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" Il exprime son vœu sur les lois faites et à faire, sur les abus à corriger, sur les améliorations à entreprendre dans toutes les parties de l'administration publique, mais jamais sur les affaires civiles ou criminelles portées devant les tribunaux. "
Code administratif, ou recueil par ordre alphabétique de matières, de toutes ... - Page 371
1806
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 10

Jean Baptiste Denisart - Law - 1805 - 792 pages
...corps législatif, et ceux du gouvernement. Art. 29. « 11 exprime son vœu sur les lois faites et à faire , sur les abus à corriger , sur les améliorations...devant les tribunaux. Les vœux qu'il manifeste en Terlu du présent article, n'ont aucune suite nécessaire, et n'obligent aucune autorité constituée...
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 12

Jean Baptiste Denisart - Law - 1806 - 742 pages
...projets de loi, il en vote l'adoption ou le rejet... Il exprime son vœu sur les lois faites et à faire, les abus à corriger , sur les améliorations à entreprendre...dans toutes les parties de l'administration publique. Le corps législatif fait la loi, en statuant par scrutin secret, et sans aucune discussion de la part...
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Almanach national de France

Almanacs, French - 1800 - 702 pages
...améliorations à entreprendre dans toutes les parties de l'adminiftration publique , mais jamais fur les affaires civiles ou criminelles portées devant les tribunaux. Les vœux qu'il manifefte en vertu du préfent article, n'ont aucunefuite néceflaire & n'obligent aucune autorité...
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Constitution de la République française

Constitutions - 1799 - 48 pages
...les actes du corps législatif &ceux du Gouvernement. 2,9. Il .exprime son vœu sur les lois faites & à faire , sur les abus à corriger , sur les améliorations...parties de l'administration publique, mais jamais suc les affaires civiles ou criminelles portées devant les tribunaux. Les vœux qu'il manifeste en...
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Le dix-huit Brumaire: ou, Tableau des événements qui ont amené cette journée ...

Vincent de Langres Lombard - France - 1799 - 444 pages
...actes du corps législatif et ceux du gouvernement. XXIX. Il exprime son vœu sur les loix faites et à faire , sur les abus à corriger , sur les .améliorations...vœux qu'il manifeste en vertu du présent article , n'o^pt aucune suite nécessaire , et n'obligent aucune autorité constituée à une délibération....
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Nouvelle géographie universelle, descriptive, historique ..., Volume 3

William Guthrie - 1802 - 466 pages
...les actes du corps législatif et ceux du gouvernement. Il exprime son vœu sur les loix faites et à faire , sur les abus à corriger , sur les améliorations...portées devant les tribunaux. Les vœux qu'il manifeste n'ont aucune suite nécessaire, et n'obligent aucune autorité constituée à une délibération. Quand...
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Dernières vues de politique et de finance

Jacques Necker - Finance - 1802 - 500 pages
...dit, article 22 du Titre III de la Constitution , le Tribunal exprime son vœu sur les lois faites et à faire, sur les abus à corriger , sur les améliorations...dans toutes les parties de l'administration publique. Certes , il ya là de quoi discourir; et je trouve le champ trop vaste pour des jeunes gens qui n'auront,...
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Dernière vues de politique et de finance: offertes à la nation française

Jacques Necker - Finance - 1802 - 352 pages
...dit article 22 du Titre III de la Constitution, le Tribunal exprime son vœu sur les lois faites et à faire, sur les abus à corriger , sur les améliorations à entreprendre dans foutes les parties de l'administration publique. Certes , il ya là de quoi discourir ; et je trouve...
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Dictionnaire des constitutions de l'Empire français et du royaume d'Italie ...

C. L. Gillot - France - 1806 - 452 pages
...exprime son vœu sur les lois faites et à faire , sur les abus à corriger , sur les améliorations il entreprendre dans toutes les parties de l'administration...manifeste en vertu du présent article , n'ont aucune |uite neies.vi.ire, et n'obligent aucune autorité constituée à une délibération. 3o. Quand le...
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Droit public français, ou Code politique, contenant les constitutions de l ...

France, Charles-Jean-Baptiste Bonnin - 1809 - 784 pages
...les actes du corps législatif et ceux du gouvernement , d'exprimer son vœu sur les lois faites et à faire , sur les abus à corriger , sur les améliorations à entreprendre dans toutes les parties de l'administratiou publique , mais jamais sur les affaires civiles ou criminelles portées devant les...
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