...détermine les conditions imposées à toute congrégation pour qu'elle puisse se former ou subsister : Aucune congrégation religieuse ne peut se former...de son fonctionnement. Elle ne pourra fonder aucun établissement qu'en vertu d'un décret rendu en Conseil d'Etat. Il n'y aura donc plus à distinguer...

...rendu en conseil des ministres. Art. i3. — « Aucune congrégation religieuse ne peut se former sans autorisation donnée par une loi qui déterminera...de son fonctionnement. Elle ne pourra fonder aucun établissement nouveau qu'en vertu d'un décret. La dissolution de la congrégation ou la fermeture...

...désormais les autres associations. « Aucune congrégation religieuse ne peut se former, dit l'article 13, sans une autorisation donnée par une loi qui déterminera les conditions de son fonctionnement ». Le même article stipule qu'une congrégation, une fois autorisée, ne pourra créer aucun établissement...

...de dissolution seront punis des peines portées par l'Article 8, paragraphe 2. TITRE III. Art. 13. Aucune congrégation religieuse ne peut se former...établissement qu'en vertu d'un Décret rendu en Conseil d'État. La dissolution de la congrégation ou la fermeture de tout établissement pourront être prononcées...

...contraire, (le premier de ceux qui visent spécialement les congrégations) dispose notamment que « aucune congrégation religieuse ne peut se former...déterminera les conditions de son fonctionnement i. Et comme ce n'était point assez de mettre hors le droit commun les congrégations religieuses,...

...sens, on n'aperçoit que des chinoiseries nouvelles. Ainsi l'article 13 de la loi de 1901 dit qu'« aucune congrégation religieuse ne peut se former sans une autorisation donnée par une loi, » et l'article 16 que « toute congrégation formée sans autorisation sera déclarée illicite. »...

...après le décret de dissolution seront punis des peines portées par l'art. 8, §2. TITRE III. 13. Aucune congrégation religieuse ne peut se former...dissolution de la congrégation ou la fermeture de tout ètablissement pourront être prononcées par décret rendu en conseil des ministres. |4. Nul n'est...

...'Loi du 1er juillet 1901,' ayant rapport aux congrégations religieuses : — Titre III, Art. 13. — Aucune congrégation religieuse ne peut se former...de son fonctionnement. Elle ne pourra fonder aucun établissement qu'en vertu d'un décret rendu en Conseil d'État. La dissolution de la congrégation...

...République rendu en Conseil des ministres ». En outre l'art. 13 de la même loi est ainsi conçu : « Aucune congrégation religieuse ne peut se former...conditions de son fonctionnement. — Elle ne pourra foncier ancun nouvel établissement qu'en verhi d'un décret rendu en Conseil d'Etat. — La dissolution...

...difficulté est dans l'article 13, paragraphe 2 de la loi du 1" juillet 1001. Aux termes du paragraphe 1". « aucune congrégation religieuse ne peut se former...déterminera les conditions de son fonctionnement. » Et le paragraphe 2 ajoute : « Elle ne pourra fonder aucun nouvel établissement qu'en vertu d'un...