 | France - Law - 1828 - 1342 pages
...soifr administratives, soit judicia.res. ^. Les agens ei- préposés de l'administration forestière ne pourront entrer en fonctions qu'après avoir prêté serment devant le tribunal de première instance de feur résidence, et avoir fait enregistrer leur commission et l'acte de prestation... | |
 | France - 1829 - 1512 pages
...accomplis. « 7 (art. $ du Code forestier}. «Les préposés chargés de la surveillance de la pêche ne pourront entrer en fonctions qu'après avoir prêté serment devant le tribunal de première instance de leur résidence , et avoir fait enregistrer leur commission et l'acte de prestation... | |
 | France - 1827 - 794 pages
...soit administratives, soit judiciaires. <. Les agens et préposés de l'administration forestière ne pourront entrer en fonctions qu'après avoir prêté serment devant le tribunal de première instance de leur résidence , et avoir fait enregistrer leur commission et l'acte de prestation... | |
 | L. Gagneraux - Fishery law and legislation - 1827 - 470 pages
...mais cet amendement a été iejeté. ART. 5. Les agcns et préposés de l'administration forestière ne pourront entrer en fonctions qu'après avoir prêté serment. devant le tribunal tle première instance do leur résidence et avoir fait enregistrer leur commission et l'acte de prestation... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - France - 1829 - 402 pages
...simples gardes forestiers ; «Les agens et préposés de l'administration forestière (y est-il dit) ne pourront entrer en fonctions qu'après avoir prêté Serment devant le tribunal de première instance de leur résidence, et avoir fait enregistrer leur commission et l'acte de prestation... | |
 | Brousse (M.) - Fishery law and legislation - 1829 - 270 pages
...articles 3, 5, 6 et 7 du Code forestier. ART. 7. Les préposés chargés de la surveillance de la pêche ne pourront entrer en fonctions qu'après avoir prêté serment devant le tribunal de première instance de leur résidence, et avoir fait enregistrer leur commission et l'acte de prestation... | |
 | Augustin Charles Guichard - 1829 - 562 pages
...n'est âgé de vingt-cinq ans accomplis. 7. Les proposés, chargés de la surveillance de la pèche, ne pourront entrer en fonctions', qu'après avoir prêté serment devant le tribunal de première instance de leur résidence , et avoir tait enregistrer leur commission et l'acte de prestation... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1829 - 814 pages
...vingt-cinq ans accomplis. 7 (7 du Code forestier'). Les préposés chargés de la surveillance de la pêche ne pourront entrer en fonctions qu'après avoir prêté serment devant le tribunal de ir*. instance de leur résidence, et avoir fait enregistrer leur commission et l'acte de prestation... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pages
...soit administratives, soit judiciaires. 5. Les agens et préposés de l'administration forestière ne pourront entrer en fonctions qu'après avoir prêté serment devant le tribunal de première instance de leur résidence , et avoir fait enregistrer leur commission et l'acte de prestation... | |
 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - Civil procedure - 1837 - 482 pages
...administratives , soit judiciaires (¿). 5. Les agens et préposés de l'administration forestière ne pourront entrer en fonctions qu'après avoir prêté serment devant le tribunal de première instance de leur résidence, et avoir fait enregistrer leur commission et l'acte de prestation... | |
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Les agents et préposés de l'administration forestière ne pourront entrer en fonctions qu'après avoir prêté serment devant le tribunal de première instance de leur résidence, et avoir fait enregistrer leur commission et l'acte de prestation de... 
