Code forestier annoté: contenant les arrêts des cours, les opinions des auteurs, et les divers documens qui ont paru utiles pour l'intelligence de la legislation actuelle, Part 1

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Page 184 - ... d'une ou de plusieurs communes. Si cette nécessité est contestée par l'Administration forestière, les parties se pourvoiront devant le Conseil de préfecture, qui, après une enquête de commodo et...
Page 187 - ... par l'Administration forestière, et suivant l'état et la possibilité des forêts, reconnus et constatés par la même Administration. Les chemins par lesquels les bestiaux devront passer pour aller au pâturage et pour en revenir seront désignés par le propriétaire. (F. 65 à 67, 71; 0. 35, 151.) ISO. Toutes les dispositions contenues dans les articles 64, 66, paragraphe 1er; 70, 72, 73, 7.ri, 76, 78, paragraphes 1...
Page 68 - Gouvernement, soit par des jugements ou arrêts définitifs, ou seront reconnus tels par suite d'instances administratives ou judiciaires actuellement engagées ou qui seraient intentées devant les tribunaux dans le délai de deux ans, à dater du jour de la promulgation de la présente loi, par des usagers actuellement en jouissance.
Page 94 - Gouvernement des frais d'administration des bois des communes ou établissemens publics , il sera ajouté annuellement à la contribution foncière établie sur ces bois une somme équivalente à ces frais. Le montant de cette somme sera réglé chaque année par la loi de finances ; elle sera répartie au marc le franc de ladite contribution , et perçue de la même manière.
Page 57 - Les intéressés pourront en prendre connaissance, et former leur opposition dans le délai d'une année, à dater du jour où l'arrêté aura été publié. Dans le même délai, le gouvernement déclarera s'il approuve ou s'il refuse d'homologuer ce procès-verbal en tout ou en partie.
Page 108 - L'article i27 maintient les- particuliers dans le droit qu'ils ont aujourd'hui; ils continueront à traiter de gré à gré avec la marine: seulement, en cas de discordance et d'expertise, le président du tribunal nommera le tiers-expert.
Page 233 - Les agents et préposés de l'administration forestière ne pourront entrer en fonctions qu'après avoir prêté serment devant le tribunal de première instance de leur résidence, et avoir fait enregistrer leur commission et l'acte de prestation de leur serment au greffe des tribunaux dans le ressort desquels ils devront exercer leurs fonctions. Dans le cas d'un changement de résidence qui les placerait dans un autre ressort en la même...
Page 225 - Messieurs, les inconvénieus et les dangers qui pourraient suivre l'abolition du martelage, si une transition à un état nouveau n'était pas suffisamment ménagée; elle l'a donc maintenu encore, mais seulement pour dix années. Elle a de plus ajouté quelques dispositions nouvelles dans l'intérêt des propriétaires, et notamment l'obligation imposée à la marine de prendre la totalité des arbres coupés , après avoir été martelés, si elle en prend une partie. Le...
Page 43 - Les articles dont il se compose forment un ensemble qui se conçoit el s'explique par une lecture attentive. Nous nous bornerons aujourd'hui à vous faire observer que les précautions prises pour donner aux poursuites une activité nécessaire n'ont porté aucune atteinte aux grands principes d'ordre et de justice qu'il n'est pas permis d'affaiblir. Ainsi, les procès-verbaux dressés par deux gardes forestiers doivent faire foi jusqu'à inscription de faux ; car sans...
Page 173 - Après l'adjudication, il ne pourra être fait aucun changement à l'assiette des coupes, et il n'y sera ajouté aucun arbre ou portion de bois , sous quelque prétexte que ce soit, à peine, contre l'adjudicataire, d'une amende égale au triple de la valeur des bois non compris dans l'adjudication, et sans préjudice de la restitution de ces mêmes bois ou de leur valeur. Si les bois sont...

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