 | France - Law - 1828 - 1342 pages
...Pour indemniser le Gouvernement des frais d'administration des bois des communes ou établissemens publics , il sera ajouté annuellement à la contribution foncière établie sur ces bois une somme équivalente à ces fniis. Le montant de cette somme sera réglé chaque année par la loi de finances... | |
 | L. Gagneraux - Fishery law and legislation - 1827 - 470 pages
...Io6. Pour indemniser le Gouvernement des frais d'administrationdes bois des communes ou établissemens publics, il sera ajouté annuellement à la contribution foncière établie sur ces bois , une somme équivalente à ces frais. Le montant de cette somme sera réglé chaque année par la loi des finances;... | |
 | France - Law - 1828 - 884 pages
...indemniser le Gouvernement des frais d'administration des bois des communes ou établissemens puLlics , il sera ajouté annuellement à la contribution foncière établie sur ces bois une somme équivalente à ces frais. Le montant de cette somme sera réglé chaque année par la loi de finances... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1829 - 814 pages
...pour indemniser le Gouvernement des frais d'administration d./s bois des communes ou établissemens publics , il sera ajouté annuellement à la contribution foncière établie sur ces bois une somme équivalente à ces frais; que le montant de cette somme sera réglé' chaque année par la loi de... | |
 | Augustin Charles Guichard - 1829 - 562 pages
...Pour indemniser le Gouvernement des frais d 'administration des bois des communes oa établissemens publics , il sera ajouté annuellement à la contribution foncière établie sur ces bois, une somme équivalente à ces frais. Le montant de celle somme sera réglé chaque année par la loi de finances;... | |
 | Joseph-Marie baron de Gérando - Administrative law - 1829 - 678 pages
...le Gouvernement des frais d'administration des bois des communes ou établissemens publics, il est ajouté annuellement à la contribution foncière établie sur ces bois une somme équivalente à ces frais. Le montant de cette somme est réglé chaque année par la loi de finances... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pages
...Pour indemniser le gouvernement des frais d'administration des bois des communes ou établissemens publics, il sera ajouté annuellement à la contribution foncière établie sur ces bois une somme équivalente à ces frais. Le montant de cette somme sera réglé cbaque année parla loi de finances;... | |
 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - Civil procedure - 1837 - 482 pages
...Pour indemniser le gouvernement des frais d'administration des bois des communes ou éïablissemens publics, il sera ajouté annuellement à la contribution foncière établie sur ces bois une somme équivalante à ces frais. Le montant de cette somme sera réglé chaque année par loi de finances... | |
 | j. b. duvergier - 1837 - 678 pages
...pour indemniser le Gouvernement des frais d'administration des bois des communes et établissemens publics, il sera ajouté annuellement, à la contribution foncière établie sur ces bois, une somme équivalente à ces frais, et que le montant de cette somme, réglé chaque année par la loi des finances,... | |
 | France - 1839 - 608 pages
...Pour indemniser le gouvernement des frais d'administration des bois des communes ou établissemens publics , il sera ajouté annuellement à la contribution foncière établie sur ces bois une somme équivalente à ces frais. Le montant de cette somme sera réglé chaque année par la loi de finances... | |
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Gouvernement des frais d'administration des bois des communes ou établissemens publics , il sera ajouté annuellement à la contribution foncière établie sur ces bois une somme équivalente à ces frais. Le montant de cette somme sera réglé chaque... 
