L'Année politique, Volume 28André Lebon Charpentier et Cie, 1902 - France |
From inside the book
Results 1-5 of 19
Page 6
... règlement en ce qui touche les augmentations de dépenses ne paraît elle pas en appeler une autre ? Puisque vous pouvez toujours proposer , comme sanction de vos critiques , une réduction de crédit , ne conviendrait - il pas de renoncer ...
... règlement en ce qui touche les augmentations de dépenses ne paraît elle pas en appeler une autre ? Puisque vous pouvez toujours proposer , comme sanction de vos critiques , une réduction de crédit , ne conviendrait - il pas de renoncer ...
Page 7
... règlement s'est corrompu à la longue , et le président , vous le savez , ne peut plus redresser mainte- nant les ressorts faussés qu'autant que vous le voudrez bien . L'économie de temps que nous réaliserions ainsi profiterait aux ...
... règlement s'est corrompu à la longue , et le président , vous le savez , ne peut plus redresser mainte- nant les ressorts faussés qu'autant que vous le voudrez bien . L'économie de temps que nous réaliserions ainsi profiterait aux ...
Page 55
... règlement d'administration publique déter- minera les conditions d'application de la présente loi . Art . 17. Sont abrogés : - Les articles 291 , 292 et 293 du Code pénal , ainsi que les dispositions de l'article 294 du même Code ...
... règlement d'administration publique déter- minera les conditions d'application de la présente loi . Art . 17. Sont abrogés : - Les articles 291 , 292 et 293 du Code pénal , ainsi que les dispositions de l'article 294 du même Code ...
Page 74
... règlement d'administration publique . Accepté par la commission et par la Chambre , ce texte devint l'article 10 . L'article 1 ( ancien article 10 du projet primitif du Gouvernement et de la commission ) , qui définissait tous les actes ...
... règlement d'administration publique . Accepté par la commission et par la Chambre , ce texte devint l'article 10 . L'article 1 ( ancien article 10 du projet primitif du Gouvernement et de la commission ) , qui définissait tous les actes ...
Page 80
... règlement d'administration publique déterminerait les employés de l'Etat , des départements et des communes qui sont fonctionnaires et ceux qui ne le sont pas . M. Lagasse , député radical - socialiste du Lot - et - Ga- ronne , fit ...
... règlement d'administration publique déterminerait les employés de l'Etat , des départements et des communes qui sont fonctionnaires et ceux qui ne le sont pas . M. Lagasse , député radical - socialiste du Lot - et - Ga- ronne , fit ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
Adoption ALBERT DE MUN ALEXANDRE ZÉVAÈS amendement Applaudissements à gauche Applaudissements au centre articles associations avaient Bouches-du-Rhône Caisse nationale Camille Pelletan catholique Chambre Suite Chine civile commission du budget COMTE ALBERT comte de Lur-Saluces congrégations religieuses conseils de prud'hommes contrat d'association déclaration décret demande député nationaliste député radical député radical-socialiste député républicain progressiste député socialiste discours discussion du projet Discussion et vote divers bancs doctrine Election sénatoriale élections Finistère Georges Berry GEORGES TROUILLOT Gouvernement grève générale Interpellation janvier l'amendement l'article 1er l'autorisation l'enseignement l'Etat l'extrême gauche l'impôt législative Léon Bourgeois liberté loi relatif mainmorte membres ment Millerand millions ministre des finances ministre du commerce mois Montceau-les-Mines nationale des retraites Paul Déroulède politique Président du Conseil projet de loi proposition de loi question rapporteur relatif au contrat République retraites ouvrières Ribot s'agissait de remplacer Sembat Sénat Sénat Suite sénateur républicain sera sion socialiste-révolutionnaire tion Trouillot Vifs applaudissements Viviani voix Waldeck-Rousseau Zévaès
Popular passages
Page 117 - Art. 13. Aucune congrégation religieuse ne peut se former sans une autorisation donnée par une Loi qui déterminera les conditions de son fonctionnement. Elle ne pourra fonder aucun nouvel établissement qu'en vertu d'un Décret rendu en Conseil d'État. La dissolution de la congrégation ou la fermeture de tout établissement pourront être prononcées par Décret rendu en Conseil des Ministres.
Page 103 - Les associations composées en majeure partie d'étrangers, celles ayant des administrateurs étrangers ou leur siège à l'étranger, et dont les agissements seraient de nature, soit à fausser les conditions normales du marché des valeurs ou des marchandises, soit à menacer la sûreté intérieure ou extérieure de l'Etat, dans les conditions prévues par les articles 75 à 101 du Code pénal, pourront être dissoutes par décret du président de la République rendu en Conseil des ministres.
Page 353 - Ministre du travail et de la prévoyance sociale, après avis des Chambres de commerce et des Chambres consultatives des arts et manufactures...
Page 104 - Art. 14. .Nul n'est admis à diriger, soit directement, soit par personne interposée, un établissement d'enseignement, de quelque ordre qu'il soit, ni à y donner l'enseignement, sil appartient à une congrégation religieuse non autorisée.
Page 51 - L'association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun d'une façon permanente leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices.
Page 68 - Toute association régulièrement déclarée peut, sans aucune autorisation spéciale, ester en justice, acquérir à titre onéreux, posséder et administrer, en dehors des subventions de l'Etat, des départements et des communes ; 1°...
Page 53 - Ces associations peuvent faire tous les actes de la vie civile qui ne sont pas interdits par leurs statuts, mais elles ne peuvent posséder ou acquérir d'autres immeubles que ceux nécessaires au but qu'elles se proposent. Toutes les valeurs mobilières d'une association doivent être placées en titres nominatifs.
Page 141 - Les associations et les unions tiennent un état de leurs recettes et de leurs dépenses ; elles dressent chaque année le compte financier de l'année écoulée et l'état inventorié de leurs biens meubles et immeubles. Le contrôle...
Page 435 - ... laïques de quelque qualité qu'elles soient, ni pareillement aucune nouvelle érection de chapelles, ou autres titres de bénéfices , dans toute l'étendue de notre royaume , terres et pays de notre obéissance , si ce n'est en vertu de notre permission expresse portée par nos lettres patentes enregistrées en nos parlements ou conseils supérieurs , chacun dans son ressort , en la forme qui sera prescrite ci-après.
Page 51 - Toute Association fondée sur une cause ou en vue d'un objet illicite, contraire aux lois, aux bonnes mœurs, ou qui aurait pour but de porter atteinte à l'intégrité du territoire national et à la forme Républicaine du Gouvernement, est nulle et de nul effet.