l'article 8 , titre 5 de la ...
... tion d'un bâtiment propre à recevoir cette destination , et le bail en sera passé par le commissaire des guerres , conjointement avec les commandans de la gendarmerie et du génie , dans la forme prescrite par l'article 8 , titre 5 de la ...
Page 343
... tion forestière . Décret du 21 décembre 1790 . 1. Il ne sera concédé à l'avenir aucuns apanages réels . Les fils puînés de France seront élevés et entretenus aux dépens de la liste civile , jusqu'à ce qu'ils se marient , ou qu'ils aient ...
... tion forestière . Décret du 21 décembre 1790 . 1. Il ne sera concédé à l'avenir aucuns apanages réels . Les fils puînés de France seront élevés et entretenus aux dépens de la liste civile , jusqu'à ce qu'ils se marient , ou qu'ils aient ...
Page 349
... tion est ordonnée . Il est gouverneur des écoles militaires . Lorsque l'empereur ne remet pas en personne les drapeaux aux corps de l'armée , il leur sont remis en son nom par le connétable . En l'absence de l'empereur , le connétable ...
... tion est ordonnée . Il est gouverneur des écoles militaires . Lorsque l'empereur ne remet pas en personne les drapeaux aux corps de l'armée , il leur sont remis en son nom par le connétable . En l'absence de l'empereur , le connétable ...
Page 357
... tion intérieure , s'intitulent délibérations . Acte constitutionnel de l'an 8 . 23. Les séances du sénat ne sont pas publiques . Fonctions . Sénatus - consulte du 16 thermidor an 19 . 64. Les sénateurs pourront être consuls , ministres ...
... tion intérieure , s'intitulent délibérations . Acte constitutionnel de l'an 8 . 23. Les séances du sénat ne sont pas publiques . Fonctions . Sénatus - consulte du 16 thermidor an 19 . 64. Les sénateurs pourront être consuls , ministres ...
Page 363
... tion , il est affecté à la dotation du sénat , pour le traitement des sénateurs , l'entretien et la réparation de son palais et de ses jardins , et ses dépenses de toute autre nature , somme annuelle de quatre millions , à prendre sur ...
... tion , il est affecté à la dotation du sénat , pour le traitement des sénateurs , l'entretien et la réparation de son palais et de ses jardins , et ses dépenses de toute autre nature , somme annuelle de quatre millions , à prendre sur ...
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Common terms and phrases
Acte constitutionnel administrations municipales adressera agens Arrêté arrondissement aura auront bâtimens bordereau brigades brumaire canton capitaine casernes certificat chargé chef chef-lieu cheval citoyens civils classe commandans commissaire des guerres commissaire ordonnateur commune conformément conscrit conscrits conseil d'administration conseil d'état conseil de guerre conseil de recrutement conseillers d'état corps législatif d'après décret délivré départemens département dépenses dépôt desdits déserteur désignés devront directoire dispositions division doivent domicile enfans établissemens état floréal fonctions fournir fournitures fructidor garde nationale gendarmerie gendarmerie nationale général commandant germinal gouvernement grade hôpitaux hospices indemnité jugement l'administration l'an l'armée l'arrêté l'arrondissement l'article l'empereur lieu logement lois maire mandats membres militaires ministre mois Napoléon Bonaparte nationale nivose officiers paiement pluviose police pourront préfet premier consul préposés prescrites présent président procès-verbal receveurs réglemens relatives rentes république réquisition sénat sénatorerie Sénatus-consulte sera seront service solde sous-officiers sous-préfet tems tenus thermidor tion trésor public tribunat tribunaux trimestre troupes vendémiaire ventose vétérans
Popular passages
Page 334 - La dignité impériale est héréditaire dans la descendance directe, naturelle et légitime de Napoléon Bonaparte, de mâle en mâle, par ordre de primogéniture, et à l'exclusion perpétuelle des femmes et de leur descendance.
Page 371 - Il exprime son vœu sur les lois faites et à faire, sur les abus à corriger, sur les améliorations à entreprendre dans toutes les parties de l'administration publique, mais jamais sur les affaires civiles ou criminelles portées devant les tribunaux.
Page 335 - Sénat par les titulaires des grandes dignités de l'Empire, et soumis à l'acceptation du peuple , nomme l'empereur , et règle dans sa famille l'ordre de l'hérédité de mâle en mâle , à l'exclusion perpétuelle des femmes et de leur descendance.
Page 620 - Les enfants admis dans les hospices, à quelque titre et sous quelque dénomination que ce soit, seront sous la tutelle des commissions administratives de ces maisons lesquelles désigneront un de leurs membres pour exercer, le cas advenant, les fonctions de tuteur, et les autres formeront le conseil de tutelle.
Page 336 - L'Empereur pourra fixer le douaire de l'Impératrice, et l'assigner sur la liste civile ; ses successeurs ne pourront rien changer aux dispositions qu'il aura faites à cet égard. 16. L'Empereur visite les départemens : en conséquence , des palais impériaux sont établis aux quatre points principaux de l'Empire. Ces palais sont désignés , et leurs dépendances déterminées par une loi. TITRE IV. De la Régence. 17. L'Empereur est mineur jusqu'à l'âge de dix-huit ans accomplis } pendant sa...
Page 541 - Les ministres du commerce, de l'industrie et des colonies, de l'intérieur, des finances et de la guerre, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent décret qui sera inséré au Bulletin des lois et publié au Journal officiel de la République française.
Page 367 - Dans ce cas, le comité général est nécessairement public. Aucune délibération ne peut être prise dans les comités généraux. 84. Lorsque la discussion en comité général est fermée, la délibération est ajournée au lendemain en séance ordinaire.
Page 347 - Le gouvernement dirige les recettes et les dépenses de l'État, conformément à la loi annuelle qui détermine le montant des unes et des autres ; il surveille la fabrication des monnaies, dont la loi seule ordonne l'émission, fixe le titre, le poids et le type.
Page 354 - Les projets de loi décrétés par le Corps législatif sont transmis, le jour même de leur adoption, au Sénat, et déposés dans ses archives. 70. Tout décret rendu par le Corps législatif peut être dénoncé au Sénat par un sénateur, 1°...
Page 353 - Les auteurs, imprimeurs ou libraires qui se croient fondés à se plaindre d'empêchement mis à l'impression ou à la circulation d'un ouvrage, peuvent recourir directement et par voie de pétition à la commission sénatoriale de la liberté de la presse.