 L'association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun d'une façon permanente leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices.  L'Année politique - Page 51edited by - 1902Full view - About this book
 | Jules Heuvel - Associations, institutions, etc - 1884 - 376 pages
...1". L'association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices. Elle est régie par les principes généraux du droit, applicables aux contrats et obligations (i). " Art. 11. Les... | |
 | France - 1884 - 1052 pages
...t". — L'association est la convention par laquelle deux ou trois personnes mettent en commun leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices. Elle esl régie parles principes généraux du droil applicables mix contrats et obligations. ART. 2. —... | |
 | César Auguste Horoy - Church and state - 1884 - 620 pages
...coonaissances et .leur tctir-:dans un but autre que de partager des bénéfices. Elle est réglée ptf —5 principes généraux du droit, applicables aux contrats et obligations. — Art. 2. Toute convention d'association fondée sur une cause illicite est oui et de nul effet. La dissolution en... | |
 | G. E. Simon Auteroche - Freedom of religion - 1889 - 282 pages
...« l'association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices » ; toute association non fondée sur une cause illicite peut se former librement (art. 2); les associations... | |
 | France - 1899 - 976 pages
...bien l'association : « la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices. » La distinction est nettement établie entre les associations et les sociétés commerciales. Mais... | |
 | Polydore Fabreguettes - Freedom of speech - 1901 - 884 pages
...convention par laquelle deux ou plu» sieurs personnes mettent en commun, d'une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre...sa validité, par les principes généraux du droit applicable aux contrats et aux obligations. Art. 2. — « Les associations de personnes autres que... | |
 | Roland Gaignerot - 1901 - 910 pages
...convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d'une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices. Elle est régir, quant a sa validité, par les principes généraux du droit applicables aux contrats el aux... | |
 | Criminal law - 1901 - 448 pages
...convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun d'une façon permanente leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices. Elle est re'gie, quant à sa validité, par les principes généraux du droit applicables aux contrats et obligations.... | |
 | 1901 - 680 pages
...par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun d'une façon permanente leur connaissance ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices. Elle est régie, quanta sa validité, par les principes généraux du droit applicables aux contrats et obligations.... | |
 | France - 1901 - 1250 pages
...convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d'une façon permanente. leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices. » Omnis deflnitio periculosa, dit le proverbe. Le législateur de 1901 l'a prouvé une fois de plus.... | |
| |
